Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'
Cet article a été rédigé le 05/05/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.
A. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, certaines données les concernant , notamment la mention de leur site web; leurs numéros de téléphone et de fax; ...
B. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent inscrire et modifier certaines données relatives à leurs unités d'établissement.
C. Les ASBL peuvent inscrire, modifier et radier des données relatives à leurs unités d'établissement.
Les inscriptions, modifications et radiations des données se font via une application web sécurisée dénommée « Private Search », disponible sur le site internet du SPF Economie.
Plus d'infos sur la Banque carrefour des entreprises ( BCE La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement. ).
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