Enregistrement

Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.

 

Sur notaire.be en rapport avec "enregistrement" voici encore 9 articles.

Précautions à prendre lors de l'achat d'un bien loué

Se renseigner sur la situation locative du bien : les acquéreurs doivent demander à consulter le contenu du contrat de bail. Si rien...

Notaire News 12: les entrepreneurs à l'honneur

A l'occasion de la semaine mondiale de l'entrepreneur, notre Notaire News est spécialement dédié aux entrepreneurs. Au sommaire: A quoi sert eStox le registre...

Pourquoi les comptes bancaires sont-ils bloqués suite à un décès ? Que faire pour les débloquer ?

Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes au nom du défunt et met les coffres sous...

Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?

Vous venez de signer votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas...

Comment réaliser intelligemment une donation d'argent ? (Infofiche)

Chris vient de décrocher son 1er emploi. Il espère, à présent, mettre un peu d'argent de côté pour acheter son propre appartement. Ses grands-parents...

Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant...

Est-il important de faire enregistrer mon contrat de bail ?

Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier ? Félicitations pour cette nouvelle aventure ! Vous entendrez bientôt parler d'enregistrement du...

Achat d'un logement : quelles sont les étapes ?

Votre parcours immobilier en un coup d'oeil ! Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement mais vous ne savez pas par où...

Dois-je faire enregistrer mon contrat de bail ?

Toute personne qui conclut un contrat de location pour son logement est soumise à des règles légales spécifiques. Mais attention, ces règles...