Audit énergétique volontaire. Tout propriétaire peut le faire réaliser par un expert énergétique de type B (auditeur, architecte ou ingénieur). Des primes et avantages fiscaux sont octroyés par les régions.

En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

contexte: succession, testament

Laisser un immeuble inoccupé peut occasionner à son propriétaire une taxation. La définition de la notion d'abandon, ainsi que les conditions d'application de la taxe varient suivant les réglementations des villes et communes, à l'exception de celles situées en Région wallonne qui s'est dotée d'un système cohérent.

Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.

contexte: abattement

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de

• 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
• 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de

• 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
• 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

contexte: abattement, achat, budget, Flandre

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

• le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
• les acquéreurs doivent être des personnes physiques (non valable pour sociétés, ASBL, …).
• il doit s’agir d’un bien immobilier «affecté ou destiné à l’habitation». Cette mesure n’est pas valable pour un terrain à bâtir.
• l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. C'est-à-dire que cela ne s’applique pas pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
• il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent).
• aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation
• lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
• l’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
• ce délai est prolongé d'un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
• les acquéreurs doivent conserver sa/leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.

contexte: abattement, achat, budget

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, TOUS LES ACHETEURS doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
• l'acheteur doit être une personne physique ;
• il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
• il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
• le bien doit être situé en Région flamande ;
• l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
• aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

contexte: abattement, achat, budget

Utilisation d'un droit à des fins détournées de son utilité première, généralement dans le but de nuire.

Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, même par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.

Somme versée au vendeur d'un bien immobilier par son acquéreur, destinée à mieux garantir ses engagements et qui viendra en déduction du prix. Plus d'infos...

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature et l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire.

contexte: acte notarié

C’est un acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.
 

Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité.  La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble.

Il s’agit d’un acte notarié qui met fin aux effets d’une hypothèque. Une sorte de « coup de gomme » dans les livres.
 

Document par lequel deux personnes ou plus attestent devant notaire ou un juge de paix qu'ils savent et qu'il est notoire que quelqu'un est décédé et qu'à leur connaissance, il laisse les héritiers dont la liste suit. Produit auprès d’une institution bancaire par les héritiers, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires.

La loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
 

Il s'agit d'un acte sous signature privée, au contraire de l'acte authentique. Il ne sera pas soumis aux mêmes formalités, et n'entraînera pas les mêmes frais. 

contexte: notaire

L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit
 

Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des additionnels communaux, provinciaux et régionaux.

Attribution par un Officier public (un notaire, …) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y a également adjudication lorsque le maître de l'ouvrage, généralement sur proposition de l'architecte qui a sollicité des devis auprès de quelques entrepreneurs, choisit celui qui présente les conditions les plus intéressantes.

contexte: vente publique

La mise sous administration provisoire
Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire.
La désignation d’un administrateur provisoire au bénéfice du majeur, peut être faite tant à sa requête, qu’à celle de toute personne intéressée ou même du Procureur du Roi.
L’administrateur provisoire est ensuite désigné par le Juge de paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger.
Par ailleurs, depuis janvier 2005, les citoyens peuvent désigner eux-mêmes, au moyen d’une déclaration, le (ou les) administrateur(s) provisoire(s) appelé(s) à gérer leurs biens. Cette déclaration doit être établie soit devant un Juge de paix de la résidence, soit dans un acte authentique devant notaire. Cette déclaration est ensuite reprise dans un nouveau registre tenu par la Fédération Royale du Notariat belge : le Registre des Administrateurs Provisoires (RAP).
Les personnes pouvant remplir ce rôle sont soit un proche, soit un professionnel (généralement un avocat). Le choix pour l’un ou l’autre dépend en fait de la qualité des relations familiales et de l’importance du patrimoine. Plus les personnes concernées sont proches, plus il peut être délicat de parvenir à gérer les biens d’autrui. Il en est de même si le patrimoine du protégé est important.
Enfin, la personne protégée peut également décider de s’entourer d’une personne dite « de confiance », dont la désignation doit également être demandée devant le Juge de paix saisi.

