Le pacte d'actionnaires
Dans le cadre d’un pacte d'actionnaires, les partenaires d’affaires peuvent conclure certains accords concernant la transférabilité des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
, l’affectation des bénéfices, la gestion de la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
ou la procédure de règlement des litiges.
Contrairement à la rédaction des statuts, l’établissement d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire légalement. Les statuts constituent donc le cadre le plus important pour la gestion de la société. Les fondateurs pourront toutefois préciser certaines matières ou les régler de manière plus approfondie par le biais d’un pacte d'actionnaires.
À cet égard, il est important de retenir qu’une convention entre actionnaires constitue un document sous seing privé. Il n’est donc pas opposable à la société elle-même (qui est sa propre entité juridique). Par conséquent, il est possible qu’il règne une certaine confusion quant à l’effet des accords issus d’un pacte d'actionnaires au sein même de la société. Il s'agit là d'un point d’attention important.
Les statuts d’une société et le pacte d’actionnaires éventuel régissent tous deux certains aspects de la gestion de votre société. C’est pourquoi il est préférable de les coordonner entre eux. Le notaire pourra vous accompagner à cet égard.