La Banque Carrefour des Entreprises

La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) a été instituée par la loi du 16 janvier 2003.

Elle s’inscrit dans la voie de la simplification administrative poursuivie, tant au niveau européen (Charte européenne des Petites Entreprises) qu’au niveau national (E-Government), dans le but de promouvoir l’esprit d’entreprise et la compétitivité.

Cette loi crée quelques nouveaux ‘acteurs’ dans le domaine des obligations administratives des entreprises, parmi lesquels les notaires. Les notaires, en tant qu’officiers ministériels et mandataires des entreprises, joueront en effet un rôle déterminant via le dépôt électronique et direct des données relatives tant au niveau des inscriptions, que des modifications ou radiations.

 

Les objectifs

- Réduction des obligations administratives

Les objectifs fixés par le gouvernement sont louables. De manière générale, il s’agit de promouvoir le e-governement, de réduire les obligations administratives imposées aux entreprises commerciales envers les autorités, et d’optimaliser le fonctionnement des services administratifs. Il s’agit notamment de faciliter le lancement administratif d’une nouvelle entreprise. Dès lors, les formalités de constitution d'une société sont modifiées.

- Collecte unique de données

Dans le cadre de cette simplification structurelle pour les entreprises, le leitmotiv est le principe de la collecte unique de données. La Banque carrefour des entreprises collecte l’ensemble des données dans une sorte de registre central informatique. Des guichets d’entreprises agréés sont le point de rencontre physique des entreprises dans leurs relations avec les autorités.

La loi ne modifie pas l’obligation des entreprises de se faire enregistrer préalablement et de communiquer tout changement ou suppression qui les concerne. Seule la manière d’effectuer ces opérations et le registre contenant ces données sont modernisées.

Centralisation des données et formalités allégées

Cette Banque carrefour est censée centraliser l’ensemble des banques de données et registres en vigueur actuellement, tels que le registre de commerce, celui des artisans et les différents registres mentionnés dans le Code des sociétés, registres qu’elle remplace donc.

Les données déjà disponibles ne devront pas être redemandées à chaque fois, la fonction « carrefour » de la BCE permettant d’informer les diverses autorités publiques à tout moment des données d’identification les plus récentes et des modifications y apportées. Grâce à cette banque de données, les autorités ne sont plus autorisées à demander à nouveau les données qui sont déjà stockées.

Exemple: l’inscription d’une personne physique comme commerçant ou artisan ; il ne lui sera plus demandé de fournir des données déjà disponibles au Registre national des personnes physiques.

Cette banque de données est « alimentée tous azimuts » ; par exemple, par les greffiers des cours et tribunaux qui sont tenus de communiquer à la BCE le contenu de certains des jugements ou arrêts qui ont été rendus.

Un numéro d'identification unique

Un numéro d’identification unique, le numéro d’entreprise, sera attribué à chaque entreprise, dès son inscription (personnes physiques, personnes morales, associations, employeurs, professions libres, …). A ce numéro d’identification sont liées les informations de base sur chacune des entreprises inscrites. La BCE disposera donc du numéro de toutes les entreprises et des données de base correspondantes (nom, adresse, raison sociale, etc.)

Grâce à ce numéro unique, les entreprises ne devront plus effectuer plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes. Lorsque, dans le passé, elles se voyaient attribuer un numéro différent dans un ou plusieurs services publics, elles seront désormais identifiées par un seul numéro. Pour ces entreprises, cela signifie que le numéro de registre du commerce disparaît et que seul le numéro d’entreprise devra être mentionné sur les documents des entreprises et commerçants. Pour les entreprises existantes, le numéro de TVA sera maintenu et sera récupéré comme numéro d’entreprise. Pour les autres, un nouveau numéro sera attribué.

Pour les administrations, cela signifie que l’échange d’informations entre ces administrations se fera par l’intermédiaire de cette Banque carrefour. Il y aura une identification uniforme au sein des autorités publiques fédérales. La création d’une Banque carrefour permet donc de rationaliser le fonctionnement des services publics fédéraux et d’améliorer le service rendu.

Communication des données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'

Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

A. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les données suivantes les concernant :
1° la mention de leur site web;
2° leurs numéros de téléphone et de fax;
3° leur adresse e-mail;
4° leur numéro de compte bancaire;
5° la dénomination commerciale de leurs unités d'établissement;
6° les données d'identification des personnes qu'elles mandatent ainsi que le type de mandats, pour autant que ces mandats aient été octroyés en vue soit de l'accomplissement de démarches à l'égard d'autorités publiques ou d'instances ayant une mission d'intérêt général, soit de la conclusion d'un contrat ainsi que ses éventuelles limites.

Elles peuvent également modifier l'adresse de leurs unités d'établissement.

B. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent, outre les actions visées au A.,  inscrire et modifier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement :
1° la date de début;
2° l'adresse;
3° les activités économiques.

C. Les ASBL peuvent, outre les actions visées au A., inscrire, modifier et radier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement :

1° la date de début;
2° l'adresse;
3° les activités économiques.

Les inscriptions, modifications et radiations des données se font via une application web sécurisée dénommée « Private Search », disponible sur le site internet du SPF Economie.

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