+ 31% de sociétés créées en plus depuis la réforme du Code des sociétés
Cet article a été rédigé le 19/11/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La réforme du Code des sociétés et associations n’a pas raté son objectif. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er mai 2019, 31,4% de sociétés supplémentaires ont été créées comparé à la même période l’an dernier.
A l’occasion de la « Semaine de l’
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
», la Fédération du Notariat (Fednot) a examiné l’impact du nouveau Code des sociétés et associations entré en vigueur le 1er mai dernier. L’objectif de cette réforme était de rendre la Belgique plus attractive pour les entreprises belges et étrangères. Les règles applicables aux sociétés sont donc simplifiées depuis le 1er mai. Les fondateurs d’entreprises et les actionnaires peuvent choisir plus librement la façon dont ils souhaitent gérer et organiser leur société.
D’après les chiffres de Fednot, le nombre de nouvelles entreprises créées lors des six derniers mois est beaucoup plus élevé en comparaison avec la même période l’an dernier. Entre le 17 mai 2019 et le 16 novembre 2019, 15.568 nouvelles sociétés ont été créées. Il s'agit d'une augmentation de +31,4% par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. aux entreprises qui ont été créées durant la même période l'an dernier, 11.850.
Presque toutes les nouvelles sociétés ont opté pour la forme d’une société à responsabilité limité (SRL). C’est le cas de 14.979 sociétés, soit 96,2 % des nouvelles sociétés. Depuis le 1er mai, la SRL est donc la forme préférée des petites et moyennes entreprises. Aucun capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. minimum n’est requis pour la création d’une SRL, même si les fondateurs d’une SRL doivent prévoir les moyens suffisants pour les activités qu’entend déployer la société.
Moins de SA
Depuis le 1er mai, 361 sociétés anonymes (SA) ont été créées, représentant 2,3 % du nombre total des nouvelles sociétés. Ce nombre a diminué par rapport à l’an passé sur la même période. Il ne s’agit pas d’une source de préoccupation puisque depuis le 1er mai la SA s’adresse principalement aux grandes entreprises ou aux sociétés cotées. Contrairement à la SRL, la SA nécessite toujours l’apport d’un capital minimum. Celui-ci s’élève à 61.500 euros.
Sur les 15.568 entreprises et associations nouvellement créées, seulement 1,5% d’entre elles ont opté pour un type de société différent, comme une société coopérative par exemple.
Plus de 4.000 entreprises utilisent eStox
Les notaires et les comptables et experts-comptables belges ont également travaillé pour faciliter la vie des entrepreneurs. En mai dernier, ils ont lancé le registre électronique des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. , eStox.
Les fondateurs et administrateurs d’une société peuvent faire inscrire, par un notaire ou un comptable, toutes les données relatives aux actionnaires et autres détenteurs de titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). dans ce registre électronique. Cela offre de nombreux avantages. Avec eStox, par exemple, il devient beaucoup plus facile de convoquer les actionnaires à une assemblée générale.
Grâce à un lien entre eStox et le registre UBO Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Cette formalité est autonomatique si vous utilisez le registre d'actions électronique eStox. , il est également facile pour les administrateurs de sociétés d’informer le SPF Finances des bénéficiaires finaux de leurs activités, une obligation qu’ils doivent respecter avant la fin de cette année.
Chaque entrepreneur peut demander à un comptable ou à un notaire de créer un registre électronique à n’importe quel moment. Fin octobre, 4.304 entreprises avaient déjà fait usage de cette possibilité.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, toutes les sociétés sont obligées de modifier leur statuts afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Les notaires veillent à ce que l’adaptation des statuts se fasse conformément aux nouvelles règles en vigueur.
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