Donner l'immeuble familial à Bruxelles
Il existe un tarif préférentiel pour les donations d'habitations à certaines conditions.
Tarif applicable
| Tranche de la donation | % d'imposition par tranche |
|---|---|
| 0,01 - 50.000€ | 2 % |
| 50.000 - 100.000€ | 5,3 % |
| 100.000 - 175.000€ | 6 % |
| 175.000 - 250.000€ | 12 % |
| 250.000 - 500.000€ | 24 % |
| Au-delà de 500.000€ | 30 % |
Conditions à remplir relatives aux personnes
Uniquement pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
En cas de donation en ligne directe, entre époux et entre cohabitants (légaux), de la quotité que possède le donateur en pleine propriété dans un immeuble affecté à la résidence principale d’au moins un des donataires, le tarif préférentiel repris au tableau V sera appliqué.
Si la donation est faite en faveur de plusieurs donataires, seuls ceux qui remplissent les conditions profiteront de ce tarif préférentiel. Les autres donataires qui ne remplissant pas les conditions, seront soumis au taux normal.
Conditions à remplir relatives à l'immeuble
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel les conditions suivantes devront être réunies:
- Le bien donné doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale
- Le bien doit être destiné entièrement ou partiellement à l’habitation. En conséquence, la donation d’un terrain à bâtir est expressément exclue.
- La donation doit porter sur la part en pleine propriété du donateur. Le donateur devra dès lors faire donation de l’entièreté de la part qu’il détient en pleine propriété. La donation de l’usufruit ou de la nue-propriété ou la donation assortie de la réserve d’un droit réel d’habitation ne pourront pas bénéficier du tarif préférentiel.
- Le donataire qui désire bénéficier du tarif réduit ne peut pas être, à la date de la donation, plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immeuble destiné totalement ou partiellement à l'habitation.
- Au moins un des donataires établira sa résidence principale dans l’habitation dans les deux ans suivant l’enregistrement de la donation. Les donataires qui contractent cette obligation d’établissement de leur résidence principale, doivent faire mention de cette obligation dans l’acte de donation. L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers vaut présomption d’établissement de la résidence principale.
- Les mêmes donataires qui se sont engagés à établir sa /leur résidence principale dans l’habitation objet de la donation, maintiendront aussi leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période ininterrompue de cinq ans minimum à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans ce bien. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date d’établissement de la résidence principale dans le bien immeuble, donc, en principe, à partir de la date d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.
