La réforme des sociétés a été votée et sera d’application le 1er mai 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre ?
Cet article a été rédigé le 07/03/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La réforme des sociétés et des associations vient d’être votée le 28 février dernier. Il sera bientôt possible de créer une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
à responsabilité limitée sans que le
fondateur
Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin.
n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la création d'une entreprise.
Le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Dès lors, la société à responsabilité limitée (abrégée: SRL) deviendra la forme de société privilégiée.
Une SRL est une entité juridique dont le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
est distinct du patrimoine privé de l'
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
. De cette façon, le fondateur peut protéger ses biens privés si sa société a des dettes. La possibilité de protéger les actifs privés contre les créanciers de la société existe déjà, les entreprises débutantes pouvant actuellement créer une SPRL (société privée à responsabilité limitée). C'est l’équivalent de la future SRL.
Pas de capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. minimum
Mais il y a une différence importante. A l’avenir, si l’entrepreneur souhaite créer une SRL, il ne sera plus obligé de déposer un capital minimum. En effet, actuellement, si l’entrepreneur crée une société à responsabilité limitée, il doit s’engager à mettre un montant minimal à la disposition de la société, à savoir une somme de 18 550 euros. Sur la base de cette somme, l’entrepreneur doit verser de façon effective au moins 6 200 euros (capital minimum à libérer) sur un compte en banque au moment de la constitution de sa société. Cette somme permet à la SPRL d’effectuer ses premiers investissements ou de payer les premiers frais. A l’avenir, pour la création d’une SRL, il suffira au fondateur de fournir ce dont il a réellement besoin.
En outre, il sera possible d’apporter une idée, un savoir-faire ou même du temps de travail dans une SRL au cours de l’année à venir, même s’il est souvent difficile de valoriser cet apport. Actuellement, ce n'est pas possible. Enfin, le notaire aura plus de possibilités afin d'adapter les statuts de la société aux souhaits du fondateur. Par exemple, le fondateur pourra prévoir dans les statuts que ses actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. auront toujours plus de droits de vote que les actions des actionnaires ultérieurs, tels que les enfants. La nouvelle société propose beaucoup plus d'options à ceux qui créent une entreprise familiale.
Attendre ou pas, pour créer sa société ?
Il peut donc être intéressant d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles si vous souhaitez créer une entreprise. Toutefois, le seul fait de ne plus être obligé de déposer un capital minimum n'est pas une bonne raison de retarder la création de sa société pour autant. En effet, la création d'une entreprise nécessite toujours de disposer d’un petit « matelas » financier. A cet égard, le fondateur d'une entreprise devra toujours établir un
plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
. Plus important encore, cette
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
sera renforcée avec la réforme. Dans ce plan, l’entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d’au moins deux ans après la constitution. L’entrepreneur doit bien réfléchir à la manière dont son entreprise sera en mesure de couvrir les dettes durant les deux premières années. S’il ne fournit pas assez de fonds pour couvrir financièrement ces premières années, il risque personnellement d’être tenu des dettes de sa société en cas de
faillite
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.
. Les banques auprès desquelles l’entrepreneur contracte un crédit exigeront également des garanties suffisantes avant d’accorder ce crédit. Les prêteurs préfèrent ne pas courir de risque. C'est pourquoi la création d'une entreprise nécessitera toujours de disposer d’une
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
financière.
Et si vous avez déjà créé une société, que devez-vous faire ?
Les sociétés existantes peuvent déjà se soumettre volontairement à la nouvelle législation à partir du 1er mai 2019 par le biais d’une modification des statuts.
Mais, en raison des changements importants introduits par la réforme, le nouveau code prévoit une longue période transitoire pour les sociétés, associations ou fondations déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur du code.
Le Code s’appliquera pour la 1er fois à ces sociétés le 1er janvier 2020 : toutes les dispositions impératives du code seront d’application à toutes les sociétés existantes, ainsi que les dispositions supplétives si les statuts n’y dérogent pas.
A partir du 1er mai 2019, vous avez donc le choix entre :
- vous soumettre volontairement aux nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2020 par une décision de votre assemblée générale qui requiert une modification des statuts. Dans ce cas, vous devez adapter vos statuts aux dispositions du code, qui vous sera applicable à partir de la date de la publication de cette modification statutaire. Cette faculté permettra à votre société, si vous le souhaitez, de bénéficier des nouveaux assouplissements introduits par la réforme.
- mettre vos statuts en conformité avec les dispositions du code à l’occasion de la première modification de vos statuts à laquelle vous procéderiez après le 1er janvier 2020, quelle qu’en soit la raison, et au plus tard avant le 1er janvier 2024.
En d’autres termes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter les statuts de votre société. Ensuite, la loi prévoit une conversion de plein
droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
qui n’existeront plus sous le nouveau droit, couplée à l’obligation d’adapter les statuts dans les six mois suivant cette conversion
de plein droit
De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.
.
Quel est le rôle du notaire dans tout ça ?
Les entrepreneurs qui ont besoin de conseils et d’expertise à ce sujet peuvent s’adresser à une étude notariale. Le notaire doit par ailleurs conserver le plan financier. Le notaire peut conseiller l’entrepreneur sur la question de savoir si la création d'une société dans sa situation spécifique est souhaitable et / ou à partir de quand. Si le fondateur est marié, le notaire tiendra compte des conséquences sur son régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. . Le notaire identifie les besoins de l'entrepreneur et rédige les statuts. Il doit par ailleurs insérer les statuts dans l'acte constitutif. Enfin, il s'assure de sa publication aux annexes du Moniteur belge.