Contrat d'obsèques pour compléter vos dernières volontés à Bruxelles
Cet article a été rédigé le 13/03/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En Région bruxelloise, toute personne peut informer l’officier de l’État civil de sa commune de ses dernières volontés et ce, de la manière la plus complète possible. Il ne s’agit pas d’un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, mais d’une information reprenant des informations pratiques telles que le mode de sépulture, la destination des cendres, le rite de la conviction philosophique pour les funérailles, …
Désormais, il est possible de mentionner l’existence d’un contrat d’obsèques. Il s’agit d’un contrat régissant les dernières volontés d'une personne, conclu entre, d'une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
, un particulier et, d'autre part, un notaire, une entreprise de pompes funèbres, une compagnie d'
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
ou tout autre organisme habilité à cet effet. Ceci permettra, par exemple, au fonctionnaire de l’état civil d'avertir l’entreprise de pompes funèbres concernée qui connaitra alors rapidement le souhait du défunt quant à son mode de funérailles, …
Le rôle de l’administration communale est purement informatif qui ne lui permet pas d’exécuter le contrat d’obsèques.
Ces formalités ont pour objectif de garantir le respect des dernières volontés.
Pensez aussi à la brochure de la Fondation Roi Baudouin et des notaires.
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