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Comment introduire la procédure de partage judiciaire?

Pour obtenir le partage des biens, il faut s'adresser au tribunal de première instance pour introduire une procédure de partage judiciaire. Pour ce faire, un huissier devra se présenter chez l'ex- époux pour lui notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le tribunal. Cette procédure sera le plus souvent introduite avec l'assistance d'un avocat. Le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage et nommant un notaire pour procéder aux différentes opérations, dont, éventuellement celles de mise en vente des biens. Celui qui n'accepte pas la décision du tribunal peut toujours aller en appel. Lorsque la Cour d’appel a prononcé son arrêt, la cause retourne alors devant le tribunal initialement saisi.
Auparavant, le tribunal pouvait nommer plusieurs notaires pour procéder au partage des biens. En plus des notaires chargés de réaliser le partage, le tribunal nommait également un autre notaire chargé de représenter celui des ex-époux qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de partage. La procédure pouvait donc être poursuivie en la présence ou en l'absence de l'autre ex-conjoint.


Depuis le 1er avril 2012, le tribunal ne désignera plus (sauf exception) qu’un seul notaire pour procéder au partage. En outre, il ne désignera plus de notaire pour représenter l’éventuelle partie absente ou récalcitrante. L’absence ou l’obstruction d’une des parties ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le notaire désigné devra simplement acter l’absence ou le refus de signer d’une partie et poursuivra la procédure.