Actualités RSS - Notaire.be Actualités RSS - Notaire.be http://www.notaire.be/nouveautes/rss Thu, 26 Nov 2020 19:44:27 +0100 <![CDATA[Un prêt hypothécaire, une ouverture de crédit, une hypothèque, un mandat hypothécaire : quelles différences ? ]]>

Les acheteurs de biens immobiliers ne disposent pas la plupart du temps de suffisamment d’économies pour financer l’ensemble de leur achat avec les liquidités à leur disposition. Il est alors possible de demander un prêt hypothécaire auprès de sa banque. Mais un prêt est parfois confondu avec des concepts connexes tels que l’ouverture de crédit, une hypothèque ou un mandat hypothécaire. Notaire.be vous éclaire sur ces différentes notions.

Prêt hypothécaire

Lorsque vous signez un prêt, l’institution financière vous met immédiatement à disposition la totalité du capital que vous avez sollicité. En tant qu'emprunteur, vous êtes ensuite tenu de rembourser le capital à intervalles réguliers selon les modalités définies par le contrat (taux d'intérêt, durée du prêt, montant des mensualités, etc.). La notion de « prêt hypothécaire » signifie simplement que vous mettez un bien immobilier en hypothèque comme garantie pour la banque. N’oubliez donc pas que vous aurez, par la suite, besoin d’encore un certain montant pour effectuer le remboursement : « emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ».

Ouverture de crédit

Dans le cas d'une ouverture de crédit, l'emprunteur reçoit de l'institution financière le droit de disposer d'une certaine somme d'argent pendant une période déterminée ou indéterminée. Ici aussi, un immeuble sera donné en garantie. Vous pouvez ensuite disposer de ce montant au fur et à mesure de vos besoins. Une fois que vous retirez un montant, vous êtes obligé de rembourser le crédit comme convenu, et cela, avec un taux d'intérêt exprimé en pourcentage. L’intérêt de l’ouverture de crédit est que vous pouvez retirer le montant souhaité aussi souvent que vous le voulez, à condition de ne pas dépasser le montant total fixé par l’institution financière. La durée du crédit est généralement indéterminée et le taux d'intérêt du ou des retraits est fixe ou variable.

L'hypothèque

L'hypothèque est un mécanisme juridique qui donne une garantie à la banque au cas où vous seriez dans l’incapacité de rembourser votre emprunt. Alors, la banque sera autorisée à saisir votre bien et organiser sa vente publique afin de pouvoir être remboursée en priorité.

L'hypothèque est établie au moyen d'un acte notarié appelé « acte de crédit hypothécaire » qui sera, après sa signature, enregistré par le notaire au Bureau de sécurité juridique (anciennement nommé « Bureau des hypothèques ») afin que les parties intéressées puissent en prendre connaissance et que la position de la banque en tant que créancier prioritaire soit également annoncée.  

Le mandat hypothécaire

Dans le cas d'un mandat hypothécaire, vous autorisez la banque à contracter une hypothèque dès qu'elle le juge nécessaire. Le mandat hypothécaire n'est donc pas encore une hypothèque à proprement parlé. Son avantage est que son coût est nettement inférieur à celui d'une hypothèque. En effet, vous ne payez pas de droits d'hypothèque, seulement 50 € de droits d'enregistrement (tarif fixe). Outre les frais des recherches et d'écriture (d’un montant de 50 € + TVA), il vous faudra également payer un quart des honoraires du notaire (honoraires qui, pour rappel, sont fixés par la loi).

Cependant, cette pratique apporte moins de sécurité pour la banque, car lorsque celle-ci veut effectivement contracter une hypothèque, il peut déjà être trop tard. Par conséquent, la banque l'autorise uniquement pour les clients auxquels elle fait confiance.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/un-pret-hypothecaire-une-ouverture-de-credit-une-hypotheque-un-mandat-hypothecaire-quelles-differences Thu, 26 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie]]>

Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.

 

Quelles situations sont concernées ?

- Le dépôt des déclarations : alors que normalement, pour introduire leur déclaration de succession, les héritiers disposent de 4 mois si le décès est survenu en Belgique, de 5 mois en cas de décès dans un autre pays européen ou de 6 mois pour un décès en dehors de l'Europe ; ils disposent désormais d’un délai supplémentaire de 4 mois pour le faire.

- Le paiement des droits de succession : en temps normal, les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Vous disposez actuellement d’une prolongation de 4 mois.

Prenons un exemple : Un de vos parents est décédé en Belgique le 12 septembre 2020. En théorie, vous devez déposer la déclaration de succession pour le 12 janvier au plus tard et payer les droits pour le 12 mars. Avec le prolongement du délai, vous avez maintenant jusqu’au 12 mai pour déposer cette déclaration et jusqu’au 12 juillet pour payer les droits.

- Le paiement des droits d’enregistrement normalement fixé à un mois. Cela signifie qu’aucune amende pour enregistrement tardif ne peut être appliquée si on se situe dans le délai prolongé de 4 mois.

- Les délais de présentation à la formalité de l’enregistrement des actes sous seing privé obligatoirement enregistrables

 

En Wallonie, la prolongation des délais s’applique également dans d’autres cas :

- En ce qui concerne les ventes d’habitations modestes et de petites propriétés rurales, les délais instaurés pour bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement sont aussi prolongés.

- Le délai d’1 an pour établir sa résidence principale en cas de travaux économiseurs d’énergie sur le logement transmis par succession ou donation, et ainsi, bénéficier d’une restitution partielle et plafonnée de droits de succession, est aussi prolongé de 4 mois.

 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/nouvelle-flexibilite-dans-les-delais-de-droits-denregistrement-et-de-succession-a-bruxelles-et-en-wallonie Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Est-il possible de déshériter un de vos enfants ? ]]>

Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement déshériter un enfant, celui-ci pourra toujours faire valoir ses droits lors du partage de l'héritage.

La réserve

Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint survivant et les enfants. Une part de l’héritage leur est directement réservée. Cette règle signifie qu’un parent devra garantir qu’au moins la moitié de son patrimoine sera destinée à ses enfants. Ce que chaque enfant recevra individuellement dépendra alors du nombre total d'enfants : s'il y a 2 enfants, ils recevront chacun au moins 1/4 de l'héritage, s’ils sont 4, ils recevront au moins 1/8ème,…

Possibilité d’un déshéritement complet ?

En tant que parent, ils vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre patrimoine. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une  « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voit aucun inconvénient.

