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Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un contrat de cohabitation est vivement conseillé, même pour ceux qui sont cohabitant légaux.
Les personnes qui cohabitent de fait ou légalement ne peuvent pas compter sur la même protection que des personnes mariées en cas de séparation ou de décès d’un des partenaires. Les notaires constatent régulièrement des malentendus à ce sujet. « Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu’ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C’est faux ! Et cela conduit à des catastrophes. Il est important qu’ils se renseignent auprès de leur notaire », explique le notaire Sébastien Dupuis.
Si un des cohabitants de fait décède, l’autre n’a légalement droit à rien. Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d’achat d’une habitation en commun. Si rien n’a été prévu, la moitié de l’habitation reviendra aux héritiers du partenaire décédé, ce qui fait peser le risque que le partenaire survivant ne puisse pas continuer à y vivre.
Ceux qui font une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil, et sont donc cohabitants légaux, ne bénéficient pas non plus de la même protection qu’un partenaire marié. Si l’un des partenaires décède et que rien n’a été prévu en plus de la déclaration de cohabitation légale, le survivant n’hérite que de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Dans le cas d’un couple marié, les droits successoraux du conjoint survivant sont plus importants.
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