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L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux. Des changements sont intervenus également dans d’autres matières : fiscalité, divorce, bail, etc. Parmi ces nombreux changements, les notaires ont épinglé dix nouveautés impactant de façon concrète le citoyen à partir de ce 1er septembre 2018.
A mesure que les citoyens deviennent de plus en plus actifs (plus de biens immobiliers, plus de planification de l'héritage, plus de dons) et que la matière devient de plus en plus complexe, le notaire observe que le citoyen a besoin d’un véritable partenaire d'une justice préventive et accessible qui l’accompagne en lui donnant des informations et conseils de manière personnalisée, impartiale et indépendante.
« Pour le commun des mortels, verser de l’argent à un fils ou à un petit fils (et ce peu importe le montant) n’est pas à considérer comme une donation souvent parce qu’aucun acte n’a été réalisé. Quand le notaire demande à un citoyen s’il a déjà réalisé des donations, il recevra la réponse « NON ». Mais s’il demande s’il a aidé certains de ses enfants, alors il entendra dira « ah oui, ça oui… ». Pour rappel, un transfert d’argent par un père à son fils pourra entrainer une indexation de la somme donnée pour toute succession ouverte à partir du 1er septembre. »
Cet exemple prouve que la matière est compliquée pour le public, tout comme ces réformes que les notaires s’appliqueront à leur expliquer.
Voici donc 10 changements qui impacteront concrètement le citoyen à partir de ce 1er septembre 2018 :
Successions (droit civil)
1/ La modification de la réserve des enfants : plus de liberté pour les parents. Les enfants n’ont plus droit, ensemble, qu’à une réserve représentant maximum la moitié du patrimoine de leurs parents. La quotité disponible de la succession des parents (à savoir la part du patrimoine dont ils peuvent disposer librement) est donc plus grande : ils pourront toujours disposer d’au moins de la moitié de leur patrimoine (précédemment, cette part dépendait du nombre d’enfants). Plus d’infos ici.
2/ Les pactes successoraux sont à présent autorisés dans certains cas : plus de sérénité pour planifier sa succession. Il est désormais autorisé de conclure certains arrangements relatifs aux héritages à certaines conditions. Deux types de pactes sont autorisés : le pacte successoral familial (global), réunissant les parents et tous les enfants, et certains pactes successoraux ponctuels. Plus d’infos ici.
3/ Les règles relatives aux donations changent : attention, faites-le point avec un notaire. D’une part, les donataires (ceux qui ont reçu des donations) peuvent désormais matériellement conserver les biens immobiliers qui leur ont été donnés même si ces donations doivent être rapportées ou réduites (mais des comptes devront être faits au moment du décès du donateur) ; ceci garantit plus de sécurité pour les personnes ayant bénéficié de donations. D’autre part, certaines règles relatives aux donations (et plus particulièrement à la manière dont ces donations seront prises en considération lors de la liquidation et du partage de la succession) changent : dans certains cas, il peut être plus intéressant pour vous de maintenir l’application de certaines règles anciennes, via une « déclaration de maintien » auprès de votre notaire, que vous pouvez faire jusqu’au 1er septembre 2019. Plus d’infos ici.
Régimes matrimoniaux
4/ Le régime de la séparation de biens mieux encadré. Le conjoint économiquement « plus faible » que l’autre, dans un régime de séparation de biens, est davantage protégé. Par exemple, les couples peuvent insérer une clause de « participation aux acquêts » dans leur contrat de mariage (cette possibilité existait déjà avant mais elle est désormais mieux encadrée par la loi). Par ailleurs, et ceci est nouveau, les futurs époux doivent désormais se prononcer expressément, dans leur contrat de mariage, sur l’insertion – ou pas – d’une clause de « correction en équité ». Lorsqu’elle est insérée dans le contrat de mariage et que le régime de la séparation de biens entraîne des conséquences manifestement inéquitables, cette clause permet au conjoint « lésé » de solliciter auprès du tribunal, moyennant certaines conditions, l’octroi d’une indemnité en cas de divorce. Plus d’infos ici.
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