Changement de siège social
Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de siège en Belgique et un transfert international de siège. Tout transfert de siège doit faire l’objet d’une décision des représentants de la société, et doit être publié au Moniteur belge.
Transfert de siège au sein de la Belgique
Les statuts doivent indiquer la Région dans laquelle le siège de la
personne morale
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
est établi. Ils peuvent aussi indiquer l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Transfert de siège international
Pourquoi l'emplacement du siège est-il si important ? Jusqu'au 1er mai 2019, c’était le lieu où le siège se trouvait « en réalité » qui établissait les règles juridiques applicables à la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
(théorie du « siège réel »). Mais nous avons abandonné cette règle en Belgique.
Depuis le 1er mai 2019, les entreprises peuvent choisir sous quel régime national de société, elles veulent être. Le
droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
applicable sera déterminé par le pays mentionné dans les statuts. Les entreprises peuvent par exemple parfaitement déplacer leurs activités en Belgique, sans qu’elles soient soumises au régime belge des sociétés. Une procédure de déplacement international de siège est prévue (voir plus bas).
En d’autres termes, vous pouvez en quelque sorte choisir les règles de droit des sociétés nationales qui s'appliquent à votre société, en fonction de vos souhaits et de vos besoins. C’est désormais ce qui est énoncé dans vos statuts qui est déterminant (théorie du « siège statutaire »).
Avoir la liberté de choisir son siège dans les statuts présente un double avantage :
- vous pouvez « emmener votre entreprise à l'étranger » sans que l'entreprise perde sa nationalité belge ;
- la Belgique devient plus attrayante en tant que pays de résidence, car les entreprises étrangères peuvent s’installer ici tout en conservant "leurs" règles juridiques.
Protection des parties prenantes en cas de transfert transfrontalier
La loi prévoit une procédure spécifique pour le transfert international du siège d’une société et pour la conversion de la forme de société. Cette procédure vise principalement à protéger les créanciers et les actionnaires des conséquences négatives des modifications.
En effet, tous les pays ne disposent pas des mêmes formes de sociétés. Si une entreprise établie en Belgique veut s’installer à l'étranger, elle devra donc adopter une forme de société reconnue dans ce pays. La procédure se résume en trois phases :
- Les créanciers et les actionnaires de l'entreprise doivent être informés de l'émigration. C’est la raison pour laquelle la direction de la société doit publier une proposition de conversion au Moniteur belge. Les créanciers ont la possibilité d'exiger une garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. ou une sécurité de la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. de l'entreprise.
- La décision de déplacer le siège est prise lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cela nécessite une majorité de 80%. La conversion transfrontalière est déterminée par le notaire ;
- Le transfert de siège ne prendra effet qu'après l'annulation de l'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
de la société à la BCE La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement. . L'annulation n'est possible que si l'entreprise prouve qu'une inscription a été faite dans un registre d'entité légale étrangère.
En outre, les sociétés étrangères peuvent également choisir d’adopter la nationalité belge. Une procédure est également prévue dans ce cas :
- le notaire vérifiera si la société étrangère s'est conformée à la législation de son pays en matière de conversion. Le notaire ajuste ensuite les statuts pour les rendre conformes au droit belge ;
- l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié et les statuts des sociétés sont publiés au Moniteur belge ;
- la conversion ne prendra effet qu'au moment de l'inscription à la BCE ;
- l’organe d’administration de la société doit publier un bilan d'ouverture dans les 30 jours suivant la signature de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. belge. Cela donne aux parties prenantes une idée de la composition des actifs. L’organe d’administration dépose un état de l’actif et du passif auprès de la Banque Nationale de Belgique.