Contribution alimentaire pour les enfants : objectivation
Cet article a été rédigé le 04/10/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 1er août 2010, une loi prévoit une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
Différentes notions sont désormais définies, comme par exemple : les "facultés" des parents, les frais ordinaires et extraordinaires.
La nouvelle loi instaure aussi l'ouverture d'un "compte enfant".
Attention, les contributions alimentaires visées par la loi ne visent que les pensions alimentaires versées pour les enfants et non les pensions alimentaires entre époux.
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