Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
Attention
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d' abattement en Région wallonne Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Autrement dit, vous ne deviez pas payer de droits d’enregistrement sur une tranche de 40.000 € de l’achat de votre bien si celui-ci coûtait moins de 350.000 €. Cela correspondait à une économie de 5.000 €, moyennant certaines conditions. Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficiaient d’un abattement dégressif calculé au moyen de la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000). Tandis que les biens de plus de 500.000 €, un abattement de 20.000 €. Pour l'achat d'un terrain à bâtir (ou le terrain d'une construction sur plan soumis aux droits d'enregistrement et non à la TVA), le montant de l’abattement s'élevait à 40.000 € pour les terrains de moins de 175.000 €. Il était dégressif entre 175.000 € et 250.000 € et s'élevait à 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €. !
Auparavant, il existait un
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Autrement dit, vous ne deviez pas payer de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur une tranche de 40.000 € de l’achat de votre bien si celui-ci coûtait moins de 350.000 €. Cela correspondait à une économie de 5.000 €, moyennant certaines conditions.
Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficiaient d’un abattement dégressif calculé au moyen de la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000). Tandis que les biens de plus de 500.000 €, un abattement de 20.000 €.
Conditions à respecter
- Bien situé en Région wallonne. Le bien doit être situé en Région wallonne.
- Acquéreurs « personnes physiques ». Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales.
- Immeuble « affecté ou destiné à l’habitation », terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan. L’abattement vise tant les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ou encore les immeubles affectés ou destinés à l’habitation. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.
- Acquisition sur la totalité en pleine propriété. L’abattement ne s’applique dès lors pas à l'acquisition d’une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
indivise d’un immeuble, de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, de la nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. de l’immeuble…, C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
un droit réel d’habitation (usufruit, droit de superficie Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
, droit d’emphytéose, etc). Par contre, l’abattement peut être obtenu si l’immeuble est acquis par plusieurs acquéreurs qui, ensemble, acquièrent la totalité en pleine propriété. Dans le cas d’une acquisition de l’usufruit par une ou plusieurs personnes et de la nue-propriété par une ou plusieurs autres, l’abattement peut être obtenu, pour autant que tous les acquéreurs remplissent toutes les conditions (le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent tous deux y établir leur résidence principale). - Il doit s’agir d’une vente. L’abattement n’est applicable qu’aux seules « ventes ». Les autres conventions (donations, échanges, partages, ...) sont exclues du régime de faveur de l'abattement. Une
condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
ou résolutoire n’exclut pas le droit à l’abattement. - Interdiction de posséder une autre habitation. Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent pas posséder ensemble, à la date de l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Si l’immeuble est acquis par plusieurs personnes, l’abattement reste possible, pour autant que : aucun des acquéreurs ne possède, à lui seul, la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; tous les acquéreurs ne possèdent ensemble la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement. - Établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les 3 ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement. Ce délai est porté à 5 ans (3 ans au lieu de 2 ans) pour les habitations en construction ou sur plan et pour les terrains à bâtir. Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.
Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les 3 ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de 3 ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement.
S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition.
L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s'il se justifie pour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. familiale, médicale, professionnelle ou sociale.