Ne pas déshériter, mais favoriser les autres

Comme énoncé précédemment, c’est une moitié du patrimoine qui est réservée aux enfants. Cela signifie que l’autre moitié reste disponible et peut être utilisée pour favoriser l’un ou l’autre enfant par testament ou donation. Ceci peut être intéressant si un des enfants est gravement nécessiteux par exemple.

La partie dont vous pouvez disposer librement peut également être utilisée au profit du conjoint survivant. Selon notre loi, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur les biens de la succession lorsque le défunt laisse également des enfants. L'usufruit est le droit de jouir des biens et de les gérer. Ainsi, le conjoint pourrait continuer à vivre dans la maison après le décès de son partenaire.

Un contrat de mariage sur mesure pour les beaux-parents.

Il arrive que les époux fassent le choix d’intégrer des clauses dans leur contrat de mariage leur permettant de bénéficier plus qu’un simple droit d’usufruit au décès de leur partenaire. C’est ce qu’on appelle les « avantages matrimoniaux ». Sous certaines conditions, ces avantages matrimoniaux  peuvent avoir pour conséquence d’exclure certains biens de l’héritage transmis aux enfants.

Un exemple concerne le revenu épargné pendant le mariage. Souvent, les couples mariés veulent transmettre une grande partie des revenus qu’ils ont épargnés ensemble au partenaire survivant. Mais attention : s'il existe une relation belle-fille ou beau-fils par alliance, il ne sera pas possible de transférer la totalité des revenus épargnés au conjoint survivant car cela désavantagerait le beau-fils qui n'a aucun lien juridique avec le conjoint survivant. C’est pourquoi, une grande partie de la richesse revient à son beau-parent et, plus tard, à ses enfants biologiques.

C'est donc seulement la moitié des revenus économisés pendant le mariage qui pourront aller au (beau-)parent survivant, sans que le beau-fils ou la belle-fille puisse y toucher. Toutefois, si plus de la moitié des économies est transmise, les beaux-enfants pourront faire valoir leurs droits à leur part minimale de l’héritage.

Cendrillon

Dans certains cas, il peut aussi arriver que le beau-parent soit tenu de verser une contribution alimentaire à son bel-enfant. Cette contribution est en lien avec ce que le beau-parent a reçu lors de la succession. On tient compte également de ce qu’il obtient par contrat de mariage et donation. Les contributions alimentaires garantissent que l’enfant dispose de tout ce dont il a besoin pour vivre. Elles visent l'éducation, la surveillance, la santé, les moyens de subsistance, la formation, le logement et le développement de l’enfant mineur. Il s'agit d'une créance personnelle des enfants contre le débiteur. Le beau-fils ou la belle-fille d'un partenaire cohabitant légal peut également introduire cette demande contre son beau-parent.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/est-il-possible-de-desheriter-un-de-vos-enfants Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le notaire, le conseiller idéal pour un dossier de succession]]>

Un de vos proches vient de décéder. Dans ces moments difficiles, vous avez besoin d’un soutien et d’un guide. C’est à juste titre que l’on vous conseille de prendre contact avec un notaire.  Il vous accompagne pour effectuer les démarches – et pas les moindres – nécessaires dans le cadre d’une succession.

Quand une personne décède, ses héritiers doivent rentrer une déclaration de succession. Cette obligation fiscale permet notamment à l‘Administration de percevoir des droits de succession.

De nombreuses recherches à effectuer

Cette matière, très complexe, impose de nombreuses formalités et le respect de délais contraignants.  Une erreur peut conduire à de lourdes conséquences financières. Le notaire et son équipe vous reçoivent pour vous accompagner dans la préparation et la rédaction de la déclaration de succession.

Tout d’abord, sur base notamment du certificat de décès que vous lui remettez, le notaire et ses collaborateurs effectuent une série de recherches indispensables : vérifier l'existence ou non d'un testament, d'un contrat de mariage, de donations antérieures, pour pouvoir identifier précisément le(s) bénéficiaire(s) de la succession dans un acte ou une attestation d’hérédité.  Document qu’il est d’ailleurs le seul à pouvoir rédiger en présence de l’un de ces actes posés par le défunt.

Mais, avant tout, le notaire joue un rôle primordial de conseil. Il vous éclaire sur l’acceptation ou la renonciation à la succession et les conséquences pratiques de votre choix. Accepter trop rapidement une succession, purement et simplement, voire sous bénéfice d’inventaire, peut vous précipiter dans un bouleversement financier. En effet, le défunt pouvait soit être couvert de dettes, nombreuses ou importantes, soit avoir pris des dispositions imprévues concernant son patrimoine.

Entre autres recherches, d’ailleurs, le notaire :

  • s’assure de l’absence de dettes fiscales ou sociales pour permettre le déblocage des avoirs bancaires du défunt ;
  • interroge les banques et les compagnies d’assurance, renseignées par les parties qui le consultent, pour connaître le solde des avoirs bancaires et les contrats au nom du défunt ;
  • vérifie s’il existe des immeubles.

En cas de présence d’immeubles dans la succession, le notaire peut non seulement accompagner les héritiers pour les estimer mais également pour les mettre en vente.

Un conseiller de confiance

Le notaire est un allié de confiance. Souvent, ou le défunt y était lié ou vous avez, vous-même, un lien avec lui.  Pour ce qui est du défunt, il dispose d’une vue sur le patrimoine immobilier du défunt ou il l’a aidé à programmer sa succession au travers de la rédaction d’un testament, d’une donation ou d’un contrat de mariage ; différentes matières qu’il maîtrise pour vous aider d’autant mieux s’il connaît votre situation particulière. Ce n’est pas anodin : chaque succession est différente et nécessite une solution sur mesure. Le notaire est le mieux placé pour vous offrir un tel service.  Il y vous y aidera davantage si vous le consultez, préalablement à toute succession, pour vous éviter un avenir incertain et une situation compliquée.

Le notaire est, fondamentalement, un médiateur.  En présence de plusieurs héritiers, des problèmes peuvent surgir : une situation d'indivision naît pour les biens de la succession. Cela signifie que les héritiers peuvent détenir des droits équivalents sur ces biens.

Partage de la succession

Suite à la succession, ils deviennent par exemple tous propriétaires de la maison familiale et de l’appartement à la Côte ou en Ardennes.  Cette situation n’est pas toujours idéale ! Dans notre exemple, s’il y a 2 héritiers, plutôt qu’être tous les deux propriétaires en indivision des 2 biens, à gérer alors ensemble, chaque héritier préfèrera probablement être exclusivement propriétaire de l’un ou l’autre bien. Un partage de la succession est dès lors nécessaire.

