Sachez tout d’abord que la dette du défunt fait bel et bien partie de l’héritage. Elle ne disparait pas à son décès. Mais que peuvent faire alors les héritiers ? Sont-ils obligés d’accepter l’héritage et payer les dettes existantes ? Pas forcément ! La succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas être contraints de recueillir la succession. Ils ont en réalité 3 options. C’est ce que l’on appelle « l’option héréditaire ».

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De manière générale, l’activité immobilière en Belgique et en Flandre a diminué de 2 % en 2022. Sur la même période, la diminution est nettement plus marquée à la Côte : -14,3 % par rapport à 2021.  Cette baisse fait suite à une forte augmentation des transactions à la Côte en 2021 (+ 15,8 % par rapport à 2020). L’année 2022 a été nettement plus calme au 1^er semestre par rapport au premier semestre 2021 (-18,5 %). Au second semestre, la diminution était de 9,5 %.

Le notaire Bart van Opstal, porte-parole de Notaire.be : « Après plusieurs années d’activité soutenue et de hausses de prix observées à la Côte, le rush semble pour l’instant dernière nous. Avec la pandémie de coronavirus, le marché a connu un énorme pic, suivi d’un refroidissement en 2022. Et ce refroidissement se poursuit en 2023, avec une baisse des transactions de 14 % au cours des trois premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2022. Cette diminution concerne principalement les appartements anciens qui n'ont pas été rénovés ».

• Baromètre_Côte_2022_communiqué.pdf

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Les entrepreneurs ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité. Les statuts constituent les règles fondamentales d’une société indispensables pour son  fonctionnement et sa pérennité future. La modification des statuts est une opportunité pour les entrepreneurs. C’est le moment idéal pour réaliser un check-up juridique chez son notaire et préparer l'avenir.

• Communiqué_statuts_def.pdf

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Cette année, le président du jury du Hera Award Sustainable Law est Michel COËME, notaire à Tilleur. Le jury a examiné sept travaux et parmi les candidats, il y avait des non-juristes, qui se sont intéressés aux outils du droit dans leurs disciplines. Le jury a cette année retenu un lauréat et un nominé.

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La réserve: la part à laquelle votre enfant a droit

Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint survivant et les enfants. Une part de l’héritage leur est directement réservée. Cette règle signifie qu’un parent devra garantir qu’au moins la moitié de son patrimoine sera destinée à ses enfants. Ce que chaque enfant recevra individuellement dépendra alors du nombre total d'enfants : s'il y a 2 enfants, ils recevront chacun au moins 1/4 de l'héritage, s’ils sont 4, ils recevront au moins 1/8^ème…

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Ils épinglent également que la proportion de jeunes d’acheteurs a baissé sur les trois premiers mois en comparaison à l’ensemble de l’année 2022. C'est ce qui ressort du Baromètre immobilier de la Fédération du Notariat.

• Baromètre des notaires - immobilier - T1 2023.pdf
• Communiqué_baromètre_immo_T1_2023_14-04-2023.pdf

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Le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be : « De leur vivant, les parents peuvent aider un ou plusieurs enfants de différentes manières : donation, financement d'études à l'étranger ou aide à la rénovation. Ceci peut créer un déséquilibre entre héritiers. En effet, les donations sont en principe prises en compte dans la succession, alors que les autres avantages ne le sont pas automatiquement. Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d'éviter des problèmes ultérieurs ».

• communiqué de presse pactes successoraux.pdf

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Oui. Toute personne propriétaire d’un patrimoine peut librement en disposer de son vivant. Aucune règle juridique ne peut lui interdire de le dépenser.

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Au fur et à mesure que votre famille évolue, vous devrez peut-être acheter une nouvelle voiture ou faire des rénovations pour répondre à vos nouveaux besoins. C'est pareil pour une entreprise. En cas d’évolution, une modification de ses statuts est nécessaire. Ils constituent en effet sa base juridique. Cependant, ils sont une photo à un instant précis. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés.

"Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d'entreprise peuvent développer leur activité en fonction de leur vie. C’est le cas de certaines entreprises où un des enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs », explique Frédéric Magnus. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit des successions. "Il est parfaitement concevable que les enfants-actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec un droit au dividende différent." Pour éviter de futures discussions, le notaire peut proposer d'arranger cela avec un pacte successoral. Cela permet aux héritiers de comparer leurs donations et/ou de profiter des avantages reçus dans le passé. Autour de la table, ils vérifient si tout le monde a été traité de manière équilibrée, afin que les discussions n'aient plus lieu lors du décès d'un parent.

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Toute personne qui achète une habitation est redevable de droits d'enregistrement sur le prix d'achat (et éventuellement tous les frais associés). Tout comme en Flandre et en Wallonie, les acheteurs bruxellois bénéficient d'un « abattement ». Cependant, les règles et les montants diffèrent selon les régions.

L'abattement consiste à exempter une partie de la valeur d'achat imposable en ne l’assujettissant pas à l’impôt. Résultat : une diminution des droits d’enregistrement totaux dus.

- Jusqu'au 1^er avril 2023, l'abattement s’élève toujours à 175 000 euros pour l'achat de l'unique habitation familiale. Afin de permettre à davantage de familles bruxelloises d’acquérir une habitation, cet abattement sera porté au montant de 200.000 euros. Au lieu d'une économie de 21 875 euros, les familles bénéficieront d'une réduction de 25 000 euros à partir du 1^er avril 2023.

- Un abattement de 87 500 euros s'applique actuellement aux terrains à bâtir, lequel sera porté à 100 000 euros à partir du mois d’avril.

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Une convention n'a pas la même valeur qu'un acte notarié. Par exemple, l’accord conclu avec votre voisin n'a de valeur qu'entre vous. Le monde extérieur ignore le transfert de propriété et cela peut avoir des conséquences dramatiques.

D'abord et avant tout, des discussions peuvent avoir lieu une fois que l'une des parties n'est plus là. Par exemple, vous savez que vous êtes propriétaire, mais s'il n'y a pas d'acte notarié et que votre titre n'est pas transféré, un des enfants du vendeur pourrait frapper à votre porte. Votre accord n'a de valeur qu'entre vous, mais les tiers n'ont pas connaissance de la vente et n'ont donc pas à en tenir compte. Il en va de même pour les éventuels créanciers du vendeur. Eux aussi peuvent encore légitimement présumer que le terrain fait toujours partie du patrimoine de leur débiteur et eux-mêmes n'ont pas à tenir compte de la vente.

Toutes ces situations gênantes sont évitées grâce à un acte notarié. L'acte notarié offre une protection importante au transfert de propriété. Seul un acte notarié peut être transcrit au bureau de sécurité judirique. Et c'est important, car à partir de ce transfert, tout le monde est censé savoir que l'acheteur est le nouveau propriétaire. Les créanciers du vendeur ne peuvent plus toucher au bien. Votre titre de propriété est protégé contre les réclamations de tiers.

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Même concept, nouveaux notaires pour cette 5^e saison de La Maison de mes rêves !

1^er achat, nouveau départ ou projet professionnel, des Belges en quête de la maison de leurs rêves veulent trouver la perle rare. Leurs budgets diffèrent, mais pour tous, il s'agit de l'investissement d'une vie.

Pour les aider dans leur achat immobilier, les futurs propriétaires pourront compter sur notaire.be et sur les conseils des deux notaires intervenant.  Dans cette saison seront abordés des thèmes comme : acheter seul un bien immobilier, rénover un bien pour en faire un espace professionnel, les primo-acquéreurs d’un bien à Bruxelles, l’achat d’un kot comme investissement,  la transformation d’une Eglise en appartements,  … Un tas de précieux conseils donc pour les candidats acheteurs. 

         Vous avez raté la première émission ce samedi 11/03 ? Rendez-vous sur RTL Play pour revoir l’émission ! Prochaine émission samedi 18/03 à 18h20 sur RTL TVI !

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Le dernier Baromètre immobilier de Notaire.be a montré que le marché immobilier était légèrement moins actif en 2022 : l'activité immobilière a chuté de 2 % en Belgique et de 2,1% en Wallonie par rapport à 2021. Le second semestre 2022 a été particulièrement plus calme : 7,1 % de transactions en moins au second semestre 2022 par rapport au premier semestre.

