Héritage : Quand avez-vous besoin d'un acte d'hérédité notarié ?
Cet article a été rédigé le 08/11/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsqu'un membre de votre famille décède, il y a malheureusement de nombreuses démarches à effectuer… L’une d’entre elles est d'obtenir un document qui identifie les personnes qui hériteront de ses biens et qui détermine quels droits ils auront dans la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Ce document permettra de débloquer les comptes bancaires du défunt ou de vendre les biens qui faisaient partie de son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Il peut prendre la forme d'un
certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité (ou "attestation de dévolution") est un document délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique, sur demande des héritiers, afin de débloquer les avoirs bancaires qui appartenaient au défunt et dont ils héritent.
délivré par l'Administration ou d'un
acte d'hérédité
Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques) sur la dévolution successorale du défunt (reprenant la liste des héritiers).
Lorsque cet acte d'hérédité est transmis auprès d’une institution bancaire, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires.
notarié. Quelle est la différence ?
Certificat d'hérédité ou acte d'hérédité notarié ?
Un certificat d'hérédité peut être obtenu auprès du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale si le défunt n'a pas laissé de testament, n'a pas de contrat de mariage ou de pacte successoral, et si aucun des héritiers n'est déclaré incapable. Dans les autres cas, le notaire devra rédiger un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d'hérédité.
Que faire lorsqu’il y a un bien immobilier dans la succession ?
Depuis juillet 2022, la loi exige qu'un acte d'hérédité soit établi lorsque les héritiers veulent vendre une propriété immobilière appartenant au défunt. Cet acte doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété au registre central successoral. C’est pour cela qu’on l’appelle un «
acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage. Cet acte doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété. Cette formalité de transcription, exclusivement du ressort des notaires, est gratuite si elle est réalisée dans les 6 mois suivant le décès.
Les honoraires pour cette formalité seront de 347 euros. Un supplément de 135 euros sera demandé lorsqu'un second bien immobilier est présent.
» ou un « acte d’hérédité relatif à des biens immobiliers ». Cet
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
est gratuit s'il est réalisé dans les 6 mois suivant le décès. Les notaires peuvent s'en charger pour vous.
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