Notaris

 

Acte de notoriété

L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire ou un juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait.

En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d'hérédité.

Pour établir l'acte de notoriété, le notaire fera comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront bien connu celui-ci.

Le certificat d'hérédité remplit le même objectif que l'acte de notoriété. Il en diffère cependant car, comme son nom l'indique, il ne se conçoit qu'en matière successorale et il est signé par le notaire seul, sans l'intervention de témoins.

L'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité, auxquels le notaire joint généralement un extrait d'acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, comprennent principalement les informations suivantes :

- l'identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial;

- le lieu et la date du décès;

- l'existence ou non d'une donation entre époux;

- l'existence ou non d'un testament;

- la dévolution de la succession.
 

Grâce à l'acte de notoriété ou au certificat d'hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront libérer les avoirs successoraux en conséquence.

L'acte de notoriété pourra également servir pour obtenir le remboursement d'impôts payés indûment par le défunt.

 

 

Pièces à communiquer au notaire

Pour le préparation de l'acte de notoriété, il faut communiquer certaines pièces au notaire:

- extrait de l'acte de décès

- livret de mariage et contrat de mariage éventuels

- identité complète des héritiers

- copie du testament ou de la donation entre époux, ou indication du notaire qui en est détenteur