Ce partage peut être amiable.  Dans ce cas, le notaire est l’allié de choix pour vous aider à dégager un accord entre vous, les héritiers, d’autant que vous devez passer par lui pour procéder à ce partage : celui-ci ne peut s’envisager que moyennant un acte notarié.   Dans ce cadre, le notaire analyse la situation, vous aide à dégager un accord et rédige, ensuite, un texte qui vise à empêcher quelque différend de naître encore à ce sujet.

A défaut d’accord entre vous, les héritiers, vous devrez recourir au partage judiciaire. Dans ce cas, soit vous êtes d’accord pour désigner le même notaire soit le tribunal procédera à sa désignation pour effectuer le partage (liquider la succession).  Mais cette procédure est généralement longue et coûteuse.  Il vaut donc mieux réfléchir à deux fois avant d’entamer cette procédure.  Le notaire constitue un conseiller et un allié de choix.

Le notaire vous accompagne tout au long du processus de la succession et peut vous aider, même dans les cas plus complexes.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-notaire-le-conseiller-ideal-pour-un-dossier-de-succession Thu, 12 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Comment réaliser une donation réfléchie ? (infofiche)]]>

Vous envisagez de faire une donation ? Mais vous hésitez peut-être car vous avez peur que l'argent soit gaspillé, ou que vous ayez encore besoin d'argent supplémentaire pour faire face à certaines dépenses ? Pas de souci, une donation peut être adaptée à certains de vos souhaits.

Donné, c'est donné. C'est vrai ! Mais il est toujours possible de prévoir certaines choses pour éviter les mauvaises surprises. Vous voulez par exemple faire une donation de votre appartement à votre enfant, mais vous craignez qu'en cas de divorce son conjoint ait droit à la moitié de l'appartement. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez prévoir une donation avec interdiction de l'apporter dans une communauté.

Les possibilités sont nombreuses, les solutions doivent être adaptées à chaque cas personnel, n'hésitez pas à demander conseil à un notaire. Découvrez-en déjà plus dans notre nouvelle infofiche.

 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/comment-realiser-une-donation-reflechie-infofiche Tue, 10 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Pourquoi parler de sa succession avec un notaire ? (vidéo)]]> Si vous ne prévoyez rien de votre vivant, c'est la loi qui se chargera de définir qui héritera de votre patrimoine. C'est ce qu'on appelle la dévolution légale de la succession. Vous pouvez prendre les choses en main. 

Il existe en effet de nombreux instruments pour planifier votre succession: un testament, une donation,... Le notaire est le conseiller idéal pour vous aider à planifier votre succession. Découvrez notre vidéo qui explique pourquoi.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/pourquoi-parler-de-sa-succession-avec-un-notaire-video Wed, 04 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Malgré les mesures renforcées liées au covid, vous pouvez toujours signer un acte dans une étude notariale]]>

Malgré les mesures renforcées liées au confinement, les études notariales peuvent rester ouvertes. Vous pouvez donc toujours signer des actes dans une étude. Toutes les mesures possibles sont prises pour réduire les risques. Les mesures de distanciation sociale sont respectées, mais des alternatives numériques sont également mises en place pour éviter les contacts physiques : l’acte par vidéoconférence et la procuration numérique.

Le vendredi 30 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé un renforcement des mesures visant à lutter contre l'augmentation exponentielle du nombre de contaminations au coronavirus. 
Les notaires ont été reconnus comme une profession essentielle et peuvent continuer à travailler dans les semaines à venir. Il va sans dire que les notaires et leurs collaborateurs prennent toutes les précautions possibles lorsqu'ils reçoivent des clients dans leur étude. Les actes peuvent être aussi passés de manière digitale.

Les actes par vidéoconférence

L’acte par vidéoconférence entre 2 études notariales peut être utilisé pour les actes avec plusieurs parties (comme une vente immobilière par exemple). Chaque partie se rend chez son notaire. Les échanges se passent par un système de vidéoconférence sécurisé.

Les parties se voient et s'entendent, tandis qu'elles peuvent suivre ensemble la passation de l'acte sur l'écran. Les parties peuvent se poser des questions entre elles ou aux notaires. Les notaires peuvent immédiatement montrer aux parties les éventuelles corrections du texte.

Un moyen sûr, efficace et transparent. Cela permet aussi de limiter fortement les contacts physiques, puisque dans le cadre d’un dossier de vente, les acheteurs et les vendeurs ne doivent par exemple pas se rencontrer physiquement.

Procuration numérique

Êtes-vous en quarantaine ? Ou préférez-vous plutôt vous occuper de vos affaires sans sortir de chez vous ? La plupart des actes peuvent aussi être établis sous forme numérique sans devoir vous rendre dans une étude notariale (à l'exception des actes très personnels, comme le testament).

Vous pouvez en effet donner une procuration numérique à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance. Avec cette procuration, cette personne signera l'acte notarié à votre place. La procuration numérique se fait par vidéoconférence avec le notaire.

Tout comme pour un acte traditionnel, le notaire passera en revue tous les points de l’acte avec vous et vous les expliquera. Vous aurez bien sûr la possibilité de poser vos questions. Tout ce dont vous avez besoin pour cette procuration numérique est un ordinateur avec webcam, une connexion internet et un lecteur de carte d'identité électronique (avec votre code PIN). Jusqu'à la fin de cette année, l'utilisation de la procuration numérique est gratuite.

Découvrez ici notre infofiche sur la procuration numérique !

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/malgre-les-mesures-renforcees-liees-au-covid-vous-pouvez-toujours-signer-un-acte-dans-une-etude-notariale Mon, 02 Nov 2020 00:00:00 +0100
<![CDATA[Droits d'enregistrement à payer lors d'un achat immobilier : quelles différences entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ?]]>

Les droits d'enregistrement constituent une part très importante de votre budget lors d’un achat. Ces taxes dépendent de la Région où se situe le bien. Ces dernières années, les taux ont changé et certains mécanismes particuliers ont été instaurés dans chaque Région. Il est donc parfois compliqué de s’y retrouver. Notaire.be vous aide en faisant le point sur les droits d’enregistrement Région par Région. Vous pouvez aussi les calculer via notre module de calcul.

