Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
Cet article a été rédigé le 17/04/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous souhaitez effectuer une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ? Aucun problème, mais des règles particulières s’appliquent en raison de la minorité de l’enfant.
1/ Un mineur peut-il accepter une donation ?
Un enfant mineur est, d’un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul.
Pour pouvoir accomplir un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur. Que se passe-t-il alors dans le cas d’une donation ? Peut-il l’accepter ? Une donation est un acte juridique : c’est une convention entre deux personnes, le
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
(celui qui donne) et le
donataire
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
(celui qui reçoit), qui doivent toutes deux être capables de conclure un accord. Or, comme le mineur n’a pas la capacité juridique, il ne peut accepter seul une donation et doit être représenté.
2/ Qui peut accepter une donation pour un mineur ?
Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit. Si l’enfant n’a ni parents ni grands-parents, son tuteur acceptera la donation. A la différence des parents et grands-parents, le tuteur devra obtenir une autorisation du juge de paix.
Quid si les (grands-)parents veulent eux-mêmes faire une donation à leur (petit-)enfant ? Ils sont alors eux-mêmes donateurs et donataires (en acceptant la donation au nom de leur (petit-)enfant). Dans ce cas, la donation peut émaner de l’un des (grands-)parents et l’acceptation de l’autre (grand-)parent.
3/ Une fois la donation acceptée, le mineur peut-il faire ce qu’il veut du bien qu’il a reçu ?
Une fois la donation effectuée, le bien donné appartient au
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
de l’enfant. Toutefois, c’est le représentant légal du mineur qui accomplira tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce patrimoine, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Attention : le représentant légal ne peut pas tout faire avec les biens de l’enfant : il ne peut vendre le bien ou acheter un bien avec l’argent de l’enfant que moyennant une autorisation du juge de paix. Exemple : les parents ne peuvent disposer du compte en banque de leur enfant mineur, les fonds placés sur son compte y sont bloqués jusqu’à sa majorité. Dès l’âge de 18 ans, l’enfant sera libre de disposer de son argent comme bon lui semble.
4/ Possibilité d’insérer certaines clauses dans l’acte de donation
- Vous êtes grand-mère et vous voulez éviter que votre petit-fils ne soit mis au courant de votre donation avant ses 23 ans, par crainte qu’il ne dépense son argent avant d’avoir fini ses études ? Vous pouvez insérer une « clause de discrétion » dans l’acte de donation. Cette clause s’appliquera au représentant légal de l’enfant (celui qui a accepté la donation au nom de l’enfant), qui sera tenu de garder le silence jusqu’aux 23 ans de l’enfant.
- Vous souhaitez faire le don d’un immeuble à votre enfant tout continuant à l'occuper vous-même jusqu’à ce qu’il ait 18 ans ? Vous pouvez dans ce cas faire une donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’ usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
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Le notaire vous informera davantage sur toutes les possibilités existantes en termes de donation.
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