Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans
Revenu cadastral non fixé
Dans le cas d'acquisition d'une
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
, le droit d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande). Une des conditions essentielles est que le
revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul.
Plus d’infos ici.
(et non le
précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire.
Plus d’infos ici.
) ne soit pas supérieur à 745 €.
Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12,5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. . Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.
Revente dans les 2 ans
Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés, pour autant qu'en raison de nouvelles dispositions budgétaires, la loi ne change pas !
Requête en restitution
La restitution des droits n'est pas automatique : il faut la demander ! La loi fiscale prévoit une
prescription
Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou de devenir propriétaire (prescription acquisitive). Les délais de procédure judiciaire sont souvent soumis à prescription.
de 2 ans pour toute demande en restitution. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification du revenu cadastral ou de la date de l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de revente. La procédure est simple : il faut introduire une
requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
auprès de l'administration, mais pour plus de facilité, on s'adresse généralement à son notaire. Cela fait partie des compétences du notaire, mais il ne faut pas oublier de le prévenir de la notification du revenu cadastral. Il ne la connaît pas et s'il n'est pas avisé par son client, la date fatidique pourrait être dépassée. Si la procédure suit son cours, le droit sera restitué mais après de nombreux mois d'attente.
Si, pour une raison quelconque, la vente devait être annulée par une décision judiciaire, le droit perçu sera restitué intégralement par l'administration fiscale : par exemple, un compromis a été signé, et au bout du délai fiscal de quatre mois le vendeur ne donne plus de nouvelles à l'acquéreur. Ce dernier aura l' obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de faire enregistrer son compromis avant l'expiration du délai fiscal. S'il s'avérait que le vendeur ne pouvait plus vendre (par exemple parce qu'une saisie était en cours ou parce qu'un autre compromis avait déjà été signé), l'acquéreur pourrait obtenir un jugement annulant la vente et récupérer intégralement les droits d'enregistrement versés.
Cette information ne concerne que le droit d'enregistrement. Il faut rappeler que, dans certains cas, le vendeur, même non professionnel de l'immobilier La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend des immeubles à titre habituel (marchand de biens) ou qui acquiert des terrains en vue d’y construire des immeubles pour les vendre avant ou après achèvement (promoteur immobilier). , peut revendre un immeuble neuf sous le régime de la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. , afin de récupérer la taxe qu'il a payée lors de son acquisition.