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Depuis le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques ont changé, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent.
1. Application du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans l’ensemble du pays pour une durée de 2 ans. Alors que le taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays jusqu’au 31 décembre 2022.
2. Fermeture de la « route du fromage ». Dorénavant, toute donation faite devant un notaire étranger devra être obligatoirement enregistrée en Belgique et être soumise à l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur. Pour plus d'informations, lisez notre article ici.
3. Réforme du droit des biens : les règles seront modernisées et répondront aux besoins de tous les acteurs du secteur immobilier. Ex : anticiper des situations de conflit qui peuvent survenir entre l’usufruitier (ex : conjoint du défunt) et le nu-propriétaire (ex : l’enfant du défunt).
4. La norme Q-Zen pour les nouvelles constructions et rénovations. Les mesures de PEB sont renforcées depuis le 1er janvier 2021 avec la nome « Q-Zen ». Ainsi, vous pouvez bénéficier du confort d’une habitation bien isolée alliée à une diminution de votre facture énergétique. Retrouvez plus d’informations ici.
5. Obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves à partir du 1er juin 2021 pour attester la conformité des immeubles en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées.
6. Grille indicative des loyers : intégration du « loyer à chaud » : possibilité de calculer le coût du « loyer à chaud » en Région wallonne pour permettre aux candidats locataires de s’engager dans un contrat de bail en pleine connaissance de cause.
7. Reprise du précompte immobilier par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité). Des questions concernant votre précompte immobilier ? Vous devrez désormais contacter le SPW Fiscalité.
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