Cohabitez, mais pas n’importe comment
Cet article a été rédigé le 23/05/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous filez le parfait amour avec votre moitié et vous envisagez d’emménager ensemble en vous lançant dans l’aventure de la cohabitation… Deux possibilités s’offrent à vous : la cohabitation légale et la cohabitation de fait (ou union libre).
La cohabitation légale
C’est la solution hybride, le bon compromis quand on ne souhaite pas passer par la case « mariage ». Elle est ouverte à tous, peu importe l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle. D’ailleurs, si le concept de cohabitation légale va souvent de pair avec la vie de couple dans l’inconscient collectif, sachez que ce statut, qui présente nombre d’avantages, peut également s’appliquer à d’autres liens de parenté (parent/enfant, frère/sœur, etc.) !
Pour devenir cohabitants légaux, votre partenaire et vous-même devez introduire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’administration communale.
Les conditions ? Etre majeur, consentant, ne pas être déjà marié ou
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
, peu importe le lien de parenté. Cela concerne toujours deux personnes.
Les droits et les devoirs ? La protection du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. , la contribution aux charges de la vie commune et la participation à certaines dettes.
Le sort des biens des cohabitants légaux ? Il s’agit d’un système de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. qui s’apparente à celui pouvant être adopté par les personnes mariées.
Le
contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
devant notaire ? Non obligatoire, mais conseillé, il vous permet de régler les modalités de votre vie commune. Par exemple : qui possède quoi, gestion du compte commun, calculs des frais ménagers, etc. Les clauses de ce contrat doivent toutefois être conformes à la loi et l’
ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.).
public. Des clauses relatives notamment à l’
autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui porte à la fois sur leur personne et sur l’administration de leurs biens : hébergement des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, décisions relatives à leur santé, orientation scolaire, orientation philosophique, morale ou religieuse, placement de l'argent ou d’un immeuble hérité par l’enfant d’un grand-parent, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement.
ou à la
dévolution
En matière successorale, action de déterminer les héritiers.
successorale sont ainsi interdites.
En cas de décès d’un des cohabitants ? Le cohabitant légal survivant héritera de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du logement familial et des meubles de celui-ci. Attention, ce droit est fragile car il peut être supprimé par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
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Mettre un terme à une cohabitation légale ? La cohabitation légale s’éteint par le mariage ou le décès d’un cohabitant, ou par une déclaration écrite remise à la commune du domicile légal.
La cohabitation de fait / l’union libre
Si vous choisissez de vous installer ensemble de manière stable et durable, sans lien juridique et en restant indépendants l’un de l’autre, votre conjoint et vous-même êtes cohabitants de fait. Cette situation n’est pas réglée par la loi.
La protection des personnes ? Elle est inexistante. Ainsi, ce statut n’impose entre autres pas d’obligations de fidélité, d’assistance ou de secours, pas de protection du logement familial non plus, un partenaire peut quitter l’autre sans aucune formalité… pour ne citer que cela.
La protection des biens ? L’union libre ne confère aucun droit et aucune obligation. Si vous choisissez ce mode de cohabitation, il vous appartient donc de prendre les précautions nécessaires, lors d’un contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
(il est conseillé de signer tous les deux le bail) ou si vous achetez un logement avec votre partenaire par exemple.
Le contrat de vie commune ? Il vous permet de prévoir des solutions aux conflits qui pourraient voir le jour au cours de la vie commune. Les clauses reprises peuvent par exemple porter sur vos patrimoines respectifs, les charges du ménage, le droit à une pension alimentaire, etc. Il s’apparente à la formule proposée aux cohabitants légaux avec, pour différence le fait qu’il ne doit pas forcément être acté par un notaire. Notez toutefois qu’il n’aura alors pas
force exécutoire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
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En cas de décès d’un des cohabitants ? Les cohabitants de fait ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour autant, les notaires pourront vous proposer plusieurs solutions pour assurer la protection matérielle du partenaire survivant, telles qu’un testament, une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , des clauses particulières dans certains actes immobiliers.
En conclusion…
Pas besoin d’être un grand sage pour se rendre compte que la cohabitation légale offre davantage de sécurité que l’union libre. Mais chaque situation est différente et le statut des uns ne conviendra pas à celui des autres.
Alors, avant de vous lancer, prenez rendez-vous avec votre notaire pour des conseils sur mesure et spécifiquement adaptés à votre situation.
N'hésitez pas à consulter également notre tableau comparatif, téléchargeable via le lien tout au bas de cette page.
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