Bruxelles

À Bruxelles, en principe, les acquéreurs paient des droits d'enregistrement qui s'élèvent à 12,5 % du prix du bien.

Les acquéreurs peuvent profiter sous certaines conditions d’un régime fiscal plus favorable. C’est ce qu'on appelle "l'abattement". Il s'agit d'une réduction de l'assiette fiscale. Grâce à cet abattement, les acheteurs peuvent fictivement déduire un montant de 175.000 euros du prix d'achat. Il ne faudra donc pas payer de droits d’enregistrement pour les premiers 175.000 euros du bien. Cela correspond à une économie de 21.875 euros.

Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont nombreuses. Par exemple, la propriété doit être destinée à l'habitation (et cela peut aussi être un appartement "sur plan"). L’abattement ne s'applique aussi qu’aux acheteurs qui ne sont pas propriétaires d'un autre logement. L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans. Une autre condition importante est que le prix d’achat du bien ne doit pas dépasser les 500.000 euros.

Pour l'achat d'un terrain à bâtir, la règle veut qu'il n’y ait pas de droits d’enregistrement à payer sur les premiers 87.500 euros. Attention, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir n’est pas valable pour l’achat d’un bien en construction ou d’une habitation sur plan, qui pourrait bénéficier de l’abattement de 175.000 euros expliqué ci-dessus. Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de cet abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir. Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut par exemple pas dépasser 250.000 euros.

Wallonie

En Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent aussi en principe à 12,5% du prix d’achat du bien. Sous certaines conditions, les acheteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% sur la première tranche de leur achat en cas d’achat d’une « habitation modeste » (et même de 5% si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social).

Le montant de cette première tranche dépend de la commune où se situe le bien. Dans une zone de pression immobilière, cette tranche s'élève à 174.000,61 euros. En dehors de la zone de pression immobilière, la tranche à laquelle s'applique le taux réduit est de 163.125,56 euros. Les communes faisant partie d’une zone de pression immobilière sont listées ici.

Les acheteurs d'un logement en Wallonie bénéficient aussi, sous certaines conditions, d'un abattement de 20.000 euros, ce qui représente une économie d'impôt de 2.500 euros.

Flandre

En Flandre, les droits d’enregistrement s’élèvent en principe à 10% du prix du bien. Des réductions de taux existent dans plusieurs cas. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 6% si vous respectez certaines conditions. Cela doit notamment concerner l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial.

Les acheteurs qui s'engagent à effectuer des "rénovations énergétiques majeures" de leur bien peuvent eux profiter d’un taux réduit de 5 %. Les rénovations énergétiques nécessaires sont définies par la Région flamande.

Autre réduction de taux : ceux qui achètent un bien pour le louer ensuite à une agence immobilière sociale reconnue bénéficient d'un taux de 7 %.

L’ancien abattement n’existe plus en Flandre pour le calcul des droits d’enregistrement. Les acheteurs bénéficient toutefois d'une réduction forfaitaire de 5.600 euros sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien si la valeur de la vente ne dépasse pas 200.000 euros. Dans certains centres urbains et dans les communes de la périphérie de Bruxelles, cette limite est portée à 220.000 euros.

Vous le remarquez : les différences sont nombreuses entre les 3 Régions.. Lorsque vous voulez acheter un bien immobilier, consultez toujours un notaire en temps utile. Plus vite vous saurez quel taux s’applique à votre achat, mieux vous pourrez estimer les coûts de l'achat !

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/droits-denregistrement-a-payer-lors-dun-achat-immobilier-quelles-differences-entre-la-wallonie-bruxelles-et-la-flandre Tue, 20 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Le prêt Proxi pour que les particuliers puissent investir dans les entreprises bruxelloises]]>

A partir de ce 15 octobre 2020, il est possible pour les particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs de la Région bruxelloise. La Région lance en effet le prêt Proxi.

La Région bruxelloise s’est inspirée des autres régions du pays. La Wallonie avait déjà son prêt « coup de pouce », et la Flandre son prêt « win win lening ». Sur fond de coronavirus, le gouvernement bruxellois a voulu favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises bruxelloises.  Le principe ? Les particuliers prêtent de l'argent aux entrepreneurs bruxellois et bénéficient ainsi d'avantages fiscaux sous la forme d'un crédit d'impôt et d'une garantie.

Le prêt Proxi a des caractéristiques bien spécifiques :

  • une durée de 5 ou 8 ans ;
  • remboursable en une fois, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement ;
  • le taux d’intérêt est compris entre 0,875% et 1,75% ;
  • les fonds prêtés doivent exclusivement servir à la réalisation de l’activité de l’entreprise de l’emprunteur ;
  • l’entreprise peut emprunter au maximum de 300.000 euros ;
  • la personne qui prête peut investir par entreprise un maximum de 75.000 euros par année fiscale avec un maximum absolu de 200.000 euros.

Pour favoriser l’investissement, la Région bruxelloise a prévu des avantages fiscaux pour les citoyens qui prêtent leur argent. Le prêteur bénéficie en effet d’un crédit d’impôt annuel de 4% du montant prêté pendant les 3 premières années, puis de 2,5% pour les années suivantes. En plus, si l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser (faillite,…), le prêteur récupère 30 % du montant restant dû grâce à un crédit d’impôt unique.

Aussi pour les indépendants complémentaires

Pour bénéficier de ce cadre légal, l’emprunteur doit, au moment de la conclusion du prêt Proxi, être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un prêt Proxi peut donc également bénéficier au titulaire d’une activité à titre complémentaire. Il en est de même pour les indépendants en entreprise, notamment les indépendants des professions libérales. Et l’emprunteur doit avoir au moins une unité d’établissement établie en Région bruxelloise.

De son côté, le prêteur doit aussi respecter une série de critères. Il doit notamment être une personne physique et le prêt doit être conclu en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

En pratique, prêteurs et emprunteurs devront signer un acte de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire modèle que le Fonds bruxellois de garantie met à disposition. Par ailleurs, des plateformes mettant en relation prêteurs et emprunteurs pourront faciliter la conclusion de prêts Proxi entre emprunteur et prêteur.

