Comment les cohabitants peuvent-ils régler leurs droits l’un vis-à-vis de l’autre?
Cet article a été rédigé le 13/07/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Aujourd’hui, se marier n’est plus la règle. De plus en plus de couples cohabitent ensemble sans se marier (cohabitation de fait) ou optent pour la cohabitation légale. Mais quels sont les droits de ces partenaires l’un vis-à-vis de l’autre ?
1/ Pas de devoir de secours et d’assistance entre cohabitants
Les cohabitants légaux ont certains droits et devoirs : en vertu de la loi, ils doivent contribuer aux charges de la cohabitation, à proportion de leurs facultés. Ils sont aussi solidairement responsables des dettes concernant leurs enfants. Ils bénéficient également d’une protection du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. (un des cohabitants ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement familial sans l’accord de l’autre). Les cohabitants de fait, quant à eux, ne sont soumis à aucune règle légale. Cependant, à l’inverse des couples mariés, les cohabitants – de fait ou légaux – ne se doivent aucun devoir de secours et assistance.
Vous souhaitez tout de même prendre des dispositions à cet égard ? Établissez un contrat de cohabitation Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos. !
2/ Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation ?
On confond souvent « cohabitation légale » et « contrat de cohabitation ». La cohabitation légale est une forme de cohabitation établie en faisant une déclaration devant l’officier de l’État civil. Cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez cohabiter de manière légale. Si vous ne la faites pas, vous cohabitez alors simplement de fait. En revanche, un contrat de cohabitation est un document que vous pouvez établir, en tant que cohabitant de fait Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre. ou légal, afin de déterminer certains aspects de votre cohabitation. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé aux cohabitants. Si vous décidez d’en rédiger un en tant que cohabitants légaux, vous devez obligatoirement vous rendre chez le notaire.
3/ A quoi sert un contrat de cohabitation ?
Grâce à un contrat de cohabitation, les cohabitants peuvent prendre certaines dispositions relatives à leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, leurs apports financiers dans la cohabitation ou encore leurs pouvoirs de décision par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
à certains points et biens. Plus concrètement, les cohabitants peuvent par exemple prévoir :
- Qui possède quoi ?
- Quel montant sera versé mensuellement sur un compte commun pour payer par exemple les frais du ménage ?
- Comment calculer ces frais du ménage, que couvrent-ils ?
- …
4/ L’importance d’un contrat de cohabitation
Mais ne vous méprenez pas, un contrat de cohabitation peut être plus qu’un document contenant de simples dispositions pratiques : il permet notamment d’instaurer un devoir de secours et d’assistance entre les cohabitants. En effet, à la différence des couples mariés, qui ont un devoir de secours et d’assistance l’un envers l’autre, les cohabitants de fait et les cohabitants légaux, quant à eux, n’ont aucun droit à une pension alimentaire après une séparation par exemple. De même, ils n’ont aucun droit à une pension de survie lors du décès de leur partenaire. Un des partenaires décède à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ? A nouveau, dans ce cas-là, seules les personnes mariées ont en principe droit à une « allocation de décès ».
En d’autres mots, établir un contrat de cohabitation en vue de déterminer une forme minimale de solidarité La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien. Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part. La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue. entre les cohabitants n’est pas un luxe superflu dans de nombreux cas. Saviez-vous d’ailleurs que la législation en matière de maladies professionnelles et d’accidents de travail n’octroie une allocation de décès qu’aux cohabitants légaux qui 1) ont établi un contrat de cohabitation et 2) ont stipulé un devoir mutuel de secours dans ce même contrat ? En revanche, les cohabitants de fait dont l’un des partenaires exerce une fonction à risque, doivent faire appel à leurs assurances.
5/ Comment puis-je établir un contrat de cohabitation ?
Les cohabitants de fait peuvent se rendre chez le notaire afin d’établir un contrat de cohabitation, mais ils peuvent également l’établir eux-mêmes sur papier. Les cohabitants légaux, eux, doivent se rendre chez le notaire. Ce dernier veillera à ce que les dispositions faites par les cohabitants légaux soient conformes aux règles décrites dans la loi.
6/ Puis-je prévoir tout ce que je veux dans un contrat de cohabitation ?
Non, vous ne pouvez tout déterminer dans un contrat de cohabitation. Ainsi, les partenaires ne peuvent limiter leur liberté personnelle l’un envers l’autre, ni prévoir de dispositions relatives à leur
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, par exemple. De telles dispositions dans un contrat de cohabitation seront nulles. Vous avez des questions sur le droit successoral de votre partenaire ? Rendez-vous dans ce cas chez un notaire. Il vous aiguillera dans la bonne direction.
