15/12/2011 |
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Lettre d'info notaire.be n°19 |
Les obligations du notaire pour le blanchiment d'argentDepuis quelques années, la loi impose au notaire d?informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) lorsqu?il a des soupçons qu?une opération dans laquelle il doit intervenir pourrait servir à du blanchiment d?argent. En outre, la loi n?autorise pas le notaire de prévenir le client de cette transmission d'information à la CTIF.D?autres obligations s?imposent également au notaire. Ainsi, en cas de vente d?un immeuble, le paiement du prix de vente se fait uniquement au moyen d?un virement ou d?un chèque bancaire. Il en va de même si une partie du prix doit encore être payé après la signature de l?acte (comme dans les cas de bâtiments à construire, de rente viagère, ?). Toutefois, il existe des exceptions. Une partie du prix de vente ? il s?agit souvent de l?acompte ? peut encore être payée en espèces. Mais deux conditions doivent être respectées : - elle ne dépasse pas 15.000?, et - elle soit limitée à 10% du prix de vente. Le notaire doit renseigner l?origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans l?acte authentique ou le compromis. De la même manière, l?origine des fonds doit être renseignée dans tout compromis rédigé directement entre des particuliers ou par un agent immobilier. Le notaire doit renseigner les données d?identité de chacune des parties (ou du mandataire) à un acte et de tout autre client intervenant dans un dossier de 10.000?, les contrôler et en conserver une copie durant les cinq années suivant la clôture du dossier. Plus d'infos
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