Baromètre des entreprises : +15,1% de créations de sociétés en un an malgré le coronavirus
Cet article a été rédigé le 11/05/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, près de 38.000 nouvelles sociétés ont été créées dans notre pays. Malgré le coronavirus, il s'agit d'une augmentation de +15,1% par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à l'année précédente. C'est ce qui ressort du deuxième baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot).
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Avec les nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d'une société, le législateur a voulu promouvoir l'esprit d'entreprise. Au cours de la première année (du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inclus), 32 707 nouvelles entreprises ont été créées. Au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il y a même eu 37 784 nouvelles créations soit +15,1% de plus qu'un an auparavant.
Des opportunités liées au coronavirus
« Les nouvelles règles suscitent de l'intérêt car elles offrent plus de flexibilité aux entrepreneurs qui se lancent. La preuve en est que l’année avant l’entrée en vigueur du nouveau CSA, 2.111 sociétés étaient créées par mois. Aujourd’hui, nous en sommes à 3.149 créations par mois », détaille la notaire Sophie Maquet, porte-parole de notaire.be.
Selon la notaire, la crise liée au coronavirus a aussi joué un rôle direct sur l’augmentation du nombre de sociétés créées. « Il semble également que la période difficile que nous traversons ait suscité des vocations : les créations de sociétés actives dans le digital et dans l’informatique sont légion, de même que les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie n’hésitent plus à se lancer comme entrepreneur. La
Société à responsabilité limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée.
, société sans
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
, est devenu l’outil de prédilection des micro entrepreneurs. Enfin, on relèvera également que des sociétés naissent pour reprendre les
fonds de commerce
Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
horeca abandonnés durant le confinement ».
Des augmentations dans toutes les Régions
Cette augmentation de création de sociétés est constatée dans les 3 Régions du pays. La Wallonie et la Flandre ont connu des augmentations assez fortes, respectivement de +17,1% et +17,4%, alors que la hausse à Bruxelles est plus timide (+3,9%).
Le succès des SRL
La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 (96,3 %) étaient des SRL. « C'était l'intention du législateur : la SRL devait devenir la forme de société par excellence. Les sociétés anonymes sont par exemple presque uniquement destinées aux grandes sociétés et aux entreprises cotées en bourse », poursuit la notaire Sophie Maquet.
La moitié des entrepreneurs qui créent une société ont entre 25 et 40 ans (52,7%). Quelque 40 % des fondateurs ont entre 40 et 65 ans.
Adaptation des statuts
Le baromètre des entreprises de Fednot montre également que depuis le 1er mai 2019, un peu plus de 28.000 sociétés ont modifié leurs statuts.
La notaire Sophie Maquet explique : « Les entreprises ont tout intérêt à le faire rapidement. Le nouveau CSA offre de nouvelles possibilités qui n'ont aucun effet tant que les statuts de la société n'ont pas été modifiés. La date limite pour une telle modification est le 31 décembre 2023. En modifiant les statuts de sa société, le
gérant
Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
d'une entreprise familiale peut par exemple beaucoup mieux organiser la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de son entreprise. Il peut par exemple donner des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
à ses enfants et tout en gardant le contrôle dessus en même temps. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent aussi faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires, pour ne citer que quelques-uns de leurs avantages. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant le 31 décembre 2023 devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts ».
Afin d'éviter cela, il est donc recommandé aux sociétés de ne pas attendre trop longtemps pour prendre rendez-vous avec un notaire.
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