La mission de l’administrateur provisoire
L’administrateur provisoire se doit de gérer en bon père de famille les biens du protégé ou de l’assister dans cette gestion. En réalité, l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire est déterminée par le Juge de paix, en fonction de l’état de santé du protégé et de l’étendue de son patrimoine. Selon cette décision, la personne protégée ne pourra accomplir certains actes uniquement avec l’assistance de son administrateur provisoire.
En outre, l’administrateur provisoire devra également mettre à la disposition de son protégé les sommes jugées nécessaires pour améliorer son sort.
Un rapport doit également être dressé annuellement par l’administrateur provisoire reprenant l’évolution de ses relations avec le protégé ainsi que celle de son patrimoine.

La rémunération de l’administrateur provisoire
La rémunération de l’administrateur provisoire est déterminée par le Juge de paix. Celle-ci ne peut, en toute hypothèse, pas excéder 3% des revenus de la personne protégée, majorée du montant des frais exposés. Exceptionnellement, et sur présentation d’un état motivé, l’administrateur provisoire pourra se voir octroyer une rémunération en fonction de devoirs exceptionnels accomplis.
A part cette rémunération, l’administrateur ne peut recevoir aucune autre rétribution ni aucun avantage de quelque nature que ce soit.

La fin de la mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire peut prendre fin à tout moment, soit suite à une décision du Juge de paix, soit à la demande de la personne protégée ou de toute autre personne intéressée (telle que le Procureur du Roi ou l’administrateur lui-même).
 

contexte: administration provisoire

Avant toute chose, il est important de savoir que la procédure et l’acte d’adoption ne sont pas de la compétence du notaire. Toutefois, le fait d’agrandir le cercle familial pourra avoir des conséquences au niveau des droits de succession, matière généralement traitée par le notaire.

L’adoption plénière exige dans le chef de l’adoptant les mêmes capacités, préparation et aptitude à adopter que celles requises pour une adoption simple. Une des principales différences entre l’adoption simple et l’adoption plénière concerne la capacité de l’adopté : seuls les « enfants », c’est-à-dire les mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption plénière.
Les effets : l’adopté perd tout lien avec la famille d’origine et s’intègre à l’ensemble de la famille adoptive. Aucune obligation alimentaire ni droit successoral ne subsiste dans la famille d’origine ; ils naissent dans la famille d’accueil et sont régis selon les dispositions du droit commun.

contexte: adoption, adoption plénière

Avant toute chose, il est important de savoir que la procédure et l’acte d’adoption ne sont pas de la compétence du notaire. Toutefois, le fait d’agrandir le cercle familial pourra avoir des conséquences au niveau des droits de succession, matière généralement traitée par le notaire.
Quelles sont les conditions pour pouvoir adopter ?
Avant de pouvoir adopter, il faut observer plusieurs conditions.
La personne qui adopte (l’adoptant) doit avoir 25 ans au jour du dépôt de la requête en adoption. Il doit, par ailleurs, avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté.
L’adoptant (ou les adoptants) doit être apte à adopter. Cette appréciation est faite par le tribunal de la jeunesse. Dans son appréciation, le juge tient compte, notamment, de la situation personnelle, familiale et médicale de l’adoptant et des motifs qui l’animent.
Quant à l’adopté, il doit être né et demeurer en vie jusqu’au terme de la procédure. S’il a au moins 12 ans, il doit consentir à son adoption.
Les effets de l’adoption simple : l’adopté n’est ni totalement intégré dans la famille adoptive ni totalement dissocié de sa famille d’origine : un lien de filiation est établi uniquement entre l’adoptant et l’adopté ainsi que ses descendants. Il n’y a pas de lien de parenté entre la famille de l’adoptant et l’adopté.
Les droits successoraux : on distingue différentes hypothèses :
- au décès de l’adoptant : l’adopté et ses descendants ont, sur la succession de l’adoptant, les mêmes droits que les descendants de celui-ci. Par contre, ils ne sont pas appelés à la succession des parents plus éloignés de l’adoptant ;
- au décès d’un des parents d’origine : l’adopté et ses descendants seront appelés à la succession avec leurs autres héritiers éventuels ;
- au décès de l’adopté : si l’adopté laisse une descendance, le droit commun s’applique : ses descendants héritent. La famille d’origine est exclue. Si l’adopté ne laisse pas de descendant, un droit de retour légal profite aux parents adoptifs et aux parents d’origine. Une répartition de la succession est opérée entre la famille adoptive et la famille d’origine, sous réserve des droits de son conjoint survivant (ou du cohabitant légal survivant).

contexte: adoption, adoption simple

Personne qui accepte d'affecter en hypothèque un ou plusieurs biens immeubles pour mieux garantir les engagements contractés par une autre. En cas de défaillance de cette dernière, la caution hypothécaire ne sera sollicitée que jusqu'à concurrence du ou des immeubles ainsi mis en gage, le reste de son patrimoine étant à l'abri.

Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.
 

contexte: société

Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne, avant ou pendant un litige, un ou plusieurs arbitres chargé(s) de le résoudre. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire.

Somme d’argent qui sera versée au propriétaire par l'acquéreur qui souhaite se ménager ainsi une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user de cette possibilité, il lui suffira d'abandonner les arrhes versées pour solde de tout compte. Si c'est le propriétaire qui se dégage, il lui incombera de verser à l'acquéreur le double des arrhes reçues. A ne pas confondre avec l'acompte.

Personne à qui l’on doit la vie (père, mère, grands-parents, …).

Père et mère du défunt, par opposition aux ascendants ordinaires (grand parents, arrière grand parents, …).

Se dit d’une personne qui a prêté serment, comme les huissiers ou les notaires.

En échange des biens apportés, les fondateurs recevront des parts sociales ou des actions de la société. Ils deviendront "associés" (SPRL) ou "actionnaires" (SA).
 

contexte: société anonyme, SPRL

Une personne qui a fait construire un bien sous régime TVA et souhaite le revendre rapidement (par exemple suite à mutation professionnelle), peut demander à certaines conditions au bureau de TVA dont il dépend de récupérer à l'occasion de la revente cette TVA (qui s'élève quand même à 21 % de la valeur des constructions).

Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur va s'engager envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.

Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, tant pour rassurer l'organisme prêteur que l'emprunteur, ce dernier peut souscrire auprès d'une compagnie d'assurance une ASRD. Contre le paiement régulier d'une prime, il est alors assuré qu'en cas de décès, le solde non encore remboursé à ce moment sera versé par la compagnie à la société prêteuse qui s'en trouvera ainsi désintéressée. Les héritiers de l'emprunteur décédé ne devront plus payer de mensualités sur l'immeuble hérité.

Assurance qui vise la suppression des revenus issue de la perte de sa situation professionnelle ou de la faculté de l’exercer. Durant la période de chômage ou d’inactivité, les primes seront payées par la compagnie d’assurance.

Somme d'argent dont le montant a été décidé conventionnellement ou judiciairement et qui sera due jour après jour à la partie lésée par la partie défaillante jusqu'à ce que cette dernière exécute ses obligations. En matière de construction, en cas de retard imputable à l'entreprise chargée des travaux, il est souvent prévu que cette dernière supporte une astreinte destinée au maître de l'ouvrage qui peut ainsi louer un logement jusqu'à la fin du chantier.

Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut par exemple être demandée par le curateur dans le cadre d’une faillite ou le receveur de l’enregistrement dans le cadre d’une succession.

Document délivré gratuitement par le receveur du bureau d’enregistrement, sur demande des héritiers, afin de débloquer les avoirs d’importance moyenne qui appartenait au défunt dont ils héritent.

contexte: succession

Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. En Région flamande (le Bodemattest) et en Région bruxelloise, ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.

Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne le tribunal qui sera compétent en cas de litige entre les parties. A défaut de l'insertion d'une telle clause, le Code judiciaire désigne la juridiction compétente. Or, dans beaucoup de cas, il est possible aux parties (maître de l'ouvrage, entreprise, acheteur, vendeur) de désigner de commun accord le lieu du Tribunal compétent. Parfois, il est également possible aux parties de désigner une personne précise, telle, par exemple, "le Président du Tribunal de première Instance à Bruxelles".

L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties (dans certaines limites).

Se dit d’une donation qui constitue une avance sur héritage, au sens où elle sera imputée sur la part du donateur à la succession du donataire, imputation qui n’a pas lieu lorsque la donation a été effectuée par préciput et hors part.