Le prêteur et l’emprunteur ou, le cas échéant, le véhicule de financement sont tenus de fournir la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions et prescriptions fixées. Si le prêt Proxi a été conclu directement entre un prêteur et un emprunteur, cette preuve ne peut être fournie que si le prêt Proxi est établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Une question sur l'avenir de votre entreprise? N'hésitez pas à consulter un notaire.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-pret-proxi-pour-que-les-particuliers-puissent-investir-dans-les-entreprises-bruxelloises Thu, 15 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Des questions sur une succession ? Un notaire y répondra en direct lors d’un Facebook Live le lundi 26 octobre à 12h30]]>

Parler de la succession n’est pas toujours facile. C’est pourtant une matière complexe dans laquelle il vaut mieux être bien informé. Notaire.be va vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Préparer sa succession n’est pas la chose la plus agréable à faire. Il faut oser se projeter quand on ne sera plus là, décider à qui on veut léguer notre patrimoine,… Pourtant, il est important de le faire. Bien planifier sa succession offre de nombreux avantages. Cela permet par exemple d’éviter ou d’atténuer les conflits entre vos héritiers. Vous pouvez aussi organiser la répartition de votre patrimoine comme vous le souhaitez, en respectant bien évidemment ce qui est imposé par la loi.

Dans certains cas, vous vous rendrez compte qu’il vaut mieux anticiper la date de transmission d’une partie de votre patrimoine. Plutôt que d’attendre après votre décès, une donation peut parfois être conseillée. Si vous êtes un chef d’entreprise, vous voudrez sans doute prévoir qui prendra votre relève.

Si vous ne pensez pas encore à planifier votre succession, vous avez peut-être perdu un proche récemment. Dans ces moments de deuil, un tas de questions se posent : comment débloquer les comptes, quand dois-je payer les droits de succession,…

Que vous soyez en train de planifier votre succession ou que vous soyez le bénéficiaire d’une succession, Notaire.be vous aide avec les nombreux textes et infofiches présents sur notre site internet. Ce lundi 26 octobre, nous allons encore aller plus loin. Nous organisons un Facebook Live à 12h30. Un notaire sera présent, vous pourrez lui poser toutes vos questions et il y répondra en direct.

Comment ça marche ? C’est très simple. Il vous suffira de vous rendre sur https://www.facebook.com/Notaire.be le lundi 26 octobre à 12h30 et le Facebook Live se lancera automatiquement. Vous pourrez poser vos questions en direct. Vous avez déjà des questions ? Envoyez-les nous par e-mail à notaire.be@gmail.com

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/des-questions-sur-une-succession-un-notaire-y-repondra-en-direct-lors-dun-facebook-live-le-lundi-26-octobre-a-12h30 Wed, 14 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Evitez les tensions, préparez votre succession! (vidéo)]]> Dans la vie, il y a des choses plus plaisantes à faire. Pourtant, préparer et planifier sa succession est important.

Même dans les familles qui s'entendent bien, la succession d'un parent peut déclencher des tensions ou raviver des conflits latents. En préparant leur succession de leur vivant, les parents peuvent éviter à leurs enfants de vivre des situations de tension alors qu'ils sont déjà en période de deuil. En tant que conseiller juridique impartial, le notaire est la personne idéale pour vous aider à préparer votre succession.

 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/evitez-les-tensions-preparez-votre-succession-video Mon, 12 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Malgré une activité immobilière importante durant le 3e trimestre, le nombre de transactions immobilières en 2020 est toujours plus faible qu’en 2019]]>

L’activité immobilière durant le 3e trimestre 2020 a été très chargée. L’effet de rattrapage après le confinement lié au coronavirus se poursuit. Pourtant, si l’on regarde sur les 9 premiers mois de l’année, le nombre de transactions immobilières est en baisse de -3,5% en 2020 par rapport à 2019.

Le confinement lié au coronavirus a entraîné une chute très importante de l’activité immobilière lors des mois de mars, d’avril et au début du mois de mai. Le 2e trimestre 2020 était d’ailleurs le trimestre avec le moins d’activité immobilière depuis 5 ans ! Depuis le déconfinement, amorcé mi-mai, le marché immobilier reprend des couleurs. L’activité immobilière a été très soutenue lors du 3e trimestre 2020. Comparé au même trimestre en 2019, l’activité a augmenté de +11,6% au niveau belge.

Si l’on s’attarde sur l’évolution de l’activité immobilière sur les 9 premiers mois de l’année, il y a eu 3,5% de transactions immobilières en moins en 2020 par rapport à la même période en 2019. Cela signifie que malgré la forte activité de ces derniers mois, le marché n’est pas encore revenu à son niveau de l’an dernier.

Ce constat est partagé dans les 3 Régions du pays, avec certaines différences. « On observe une différence entre le marché wallon et flamand d’un côté, et le marché bruxellois de l’autre. Les marchés wallon et flamand ont été très soutenus par des personnes qui acquièrent un bien pour y résider.  Après le confinement, il y a eu la volonté d’un retour à plus de ruralité. On observait dans nos études des clients qui cherchaient des biens avec jardin pour y vivre.  Du côté bruxellois, on a vu une reprise moins forte. Il est important de rappeler que le marché bruxellois est celui qui avait eu l’activité la plus soutenue en début d’année. L’effet de rattrapage était donc moins important. Par ailleurs, le marché bruxellois est également davantage soutenu par des investisseurs. Ceux-ci attendent encore sans doute un peu pour faire leur retour sur le marché. Par ailleurs, tout marché confondu, on ressent depuis quelques jours un retour à la normale. On voit que les choses sont en train de rentrer dans l’ordre après quelques mois très chargés », analyse le notaire Renaud Grégoire.

Le prix moyen d’une maison en Belgique est de 274.409 euros

Durant les 9 premiers mois de l’année 2020, le prix moyen d’une maison en Belgique s’élevait à 274.409 euros. Il s’agit d’une augmentation de +4,7% par rapport à 2019. Si l’on tient compte de l’inflation (0,3%), cela signifie qu’une maison coûte aujourd’hui en moyenne 11.000 euros plus cher que l’an dernier.

« Le prix moyen des maisons a augmenté ces derniers mois. Après le confinement, la demande a été très importante. Dans le même temps, on constate dans nos études une légère diminution du nombre de biens mis en vente sur le marché. Certaines personnes ont peut-être hésité à mettre leur bien en vente vu l’incertitude qui règne. Une forte demande et une offre en légère baisse : la pression a donc été forte sur les prix. On observe également un très grand empressement dans le chef des acquéreurs. Beaucoup de biens sont partis en un temps record. Il est probable, à mon sens, que ce phénomène s’amenuise d’ici la fin de l’année. Comme pour l’activité, un retour à la « normale » dans les semaines et mois à venir est à prévoir », détaille Renaud Grégoire, porte-parole de notaire.be.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/malgre-une-activite-immobiliere-importante-durant-le-3e-trimestre-le-nombre-de-transactions-immobilieres-en-2020-est-toujours-pl Thu, 08 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Que faire de la maison en cas de séparation du couple ?]]>

Une petite maison, avec un jardin et quelques arbres. Le rêve pour de nombreux couples ! Mais malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement. Pour les ex-conjoints, la fin de leur relation va souvent de pair avec la vente de la maison. Même si ce n’est pas obligatoire. Il existe différentes manières de régler le sort de l’habitation, mais les anciens conjoints devront tenir compte de certains coûts.

Vendre la maison ou racheter la part de l'autre ?

Tout d'abord, ils peuvent choisir de la vendre. Avec le bénéfice de la vente, ils remboursent alors leur prêt hypothécaire à la banque, puis ce qui reste est réparti entre eux au prorata de leurs droits de propriété. Chaque époux reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire jusqu'à la vente effective du bien.

Une deuxième solution consiste, pour l'un des époux, à "racheter" la part de l'autre. Pour cela, l’époux acquéreur devra payer un prix de reprise à son ex-époux. Ce prix sera calculé sur la base de la valeur marchande actuelle de la maison. Malheureusement, le calcul de cette valeur donne très souvent lieu à des discussions animées. En cas de désaccord, les ex-époux doivent donc désigner un expert pour estimer la maison.

Des apports différents ?

Notez qu'il arrive parfois que les époux achètent une maison avec des apports différents, ou que l'un d’entre eux investisse un peu plus que l’autre dans la maison au fil des années (par exemple en effectuant certains travaux à ses frais). Ce sont également des facteurs dont il faut tenir compte lors du calcul du prix ou lors d'une vente. En cas de reprise, celui qui reprend la maison devra prendre en charge les futurs remboursements du capital et des intérêts du crédit hypothécaire, car il devient alors le seul emprunteur.

Les époux doivent d'abord aller au bout de leur procédure de divorce, et le faire inscrire dans les registres de l'état civil, avant de pouvoir racheter la part de leur ex-conjoint.

Et s’ils ne sont pas d'accord sur celui ou celle qui reprendra la maison ? Ils devront alors passer par les tribunaux. Le juge prendra en compte les intérêts des parties et des enfants. Le fait, par exemple, qu'un époux exerce sa profession dans la maison peut jouer un rôle.

Garder la maison en indivision

Enfin, les ex-époux peuvent choisir de conserver la maison en indivision, de sorte qu'ils en restent tous deux copropriétaires. Cela peut, par exemple, arriver lorsque les conjoints travaillent ensemble dans un commerce situé dans le même bâtiment que la maison.

Malheureusement, la rupture d'un couple a souvent aussi des conséquences financières. Les époux partagent leurs droits de propriété et revoient leurs engagements envers leur banque.

Lorsqu'un des 2 époux « rachète » la part de l'autre, il faut payer des droits d’enregistrement, appelés dans le langage courant dans ce cas-ci « droits de partage ».

En Wallonie et à Bruxelles, ces droits sont toujours fixés à 1% de la valeur convenue du bien, telle qu'elle est attestée par l'acte. Attention : si la valeur de vente réelle s’avère finalement supérieure à celle mentionnée dans l'acte, les droits d'enregistrement seront calculés sur cette dernière valeur.

En Flandre, par contre, seuls les couples mariés et les cohabitants légaux « bénéficient » de ce taux 1%. Et encore, pour les cohabitants légaux, il faut que certaines conditions soient remplies : la cohabitation légale doit avoir duré au moins un an, et la répartition des biens doit avoir lieu dans les trois ans suivant la fin de la cohabitation légale. Pour les cohabitants de fait, ces droits s'élèvent à 2,5 %.

N'oubliez pas les assurances !

Après une séparation, un certain nombre d'assurances, telles que l'assurance vie et l'assurance incendie, doivent être revues. N’oubliez pas de vous en occuper, car cela peut avoir de lourdes conséquences si vous ne le faites pas. Vous vous étiez désignés l'un l'autre comme légataire dans un testament ? Dans ce cas, vous feriez mieux de consulter votre notaire. Une séparation implique que vous deviez changer de nombreux documents.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le partage des biens en tant que conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait ? Parlez-en à votre notaire.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/que-faire-de-la-maison-en-cas-de-separation-du-couple Tue, 06 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Hériter de l'usufruit ou de la nue-propriété: qu'est-ce que cela signifie ? (infofiche)]]>

Nue-propriété et usufruit sont des notions parfois difficiles à comprendre. On les rencontre souvent dans le cadre d'une succession. 

Si vous êtes marié sans contrat de mariage et que votre conjoint décède sans avoir fait de testament, vous hériterez de l'usufruit de la succession alors que les enfants de votre conjoint hériteront de la nue-propriété.

Mais que cela veut-il dire concrètement? Que pouvez-vous faire en tant qu'usufruitier? Que peuvent faire les nu-propriétaires? Qui doit payer les taxes de la maison? Qui peut percevoir les loyers si le bien est loué ?

Découvrez notre infofiche en cliquant ici.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/heriter-de-lusufruit-ou-de-la-nue-propriete-quest-ce-que-cela-signifie-infofiche Thu, 01 Oct 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Vaut-il mieux être marié avant d'acheter une maison ensemble ?]]>

Se marier et acheter une maison. Pour les couples, ce sont deux grandes étapes de leur vie. Y a-t-il une différence si vous vous mariez d'abord et achetez votre maison ensuite, ou si vous faites le contraire ? Notaire.be vous explique tout ça.

« Indivision » ou « patrimoine commun »

Les partenaires cohabitants de fait ou cohabitants légaux ont chacun leur propre patrimoine. Ils n'ont pas de biens communs. Si ces cohabitants achètent une maison ensemble, celle-ci leur appartient « en indivision ». Les partenaires sont alors chacun propriétaire d’une partie de la maison. Le droit de propriété est divisé entre eux, de manière mathématique et abstraite. Il est ainsi possible, par exemple, que la moitié de la maison appartienne à un partenaire et l'autre moitié à l'autre, s'ils ont chacun payé la moitié du prix d'achat. Mais la propriété du logement ne fait pas partie d'un patrimoine commun, car il n'y en a pas.

