Le contrat de vie commune

De plus en plus de couples ne souhaitent pas se marier.

La situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n'est pas reconnue par la loi. Elle mérite cependant d'être organisée. 

Les difficultés des partenaires non mariés sont les mêmes que celles des couples mariés. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir et organiser des solutions au moins analogues à celles des contrats de mariage? C'est le but recherché par la convention de vie commune : elle a pour finalité de prévoir des solutions aux conflits qui peuvent naître au cours de la vie commune ou à la fin de celle-ci. 

Contenu de la convention de vie commune

A l’instar des contrats de cohabitation pour les cohabitants légaux, ces conventions peuvent régler des questions relatives aux patrimoines des partenaires, tout comme des questions plus personnelles, comme un droit à une pension alimentaire (pour une période déterminée) en cas de rupture, les dispositions nécessaires à l’instruction et l’éducation des enfants, la participation aux charges du ménage, l’allocation à attribuer pour le travail familial et ménager pour celui qui n’a pas de revenu professionnel, etc.
Par contre, certaines clauses ne pourront pas figurer dans la convention : par exemple l’engagement de ne pas se marier avec quelqu’un d’autre, l’instauration d’un devoir de fidélité, la renonciation au droit de chacun de rompre à tout moment, etc. (tout comme pour les contrats de cohabitation).

 

Forme de la convention de vie commune

Les conventions de vie commune sont en général rédigées devant notaire, mais ce n’est pas obligatoire, contrairement aux contrats de cohabitation légale et aux contrats de mariage. Toutefois, si vous établissez votre convention devant un notaire, elle aura l’avantage d’être revêtue de la force exécutoire (tout comme les contrats de cohabitation légale), le notaire garantira la sécurité juridique du contenu de votre convention et vous conseillera utilement.

En outre, plusieurs années après la rédaction de votre convention, votre situation familiale aura peut-être  changé (naissance d’enfants, mariage, mésentente ou revers de fortune, ...) et il est souvent indispensable de réexaminer les clauses de votre convention de vie commune ou les clauses de votre acte d’achat (clause de tontine ou d’accroissement) pour vérifier s’il ne faut rien modifier. De même, la législation évolue tellement rapidement qu’il vaut mieux s’informer et demander conseil auprès de votre notaire.