Ce refroidissement s'est nettement poursuivi au cours des deux premiers mois de cette année : en Belgique, il y a eu 10,5 % de transactions immobilières en moins qu'à la même période en 2022.

La Wallonie est la région où la baisse de l'activité immobilière est la moins prononcée

La Wallonie a été la région avec la moins forte baisse sur la période janvier-février : -4 %. En Flandres, la baisse est de -14,2%, à Bruxelles de -6,4%.

En janvier, l'activité immobilière en Wallonie est restée relativement stable (-1,1%). En février, c'était une baisse de -7%.

A Bruxelles, la baisse était de -8,6% en janvier, -4,1% en février.

En Flandre, la baisse de janvier a été légèrement plus importante qu'en février : -15,3% contre -12,9%.

Le notaire Renaud Gregoire, porte-parole de Notaire.be : « Les taux d'intérêt augmentent. Quiconque emprunte le remarquera immédiatement à partir du montant mensuel supplémentaire qui doit être payé. La somme empruntée est plus élevée en Flandre qu'à Bruxelles et en Wallonie, c'est pourquoi le refroidissement se fait sentir plus rapidement.

En Wallonie, on observe une diminution de -2,4% pour la vente des appartements au cours des deux premiers mois de 2023 par rapport à la même période en 2022. Le nombre de maisons vendues a diminué de -7,6%.

Provinces Wallonnes

Le nombre de transactions immobilières a baissé ces derniers mois dans toutes les provinces wallonnes: Namur -1,8%, Brabant wallon -6,5%, Liège -3,9%, Hainaut -0,8% et Luxembourg -12,5%.

Les acheteurs ont plus de marge de négociation

Le notaire Renaud Gregoire, porte-parole de Notaire.be: « Le marché immobilier a été particulièrement actif ces dernières années. A tel point que les acheteurs devaient parfois décider très rapidement d'acheter ou non. Maintenant, ils ont un peu plus de marge de négociation, ce qui est une bonne chose. En ce qui concerne le marché, cela ressemble plus à une normalisation. En termes d'activité immobilière, nous sommes juste en dessous du niveau de la période pré-corona.

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Véritable expert immobilier, le notaire est au cœur des opérations de ventes et de crédits en y apportant sa rigueur et la sécurité juridique exigée. C’est pourquoi, durant toute la semaine (du 13/02 au 17/02), les notaires présentent à la presse l’évolution du marché immobilier de l'année 2022 des 5 provinces wallonnes et de Bruxelles.

Un excellent aperçu du marché local et de ses coulisses.

Nous mettrons les rapports en ligne au fur et à mesure. 

Cliquez sur ce lien pour consulter les rapports.

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Etre victime d’un accident, souffrir de démence, d'un handicap mental ou physique... . Cela peut nous arriver à tous. Nous nous retrouvons dans un état « d’incapacité d’exprimer notre volonté ». Nous ne sommes plus en mesure de défendre nos intérêts. Dans une telle situation, il nous faut une protection. Cela peut se faire avec ou sans intervention du juge. Mais heureusement, vous pouvez anticiper le jour où vous serez incapable d’exprimer votre volonté.

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Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même ou son patrimoine, la loi permet la mise en place d’une protection sur mesure. Cette protection suppose l’intervention du tribunal, qui nomme un administrateur.

Placer une personne sous protection judiciaire est loin d’être anodin. Il s’agit d’une mesure radicale qui peut susciter beaucoup d’émotions pour toutes les personnes concernées.

• FR_administrateurs ONLINE.pdf

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• Communiqué_baromètre_immo_T4.pdf
• Baromètre des notaires - immobilier - 2022.pdf

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Alors que l’année 2022 s’achève, penchons-nous comme chaque année à pareille époque sur les nouveautés à prévoir l'an prochain. Au menu de cette fin décembre : les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31 décembre 2023.

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La vie est pleine de surprises, belles et moins belles. Lorsque quelque chose change dans votre vie privée ou professionnelle, mieux vaut vérifier régulièrement que vous et votre patrimoine êtes toujours bien protégés. À des moments aussi importants, vous pouvez contacter le notaire pour obtenir des conseils neutres. En savoir plus grâce à notre nouvelle vidéo. 

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