Si vous vous mariez, vous tombez toujours dans le champ d’application d’un régime matrimonial. Pour la plupart des couples, il s’agit du régime légal de communauté, car il s'applique automatiquement à tous ceux qui se marient sans contrat de mariage. Vous pouvez toujours déroger à ce régime légal de communauté, en établissant un contrat de mariage. Cela vous permet de créer une solution sur mesure à votre situation personnelle.

Dans ce système, il y a trois patrimoines : le patrimoine propre du premier époux, le patrimoine propre du second époux, et le patrimoine commun.

Un patrimoine commun comme protection

Le patrimoine commun des époux est soumis à des règles particulières, et la loi détermine les biens qui en font partie. Cela concerne, par exemple, tous les revenus professionnels à partir du moment du mariage. En outre, il existe des règles relatives à la gestion de ces biens communs, ainsi qu’aux créances dont les créanciers peuvent disposer sur ces biens communs. Le législateur a également déterminé ce qu'il advient de ces biens en cas de séparation des époux ou de décès d'un conjoint. 

Ce patrimoine commun permet aux époux de se protéger mutuellement en cas de décès. Il est ainsi possible d'intégrer certains actifs « propres » dans le patrimoine commun. Une clause d’attribution optionnelle peut alors permettre au conjoint survivant de choisir, parmi les biens communs, ceux qu'il souhaite conserver en pleine propriété

Marié ou non au moment de l'achat

Dans le cas des couples déjà mariés au moment de l'achat de la propriété, celle-ci tombe automatiquement dans le patrimoine commun. C’est le cas de tous les achats communs des époux effectués pendant le mariage.

Dans le cas d'un couple non marié, il n'y a pas de patrimoine commun. Les partenaires cohabitants sont simplement copropriétaires d'un logement. S'ils se marient après l'achat de la maison, ils devront entreprendre certaines démarches pour que cette maison soit intégrée dans le patrimoine commun. Ce qui peut se faire par le biais de la signature d'un contrat de mariage chez un notaire, par lequel les partenaires font entrer le logement précédemment acheté dans le patrimoine commun.

Si des partenaires non-mariés vivant ensemble achètent une maison, le notaire peut déjà inclure une clause « d’apport anticipé » dans l'acte d'achat.  Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.  Il faut toutefois, pour pouvoir le faire, que les partenaires soient chacun propriétaire de la moitié de la maison.

Se protéger l’un l’autre : une visite chez notaire vaut toujours la peine

Une clause d’apport anticipé ne résout pas tout. La conclusion d'un contrat de mariage est toujours intéressante pour les futurs époux afin d'avoir une solution sur mesure. Il se peut que des dispositions particulières soient nécessaires, par exemple parce que l'un des époux est entrepreneur.

Aucune situation n'est identique. Il est donc toujours utile de contacter un notaire pour obtenir des conseils sur mesure. Il vous conseillera sur le régime matrimonial qui vous conviendra le mieux, afin qu'il soit pleinement et correctement adapté à vos besoins et à vos souhaits. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/vaut-il-mieux-etre-marie-avant-dacheter-une-maison-ensemble Tue, 29 Sep 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[5 choses à savoir sur les droits successoraux de vos enfants]]>

Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont moins de chances dans la vie. De quoi se poser des questions sur les droits successoraux  de vos enfants. Et les réponses ne sont pas toujours évidentes. Notaire.be vous aide en vous donnant des réponses à 5 questions souvent posées.

Vous pouvez léguer plus à certains enfants

Vous voyez un de vos enfants chaque semaine, alors que vous voyez l’autre une fois tous les deux ans. L’un a une aisance financière importante, alors que l’autre peine à joindre les deux bouts. En tant que parent, pouvez-vous léguer davantage à un enfant ?

Réponse : Oui, mais avec certaines limites. En matière de droit successoral, votre patrimoine se compose de deux parties. La première moitié de votre patrimoine est réservée à vos héritiers réservataires. Il s'agit de vos enfants et de votre conjoint. Elle s’appelle « la réserve ». L'autre moitié est ce qu’on appelle la « quotité disponible ». Vous pouvez utiliser cette partie de votre patrimoine comme vous le voulez. Vous pouvez donc en profiter pour léguer plus à l’un de vos enfants, ou pour léguer cette partie de votre patrimoine aux personnes de votre choix, comme des amis par exemple.

… mais vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant

Quand vous faites une donation ou que vous léguez votre patrimoine, vous devez toujours tenir compte de la réserve de vos enfants. Cela représente la moitié de votre patrimoine. Plus vous avez d'enfants, plus la réserve individuelle par enfant est faible. Si vous avez un enfant, celui-ci a droit à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, chaque enfant a droit à un quart de votre patrimoine...

Si vous faites une donation de votre vivant ou que vous léguez dans votre testament sans tenir compte de le part réservataire d’un de vos enfants, cet enfant pourra réclamer sa part après votre décès.  Il demandera l'application des règles de la réduction. Ce que vous avez donné ou légué sera « réduit » à hauteur de ce que cet enfant devrait encore recevoir.

…sauf si l’enfant est d’accord

La règle est claire : vous ne pouvez pas déshériter complètement un de vos enfants. Mais cela doit être nuancé... Si chaque enfant a droit à une part minimale et qu’il peut réclamer sa part après votre décès, ça ne veut pas forcément dire qu’il va le faire.  

Si un parent rédige un testament dans lequel il déshérite complètement un de ses enfants, l'enfant lésé décidera lui-même s'il veut demander que ses droits successoraux soient respectés ou non. Si l’enfant ne voulait plus voir ses parents, il est possible qu’il ne réclame jamais sa part. Autrement dit, un enfant ne peut jamais être déshérité complètement, sauf s’il est d’accord.  

Vos enfants ne sont pas obligés d’accepter votre succession

Savez-vous qu’un de vos enfants peut renoncer à votre succession ? Cela se passe généralement quand la succession laisse plus de dettes que d’actifs. La renonciation à une succession déficitaire peut se faire gratuitement chez un notaire.

La renonciation à une succession n’est pas uniquement liée à un problème de dettes. Si vos relations avec votre enfant sont mauvaises, celui-ci ne voudra peut-être pas bénéficier de votre héritage.

Vous pouvez conclure à l’avance un pacte successoral avec vos enfants sous certaines conditions

En principe, il est interdit par la loi de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur la succession d’une personne toujours en vie. De tels accords sont supposés nuls et non avenus.  

