901 Notaire ou avocat spécialiste pour son divorce ?
Actuellement, 4 mariages sur 10 se clôturent par un divorce… Pour rendre la séparation officielle, il existe 2 procédures en Belgique :...

902 Bail de rénovation
Le bail de rénovation est un bail par lequel les parties conviennent, dès le départ, ou dans un écrit postérieur, que le...

903 Bail commercial
Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice...

904 Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation...

905 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

906 Bail de colocation
La colocation vise la location d’un même logement par plusieurs locataires (les colocataires), au moyen de la conclusion d’un seul contrat entre...

907 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

908 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

909 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

910 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

911 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

912 Droits d’enregistrement et abattement à Bruxelles
Les droits d'enregistrement et l'abattement sont des termes qui reviennent souvent dans le domaine de l'immobilier à Bruxelles. Si vous envisagez d'acheter...

913 Droits d’enregistrement et abattement à Bruxelles
Les droits d'enregistrement et l'abattement sont des termes qui reviennent souvent dans le domaine de l'immobilier à Bruxelles. Si vous envisagez d'acheter...

914 Droits d’enregistrement et abattement à Bruxelles
Les droits d'enregistrement et l'abattement sont des termes qui reviennent souvent dans le domaine de l'immobilier à Bruxelles. Si vous envisagez d'acheter...

915 Tout savoir sur le numéro de TVA
context: numéro d'entreprise, entreprise, TVA, entreprendre
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui touche la plupart des biens et services en Belgique...

916 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

917 Que payez-vous chez un notaire ?
context: frais, taxation, notaire, frais d'actes
Lorsque vous vous rendez dans une étude notariale, vous pouvez vous poser différentes questions : Combien dois-je payer au notaire ? Le notaire peut-il...

918 La SComm (Société et Commandite)
Parmi les différentes structures d'entreprise disponibles en Belgique, la société en commandite peut être une option intéressante. Dans cette section, nous allons...

919 La SComm (Société et Commandite)
Parmi les différentes structures d'entreprise disponibles en Belgique, la société en commandite peut être une option intéressante. Dans cette section, nous allons...

920 La SRL (Société à Responsabilité Limitée)
context: capital, plan financier, entreprise, acte notarié
= la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !

921 Les frais de la procédure en divorce par consentement mutuel

922 Loi Breyne : achat sur plan ou en construction
À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un...

923 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts...

924 Acheter sans être mariés: comment protéger son partenaire
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, immobilier
Deux personnes peuvent acheter une maison ensemble, sans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour...

925 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...