En 2025, près de 50.000 Belges ont renoncé gratuitement à une succession chez le notaire

Un peu plus de 49.000 Belges ont renoncé à une succession en 2025

Les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que 49.802 Belges ont fait une déclaration gratuite de renonciation à une succession devant un notaire au cours de l’année 2025.
« On constate une légère baisse en Belgique (-2,27%) accentuée par celle que l’on connaît en Wallonie, calcule Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be.  Au sud du pays, 25.096 successibles avaient renoncé gratuitement à une succession en 2024. Ils n’étaient plus que 23.143 en 2025, soit une baisse -7,78%. »
Bruxelles, en revanche, a enregistré une augmentation sensible des renonciations gratuites à une succession : de 3.108 en 2024 à 3.370 en 2025 (+8,43%).
« Depuis mars 2018, les citoyens belges ne doivent plus s'adresser au tribunal pour renoncer à une succession, poursuit Sylvain Bavier. Cette possibilité a d’ailleurs tout simplement disparu. Pour renoncer à une succession, les citoyens doivent s'adresser à une étude notariale. Avec près de 1.100 études en Belgique, chaque citoyen est assuré d’en trouver une à proximité. »

Lors d’un décès, trois possibilités s’offrent au successible

Lors d’un décès, le successible a trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, y renoncer purement et simplement ou l'accepter sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire recueillir ce qu’il reste de l’actif de la succession après le désintéressement des créanciers successoraux. Cette dernière option est recommandée lorsque le successible n’est pas certain du contenu exact de la succession. Le notaire établira alors un inventaire de l’actif et du passif de la succession. Cet inventaire permettra au successible de se prononcer en toute connaissance de cause.

Quand la renonciation est-elle gratuite ?

Si l’ héritier a la certitude que le passif de la succession est supérieur à l’actif, il peut renoncer à la succession. Cette renonciation à une succession doit se faire par une déclaration sur l’honneur devant notaire, par acte authentique . La renonciation est gratuite lorsque l’actif net de la succession (le montant restant après déduction des dettes) ne dépasse pas 6.093,20 euros (montant indexé la dernière fois le 1er août 2023). Dès que l'héritier signe l' acte de renonciation, il perd sa qualité d'héritier. Il ne peut jamais être tenu des dettes, à l’exception des frais funéraires. La part qu'il aurait recueillie revient alors aux autres héritiers qui assument également les dettes correspondantes. 
Attention toutefois, la succession n’est pas toujours close pour autant. Si une personne ayant renoncé a des enfants, ils deviennent à leur tour successibles. Les créanciers pourront alors demander aux enfants de régler les dettes de la personne décédée. Ceux-ci devront alors à leur tour prendre position et, le cas échéant, renoncer. Si certains enfants sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour autoriser un parent à renoncer à la succession en leur nom. Le Juge de paix veille à ce que l’intérêt de l’enfant soit préservé.
En 2025, 86,25% des renonciations à une succession en Belgique étaient des renonciations gratuites. Un chiffre stable par rapport à 2024 qui était de 87,17%. 
« En Wallonie, en 2025, le pourcentage de renonciations gratuites par rapport aux renonciations payantes était de 90,35%, calcule Sylvain Bavier. Il est en légère diminution par rapport à 2024, période pendant laquelle il atteignait les 91,93%. À Bruxelles, 79,09% des renonciations ont été actées gratuitement par un notaire en 2025. Une légère baisse par rapport à 2024 et ses 80,58%. »

Attention aux délais et conséquences

En théorie, un successible a 30 ans pour renoncer à une succession. 
« Dans la pratique, le successible n’attend jamais aussi longtemps, estime Sylvain Bavier. Plus le temps passe, plus il risque d’accomplir un acte que le tout créancier pourrait considérer comme une acceptation tacite de la succession. Le simple fait de récupérer un objet – même sans grande valeur autre que sentimentale comme des photos – peut suffire. Autre exemple classique : le transfert, même minime, d’un montant du compte bancaire du défunt vers le compte de l'héritier. Dans ce cas, la succession est réputée acceptée dans son ensemble, dettes comprises. Et celui qui pose ce genre de geste devra alors s’acquitter de toutes les dettes du défunt.»

Une renonciation est-elle définitive ?

La renonciation à une succession est définitive. Un successible qui a renoncé ne peut plus accepter la succession, même s’il découvre par la suite l’existence d’un actif important dont il ignorait l’existence. La loi ne prévoit qu’une seule exception. Deux conditions doivent alors être réunies : d’une part, la rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription de 30 ans, et d’autre part, aucun autre successible ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire . Dans ce cas, le renonçant peut rétracter sa renonciation. Il alors est réputé n’avoir jamais renoncé et être héritier depuis l’ouverture de la succession.

L’acte de renonciation est enregistré officiellement

Le notaire inscrit la renonciation dans le Registre central successoral géré par la Fédération du Notariat (Fednot). Cette inscription est gratuite pour le successible qui remplit les conditions d'une renonciation gratuite. Les frais sont pris en charge par un fonds créé par la profession notariale. 
Une fois la renonciation actée, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser à l'héritier concerné.
« Si un créancier se présente, il suffit que l'héritier lui remette une copie de l'acte de renonciation, précise Sylvain Bavier. La conséquence est toutefois que l'héritier renonce à tous les biens de la succession du défunt. Il n'est donc pas possible de réclamer des objets personnels.»

L’acte de renonciation est directement enregistré dans Izimi

Une fois la déclaration enregistrée dans le Registre central successoral, l'acte de renonciation entre aussi automatiquement dans le coffre-fort numérique personnel du citoyen concerné (Votre coffre-fort privé et sécurisé - IZIMI).
Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015. Grâce au coffre-fort Izimi, il est possible de  partager ses actes avec toutes les personnes de son choix.