La propriété des biens des partenaires

Chaque partenaire reste propriétaire des biens qui lui appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite.

Contrairement à ce qui existe pour les couples mariés, il n'existe aucune protection pour le logement familial. Si un des partenaires est propriétaire du logement dans lequel le couple s'est installé, il peut s'en dessaisir lorsqu'il le souhaitera, sans aucune autorisation de son partenaire.

Preuve de propriété des biens

Mais, comment un des partenaires parviendra-t-il à prouver qu'il est bien le seul propriétaire d'un bien?

Pour les immeubles, il n'y a pas de problème : il suffira de consulter le titre de propriété (la copie de l'acte notarié d'acquisition). Si ce document est perdu, il sera toujours possible de retrouver le nom du notaire dépositaire de l'original de l'acte. S'il s'agit d'un immeuble recueilli dans une succession, il faudra retrouver le titre de propriété du défunt et établir la dévolution de la succession. Le notaire est bien entendu à la disposition de chacun pour l'aider à reconstituer les différents titres de propriété.

Pour les meubles, la question est parfois plus délicate.

Si un des deux partenaires a conservé les preuves de l'achat d'un bien à son nom, il n'y aura pas de problème non plus. Celui qui a acheté une voiture n'aura pas de difficulté à prouver que la voiture lui appartient s'il produit la facture d'achat, ou le certificat d'immatriculation à son nom. De même, s'il a conservé les factures ou les bordereaux d'achat pour des appareils électro-ménagers, ou d'autres biens d'équipement, il pourra facilement prouver que ces objets lui appartiennent.

Pour les biens recueillis dans une succession, on pourra retrouver dans l'inventaire ou le partage (si ces actes ont été dressés) l'origine des biens et ainsi, reconstituer la preuve de la propriété.

S'il n'y a pas moyen de déterminer à quel partenaire les biens appartiennent, ils seront censés appartenir aux deux, dans les mêmes proportions. Le propriétaire de la maison dans laquelle le couple s'est installé n'est pas nécessairement propriétaire de son contenu.

En cas de contestation, il appartiendra à la justice de trancher en admettant ou en rejetant les pièces produites à titre de justification de propriété.

Afin d'éviter les problèmes, il est possible de dresser un inventaire de ce qui est personnel à chacun au moment où les partenaires s'établissent ensemble. De même, ils peuvent convenir d'un certain nombre de présomptions : par exemple, en décidant que tous les biens se trouvant dans la résidence secondaire appartenant à un seul des partenaires seront censés être la propriété du seul propriétaire de l'immeuble. Tous ces points peuvent être repris dans une convention de vie commune.

 

Possibilité d'avoir des biens ensemble

Les partenaires restent propriétaires de ce qu'ils possèdent. Cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent rien posséder ensemble !

Rien n'empêche les partenaires d'acquérir une maison ensemble. Cet immeuble sera censé appartenir pour une moitié à chacun, sauf si l'acte d'acquisition prévoit d'autres proportions. Mais, dans le cas d'une acquisition immobilière, ils voudront souvent se donner mutuellement certaines protections en cas de mésentente ou de décès de l'un d'eux.

S'ils acquièrent un immeuble ensemble, ils créent une indivisio n; dès lors, toutes les règles relatives au règlement de l'indivision ou à la sortie d'indivision seront d'application.

Contrairement à ce qui est prévu pour les couples mariés, ils pourront se vendre, se céder ou s'échanger des biens sans autorisation.