C'est la fin des titres au porteur

23 décembre 2013

Au 1er janvier 2014, il ne subsiste que deux formes de titres : les titres dématérialisés et les titres nominatifs. Fini donc les les titres au porteur.

Dès lors, si les sociétés qui ne font pas le nécessaire, les titres au porteur non convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs au 1er janvier 2014 auront leurs droits suspendus ! Les conséquences peuvent être facheuses : plus de dividendes, coupons et droit de vote... pour les actionnaires.

Que dois-je faire en tant que société non cotée avant le 31 décembre 2013 ?

Prenez connaissance de la brochure explicative réalisée par un groupe de travail et de réflexion sur la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations : Dmat Task Force.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge