Inondations - Fonds des calamités naturelles et vente de l'immeuble sinistré
Cet article a été rédigé le 25/11/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Instransmissibilité du droit à l'indemnisation
Vous souhaitez vendre l'immeuble dont vous êtes propriétaire et qui a été sinistré lors des inondations récentes.
Vous avez introduit une demande d'indemnisation auprès du Fonds des calamités naturelles, parce que vous n'étiez pas assuré.
Si votre demande d'indemnisation est acceptée, sachez que le droit à cette indemnisation n'est pas transmissible.
En effet, le droit à l’indemnisation ouvert auprès du Fonds des calamités naturelles est un droit à caractère personnel, qui est, en principe, intransmissible (sauf exceptions).
Il n'est donc pas possible de céder à l’acheteur le droit à l'indemnisation auprès du Fonds des calamités naturelles pour que ce soit l’acheteur qui la perçoive directement. Cette clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. est nulle !
L’indemnisation vous sera payée personnellement.
A défaut de pouvoir céder ce droit, la solution serait de vendre l'immeuble sinistré à un prix plus bas.
Plus d'infos sur le Fonds des calamités
Check-list pour les sinistrés des inondations.
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