Cinq changements relatifs à l’immobilier depuis le 1er janvier 2019

1/ Réforme de la copropriété

Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la copropriété résolvent un certain nombre de goulots d'étranglement et de conflits de l'ancienne loi. Une difficulté, par exemple, concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement. Voici quelques changements importants à cet égard :

• Les décisions concernant les travaux dans les parties communes (par exemple, la rénovation de la cage d'escalier, de la façade, etc.) devaient être prises avec une majorité de 3/4 des voix à l'assemblée générale. Depuis le 1er janvier, une majorité de 2/3 suffira.
• Les décisions relatives aux travaux requis par la loi (par exemple, pour se conformer aux normes d'isolation, à la sécurité incendie, etc.) étaient prises à la majorité des 3/4, mais, désormais, cette règle est assouplie par l'introduction d'une majorité de 50% + 1 voix.
• Il ne faut plus d'unanimité pour la démolition suivie d’une reconstructiond'anciens immeubles d'habitation : une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entrainerait des coûts disproportionnés.
• Autre nouveauté : si la situation s’avère complètement bloquée, les copropriétaires peuvent s’adresser au juge de paix afin que celui-ci désigne un administrateur provisoire qui prendra les décisions à la place de l’association des copropriétaires.
• Une contribution au fonds de réserve est également rendue obligatoire afin que les investissements importants et nécessaires dans le bâtiment puissent être pris en charge financièrement : chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires (travaux d’entretien).
• Enfin, la réforme a également introduit également le principe "le payeur décide" : si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, en principe seuls ces copropriétaires participeront au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune.

La plupart de ces nouvelles règles faciliteront dorénavant la prise de décisions des copropriétaires, ayant un impact direct sur la qualité, la sécurité et la durabilité du bâtiment, sans heurts et sans blocage.

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Le profil du donateur en 2018

Les cadeaux ne sont souvent pas limités à de l’argent de poche hebdomadaire. Au contraire, de nombreux Belges ont reçu au cours de la dernière année une donation substantielle, souvent une épargne, un terrain ou une habitation. Pour la première fois la Fédération du Notariat (Fednot) a étudié le profil des donateurs et des donataires.

Les donations sont le moyen idéal pour planifier sa succession. Si les parents (ou les grands-parents) donnent des biens à leurs enfants ou petits-enfants au cours de leur vie, des taux inférieurs s'appliquent lorsque ces enfants (ou petits-enfants) héritent de ces biens.

Mais qui fait des donations ? Est-ce que ce sont les parents ? Ou surtout les grands-parents ? Et qui sont les donataires ? S'agit-il principalement de jeunes gens sur le point d'acheter une maison ? Pour le savoir, la Fédération des notaires (Fednot) a enquêté sur la différence d'âge entre le donateur et la personne qui reçoit le cadeau (le "donataire").

Pour rappel, un acte de donation doit dans tous les cas être établi par acte authentique. Toutefois, le transfert de fonds ou d’avoirs financiers d’un compte à l’autre (le plus souvent à titre gratuit) peut se faire sans qu’un acte authentique ne soit requis. Ce transfert sera généralement accompagné d’un document confirmant les conditions de cette libéralité.

Cette analyse a été réalisée sur les donations faites devant notaire au cours d'une période d'un an allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Fednot n'a tenu compte que des donations entre particuliers. Il n'a pas été pris en compte que les donations d'entreprises ou à des oeuvres.

Compte tenu de ces critères, environ 32.000 actes de donation ont été signés devant des notaires belges au cours de la dernière année. 10 996 donations étaient liées à des biens meubles, tels qu'une somme d'argent, des actions ou des oeuvres d'art. Les 21.670 autres donations concernent des biens immobiliers tels qu'une maison ou un terrain.

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