L'intérêt supérieur des enfants au cœur des conventions de divorce par consentement mutuel
16 avril 2024
Dans le tumulte et les turbulences que peut engendrer une procédure de divorce, une lumière guide les décisions prises par les parents : l'intérêt supérieur de leur(s) enfant(s). Une nouvelle législation vient renforcer cette priorité, transformant les conventions de divorce et de médiation. Plongeons dans les détails de cette avancée.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (DCM) se présente comme la méthode privilégiée pour dissoudre un mariage, favorisant un accord amiable entre les conjoints sur des aspects cruciaux tels que le partage des biens et les arrangements familiaux (pension alimentaire, hébergement des enfants, participation aux frais d'éducation, etc.).
Nouveauté dans les accords familiaux
Depuis le 8 avril 2024, une dimension nouvelle s'ajoute aux conventions de divorce par consentement mutuel : la prise en compte explicite de l'intérêt supérieur des enfants. Ce changement législatif exige des parents qu'ils détaillent, au sein de leur accord, la manière dont les besoins et le bien-être de leurs enfants ont guidé leurs décisions. Que ce soit à travers l'éducation, le logement, ou les loisirs, chaque choix parental doit désormais être examiné à travers le prisme de l'intérêt de l'enfant.
Le non-respect de cette obligation ne pourra pas passer inaperçu. Le tribunal pourra exiger une modification de la convention pour y inclure cette considération fondamentale. S'il l'estime opportun, le juge pourra aussi ordonner la comparution personnelle des parties, comme c'était le cas précédemment.
Également dans les accords de médiation
Cette nouveauté ne se limite pas aux divorces. Les accords de médiation judiciaire et extrajudiciaire sont également concernés. Ils doivent indiquer clairement comment l'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en compte, soulignant le rôle central du médiateur dans la sensibilisation des parties à cette question. Si la mention fait défaut, le tribunal pourra également demander que l'accord soit complété sur ce point.
Evitez de perdre du temps ! Il est conseillé aux parents en instance de divorce d'en tenir compte lors de la conclusion des accords, afin qu'une intervention du tribunal ne soit pas nécessaire par la suite.
Pour plus d'informations sur les procédures de divorce, rendez-vous dans notre chapitre dédié à la thématique ou contactez l'étude notariale de votre choix.
Source: Fednot