Notaris

cp Obligations de TVA pour les notaires
01 Décembre 2011

Une période de transition de 6 mois est indispensable pour une introduction sans souci

En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu’ils feront appel aux services d’un notaire. Il s’agit de la conséquence de l’accord sur le budget que les négociateurs politiques ont conclu ce week-end. Le notaire percevra 21% de TVA en faveur de l’Etat, comme c’est déjà le cas pour les droits d’enregistrement. Pour permettre aux notaires de mettre cette nouvelle mesure en pratique dans les meilleures conditions possibles, ceux-ci demandent une période de transition de 6 mois. Cela leur permettra d’informer les clients dans les délais nécessaires, d’adapter leurs logiciels de comptabilité et de prévoir des formations indispensables aux notaires et collaborateurs.

Les notaires assujetis à la TVA en 2012
Les négociateurs politiques prévoient, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA en 2012. La Belgique est l’un des rares pays en Europe où les professions juridiques ne sont pas assujetties à la TVA. Dans ce sens, la Belgique s’aligne désormais sur les autres pays européens. Les notaires percevront donc bientôt 21% de TVA auprès de leurs clients et remettront les produits de cette taxe à l’Etat.

Une période de transition de 6 mois est indispensable
A l’heure actuelle, la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) ne dispose pas encore d’un texte concret et ignore la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Bart van Opstal, président de la FRNB : « L’introduction de la TVA est un choix politique. Le notariat mettra tout en œuvre pour appliquer cette mesure dans les meilleures conditions possibles. Dans ce sens, une période de transition de six mois est indispensable. Nous devons, en effet, fournir aux citoyens, qui nous consultent, des informations claires et précises dans un délai correct. En outre, toutes les études notariales doivent avoir le temps d’adapter leurs logiciels de comptabilité. Nous devons par ailleurs prévoir les formations nécessaires tant pour les notaires que pour les collaborateurs dans les études ».

Préparer l’introduction de cette nouvelle règle
La FRNB ignore encore les aspects concrets du texte et il lui est donc impossible de procéder immédiatement à la mise en place de la mesure.
7.000 collaborateurs travaillent au sein des études notariales. Par an, ils rendent service à plus de 2,5 millions de citoyens. Cette nouvelle mesure modifiera leur manière de travailler. Par conséquent, des formations s’imposent.
L’adaptation des logiciels des études, leurs tests et leurs installations constituent un autre défi qui prendra 2 à 3 mois.
C’est pourquoi la FRNB plaide plutôt pour une mise en application le 1er juillet 2012.

Et pour le citoyen ?
Pour l’achat d’un logement de 200.000€ situé en Wallonie ou à Bruxelles, un citoyen payera 25.000 euros de droits d’enregistrement (12,5%). Il s’agit là d’un impôt que le notaire collecte au nom de l’Etat. En outre, il y a les honoraires du notaire qui s’élèvent dans ce cas à 2.163€. Sur ce montant là, les citoyens payeront 21% de tva, c-à-d. 454€.

Infos sur le notariat
A l’heure actuelle, la Belgique compte 1.435 notaires actifs au sein de 1.178 études notariales parmi lesquelles on dénombre 233 associations qui regroupent 503 notaires.
Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour bénéficier d’un conseil sur mesure ou pour passer un acte.
Les sites notaire.be et notaris.be ont accueilli plus de 3,7 millions visites en 2010.
En 2010, les notaires ont passé 854.633 actes et ont perçu, pour le compte de l’Etat, plus de 3,5 milliards d’euros de droits d’enregistrement.
 

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge