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Procuration pour vendre

Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une procuration.

Un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de la représenter à une autre personne (le mandataire). La procuration est l'écrit qui prouve l'existence du mandat.

Un propriétaire d'immeuble pourra signer une procuration pour se faire représenter par un mandataire: il sera engagé par la signature du mandataire comme s'il avait signé le document lui-même. Il devra dès lors être particulièrement attentif à l'étendue des pouvoirs qu'il donne à son mandataire: il peut signer une procuration générale (lui permettant de tout faire en son nom), ou une procuration spéciale (il ne pourra faire que les opérations qui y sont précisées). Pour vendre, une procuration spéciale limitant les pouvoirs du mandataire suffira.

 

Prudence pour tous ...

* Pour le mandant: Un bien immobilier représente pour la majorité des habitants la partie la plus importante de leur patrimoine. Le vendre peut avoir une importance capitale sur la situation financière et économique des familles. Signer une procuration pour vendre représente donc un engagement très important pour le mandant. Il devra donc être attentif et examiner avec précision l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire. Par exemple, un mandat pour trouver un acquéreur ne doit pas obligatoirement être un mandat pour signer le compromis de vente!

* Aussi pour le mandataire: Utiliser une procuration peut aussi être très délicat pour le mandataire. Il devra tout d'abord être attentif à la validité de la procuration: le mandant est-il bien capable de signer? Ainsi, un enfant mineur, qui ne peut pas vendre un immeuble, ne peut pas donner une procuration pour vendre. De plus, la procuration doit bien avoir été signée par le mandant. Comment le mandataire peut-il en être absolument certain? Si le mandant signe en sa présence, il n'y a pas de problème. Dans les autres cas, le mandataire prudent exigera parfois une légalisation de la signature du mandant.

 

Procuration sous seing privé ou procuration notariée?

La vente est définitive dès la signature d'un compromis de vente entre vendeur et acquéreur. Il s'agit d'une convention signée entre parties qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Une procuration pour signer un compromis de vente ne doit pas être établie dans la forme d'un acte notarié. Par contre, une procuration signée pour représenter un vendeur lors de la signature de l'acte notarié de vente doit impérativement être reçue par un notaire.

 

Procurations signées à l'étranger

Souvent, des problèmes se posent avec des résidents étrangers: un co-héritier australien possédant une partie d'immeuble en Belgique ne veut pas revenir pour signer l'acte notarié, et veut se faire représenter pour signer l'acte notarié: une simple procuration ne suffira pas. Il devra se rendre chez un consul belge pour signer un acte qui aura la même valeur qu'une procuration notariée, mais qui devra ensuite être légalisée. Il pourra également se rendre chez un notaire local, s'il a les mêmes attributions qu'un notaire belge; dans ce cas, les procédures de légalisation et éventuellement de traduction seront plus fastidieuses. Ainsi, si un candidat vendeur projette un voyage lointain et durable, il aura peut-être intérêt à signer une procuration chez un notaire belge, avant son départ.

Tous les renseignements relatifs aux représentants diplomatiques belges à l'étranger peuvent être obtenus sur le site de la diplomatie belge. Une page de ce site reprend les adresses mail de ces différents représentants à l'étranger.

 

Possibilités de révocation

Une procuration n'est pas définitive: elle peut toujours être révoquée par le mandant. Le mandataire devra donc se faire couvrir si la procuration est ancienne, en demandant la confirmation de ce qu'elle n'a pas été révoquée. Ce problème se rencontre parfois à l'occasion de mésentente familiale: les époux ont signé une procuration mutuelle, et un des deux a révoqué celle qu'il a donnée à son conjoint, mais en continuant à utiliser celle qu'il a reçue...