Successions : les comptes bancaires ne sont plus bloqués après un décès
Cet article a été rédigé le 01/09/2009 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Possibilité de retirer jusqu'à 5000€
A partir du 31 août 2009, en cas de décès de son partenaire, le conjoint ou le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
disposera d’un montant maximum de 5.000 euros ou de la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires pour faire face aux dépenses quotidiennes. Les comptes bancaires ne seront donc plus bloqués. Mais les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond sous peine de sanction.