Le prêt Proxi pour que les particuliers puissent investir dans les entreprises bruxelloises
Cet article a été rédigé le 15/10/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
A partir de ce 15 octobre 2020, il est possible pour les particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs de la Région bruxelloise. La Région lance en effet le prêt Proxi.
La Région bruxelloise s’est inspirée des autres régions du pays. La Wallonie avait déjà son prêt « coup de pouce », et la Flandre son prêt « win win lening ». Sur fond de coronavirus, le gouvernement bruxellois a voulu favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises bruxelloises. Le principe ? Les particuliers prêtent de l'argent aux entrepreneurs bruxellois et bénéficient ainsi d'avantages fiscaux sous la forme d'un crédit d'impôt et d'une garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. .
Le prêt Proxi a des caractéristiques bien spécifiques :
- une durée de 5 ou 8 ans ;
- remboursable en une fois, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement ;
- le taux d’intérêt est compris entre 0,875% et 1,75% ;
- les fonds prêtés doivent exclusivement servir à la réalisation de l’activité de l’entreprise de l’emprunteur ;
- l’entreprise peut emprunter au maximum de 300.000 euros ;
- la personne qui prête peut investir par entreprise un maximum de 75.000 euros par année fiscale avec un maximum absolu de 200.000 euros.
Pour favoriser l’investissement, la Région bruxelloise a prévu des avantages fiscaux pour les citoyens qui prêtent leur argent. Le prêteur bénéficie en effet d’un crédit d’impôt annuel de 4% du montant prêté pendant les 3 premières années, puis de 2,5% pour les années suivantes. En plus, si l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser ( faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. ,…), le prêteur récupère 30 % du montant restant dû grâce à un crédit d’impôt unique.
Aussi pour les indépendants complémentaires
Pour bénéficier de ce cadre légal, l’emprunteur doit, au moment de la conclusion du prêt Proxi, être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un prêt Proxi peut donc également bénéficier au titulaire d’une activité à titre complémentaire. Il en est de même pour les indépendants en entreprise, notamment les indépendants des professions libérales. Et l’emprunteur doit avoir au moins une unité d’établissement établie en Région bruxelloise.
De son côté, le prêteur doit aussi respecter une série de critères. Il doit notamment être une personne physique et le prêt doit être conclu en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
En pratique, prêteurs et emprunteurs devront signer un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire modèle que le Fonds bruxellois de garantie met à disposition. Par ailleurs, des plateformes mettant en relation prêteurs et emprunteurs pourront faciliter la conclusion de prêts Proxi entre emprunteur et prêteur.
Le prêteur et l’emprunteur ou, le cas échéant, le véhicule de financement sont tenus de fournir la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions et prescriptions fixées. Si le prêt Proxi a été conclu directement entre un prêteur et un emprunteur, cette preuve ne peut être fournie que si le prêt Proxi est établi par acte sous seing privé Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Contrairement à l'acte authentique (comme un acte notarié par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune formalité, sauf la signature des parties. Toutefois, certains actes sous seing privé sont soumis à quelques formalités pour des questions de preuve et pour garantir une meilleure sécurité juridique. ou par acte authentique.
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