5 avantages de l'adaptation des statuts (Infofiche)
Cet article a été rédigé le 28/09/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La mise à jour des statuts s’impose pour toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019. Une formalité contraignante ? Voyez plutôt cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). imposée par la loi comme une opportunité ! Le maître mot c’est la SOUPLESSE !
Quels avantages vous offrent l'adaptation des statuts ?
- Rendre tout ou partie du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. disponible
- Anticiper le futur (décès, incapacité, etc.)
- Créer différentes catégories d’ actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
- Adapter l’objet de la société
- Distribuer plus facilement des bénéfices pendant l’année
Découvrez également dans notre infofiche ce qu'il se passe si vous ne mettez pas vos statuts à jour, comment faire pour mettre à jour vos statuts de société Les statuts sont les règles de fonctionnement de la société : les statuts contiennent entre autre les clauses qui vont régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi. et combien cela peut vous coûter.
Pour rappel, la deadline est le 1er janvier 2024. Alors, ne tardez pas à contacter votre notaire !
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