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La privation du droit d'usufruit du conjoint survivant

Le conjoint survivant a, en principe, un droit d'usufruit sur tous les biens composant la succession de son conjoint.

 

Dans certaines situations, chaque époux peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession, même de sa part réservataire. Si les conditions sont remplies, le conjoint survivant ne recueillera rien dans la succession du défunt. Ces situations sont les suivantes :

* La séparation de fait des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce pour désunion irrémédiable : chaque époux peut priver son conjoint de tout droit, pour autant que :

- il existe un testament établi en ce sens

- ils soient séparés de fait depuis au moins six mois avant le décès

- il n'y aie pas eu de reprise de la vie commune

- l'époux qui désire priver son conjoint ait demandé judiciairement une résidence séparée. Cette demande peut être formulée, soit devant le juge de paix dans le cadre des mesures urgentes et provisoires, soit devant le président du tribunal de première instance si une procédure de divorce pour cause déterminée est déjà introduite.

* Le divorce par consentement mutuel : dans le cadre des conventions préalables au divorce, les époux devront décider de se priver ou non de tout droit successoral, en usufruit, ou en propriété.