Prise de possession des biens du défunt
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.
Les héritiers légitimes
Les héritiers légitimes ont, par le seul fait du décès du défunt, la possession de tous les biens qui dépendent de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Ils ont la "
saisine
Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la succession.
" des biens du défunt. Ils peuvent donc, dès ce moment, prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens.
Cette prise de possession est indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession. L'acceptation de la succession confère un droit de propriété sur les biens du défunt. La saisine ne donne aux héritiers qui en bénéficient qu'un droit à la prise de possession des biens. Ainsi, si un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits que la prise de possession lui avait conférés.
Les légataires universels
Les légataires universels qui sont institués par un
testament olographe
Ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même. Il ne nécessite aucune formalité particulière.
ne peuvent pas prendre automatiquement possession des biens de la succession du défunt. Ils doivent introduire une procédure devant le président du tribunal de la famille. Cette procédure s'appelle l'
envoi en possession
Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont hérité.
.
Cette procédure a été instaurée pour qu'il y ait un contrôle judiciaire de la validité des testaments et de la procédure.
La procédure d'envoi en possession est généralement gérée par le notaire chargé de la succession, mais elle est obligatoirement introduite par une
requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
préparée par un avocat. Ce dernier présentera au président du tribunal un dossier complet, comprenant l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de décès, une copie de l'acte de dépôt de testament et une copie de l'acte de notoriété.
Si le testament est valable, et si la procédure est correctement menée, le président du tribunal prononcera une ordonnance d'envoi en possession. À partir de ce moment, les légataires universels pourront prendre possession des biens du défunt.
L'accomplissement des formalités d'envoi en possession est souvent exigé par les banques lorsque le montant des dépôts du défunt est important. Il est normal que, dans ce cas, les institutions financières décident de s'entourer de toutes les garanties avant de libérer les fonds. Si le montant des dépôts est minime, les banques accepteront souvent de ne libérer les avoirs que sur simple production de l'acte de notoriété.
Il faut également noter que seuls les légataires universels peuvent demander l'envoi en possession.
Les autres légataires
Les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier ne peuvent pas demander l'envoi en possession parce qu'ils n'ont droit qu'à une quotité de la succession. Pour recevoir ce qui leur revient, ils devront demander la délivrance de leur legs Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. . Il s'agira d'une reconnaissance du droit du légataire par les héritiers.
Les héritiers légaux peuvent remettre leur legs aux légataires sans formalité : il suffit qu'ils transmettent le bien au légataire. S'il s'agit d'un legs portant sur un immeuble, la pratique recommande de faire dresser un acte notarié qui précisera les conditions de la délivrance et qui sera transcrit au bureau des hypothèques.
Par contre, si les héritiers refusent de remettre le bien légué, les légataires pourront s'adresser au Tribunal, et demander judiciairement de pouvoir entrer en possession du bien qui leur revient.
Le bien légué devra être remis par les légataires dans l'état où il se trouvait au moment du décès. Si le défunt a légué à son voisin une voiture en parfait état, les héritiers ne peuvent pas lui remettre une voiture accidentée ! Bien entendu, si c'était le défunt qui, de son vivant, avait accidenté la voiture, les héritiers ne sont pas tenus de la faire réparer pour la remettre au légataire !
Dès que le legs aura été délivré, le légataire peut entrer en possession des biens, et il aura droit aux différents revenus. Il a donc intérêt à demander cette délivrance le plus rapidement possible : si le legs porte sur une maison, il pourra percevoir les loyers ou l'occuper dès que son legs lui aura été délivré. S'il s'agit d'une somme d'argent, il pourra la placer et retirer l'intérêt dès ce moment.
Les frais éventuels de la
délivrance de legs
Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux légataires.
resteront à charge de la succession et ne devront pas être supportés par le bénéficiaire.
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