Cependant, le législateur a assoupli cette interdiction ces dernières années et a augmenté les exceptions spécifiques à cette règle. Depuis le 1er septembre 2018, vous pouvez conclure des pactes successoraux. Il existe des pactes successoraux de deux types : les pactes globaux et les pactes ponctuels. Le pacte successoral global est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent être remises en cause à l’avenir.

Le respect  d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La procédure à suivre pour élaborer un pacte successoral global est très stricte.

N'hésitez pas à vous adresser à un notaire pour obtenir plus d'informations sur les droits successoraux de vos enfants. Le notaire vous aidera à trouver une solution sur mesure pour votre cas.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/5-choses-a-savoir-sur-les-droits-successoraux-de-vos-enfants Mon, 21 Sep 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?]]>

Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu de patience. Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. C’est tout à fait normal car l’étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l’appartement de leurs rêves. D’autres acteurs que les notaires sont aussi impliqués, comme les banques par exemple.

Le compromis de vente, un moment crucial

La signature du compromis de vente est un moment crucial. Le notaire est lié par ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu dans ce compromis. C’est donc une erreur de penser que ce compromis est un document provisoire. Il est donc vivement conseillé de faire relire ce compromis de vente par un notaire. C’est un document juridiquement contraignant.

Il est essentiel que l’acheteur soit correctement informé de son achat, aussi bien lors de la signature du compromis que lors de la signature de l’acte de vente. Mais il y a des choses que vous ne pouvez pas savoir en tant qu’acheteur. Que dit l’attestation concernant l’état du sol sur lequel la maison a été construite ? Les anciens propriétaires ont-ils encore des dettes ? La citerne à mazout et l’électricité respectent-ils les normes en vigueur ? La maison du XVIIIe siècle qui vous fait tant rêver est-elle une maison classée ?

De nombreuses recherches à effectuer

En tant qu’acheteur, on ne sait jamais avec certitude ce que l’on achète jusqu’à ce que quelqu’un effectue toutes les recherches à votre place. C’est exactement ce que fait l’étude notariale pour l’aspect juridique de l’achat. La tâche la plus importante du notaire est de vous informer pour que l’achat soit effectué en toute sécurité et que vous signez en toute connaissance de cause.

Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai. L’étude notariale ne contrôle pas toujours ce délai. C’est par exemple le cas pour les certificats hypothécaires. L'administration a normalement 30 jours pour transmettre l’information à l’étude notariale, mais dans la pratique cela peut durer parfois plus longtemps. Autre exemple, les bénéficiaires d’un droit de préemption ont deux mois pour faire valeur leur droit. Ce délai n’est pas fixé par le notaire mais par la loi.

Votre banque doit aussi gérer votre dossier de crédit

L’acte ne peut être passé qu’après que toutes les étapes aient été franchies. Parallèlement à l’acte de vente, votre dossier de crédit doit être également traité par votre banque. Cette dernière doit aussi avoir un délai suffisant pour traiter votre dossier. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois pour que votre dossier soit finalisé et validé par votre banque.

Quand vous achetez, vous voulez savoir avec certitude quand vous pourrez signer l’acte authentique. Une demande compréhensible car c’est généralement ce jour-là que vous recevrez les clés. Il s’agit d’un moment-clé de votre vie. Votre notaire peut vous donner plus d’informations sur les délais et sur la date possible de la signature de l’acte authentique. Discutez-en avec votre notaire et voyez ce qui est possible.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/pourquoi-dois-je-attendre-plusieurs-mois-apres-le-compromis-de-vente-pour-signer-lacte-authentique Mon, 14 Sep 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux ]]>

Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans le temps. Le juge décide de la durée de ces mesures.  Il tient compte à cet égard des circonstances de fait et de la nature des mesures. Ainsi, la cohabitation légale est assimilée au régime qui s'applique aux couples mariés. 

Mesures provisoires

Les couples qui se séparent ne le font pas toujours en bons termes. Des points litigieux peuvent survenir concernant le paiement des frais de pension alimentaire, les frais et l'éducation des enfants, le droit de séjour d’un des parents, le droit de faire usage de certains biens...   

Les couples qui cohabitent légalement et qui ne peuvent pas se séparer de commun accord peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour obtenir ce qu'on appelle des "mesures provisoires" sur les points qui posent problème. Le tribunal de la famille ratifie les décisions des ex-partenaires sur lesquelles il y a consensus et établit un arrangement provisoire pour les points où il n’y a pas d’accord.

Cohabitants légaux VS couple marié

Dans le passé, il existait une différence importante entre les ex-cohabitants légaux et les ex-mariés. Les mesures provisoires des ex-cohabitants légaux étaient automatiquement limitées à une période d'un an (sauf les mesures provisoires relatives aux enfants). Résultat : au bout d'un an, les ex-cohabitants légaux devaient demander une prolongation des mesures provisoires au président du Tribunal de première instance. Ce qui n’est pas le cas pour les ex-couples mariés. Dans leur cas, le juge peut définir lui-même la durée de ces mesures provisoires. 

Sur un même pied d'égalité  

Aujourd’hui, cette différence vient d’être supprimée dans la loi. Tout comme les ex-couples mariés, les ex-cohabitants légaux peuvent bénéficier d'une règlementation sur leurs mesures provisoires qui n'est pas automatiquement limitée à un an. Le juge de la famille décide lui-même de la durée d'application des mesures provisoires, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature des mesures. 

La nouvelle règle est en vigueur depuis le 17 août et s'applique également aux affaires en cours. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/du-changement-pour-les-mesures-provisoires-apres-une-separation-entre-cohabitants-legaux Wed, 09 Sep 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[Vous ne devez plus dicter mot par mot le contenu d’un testament rédigé chez un notaire]]>

A partir du 1er septembre 2020, le notaire doit rédiger un testament en se basant sur les  "volontés exprimées" par le client. La dictée obligatoire du testament par le client est supprimée. Cela fait une différence importante pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la  parole ou d'audition.

Plus besoin de dictée

Jusqu'à hier, la dictée du contenu du testament était une formalité obligatoire pour la rédaction d'un testament notarié. En pratique, le notaire traduisait ce qui était dicté dans un langage juridique. À partir d'aujourd'hui, l'obligation de dicter ses volontés mot par mot n'est plus nécessaire. Le notaire doit rédiger un testament basé sur les volontés exprimées par le "testateur" (la personne qui veut rédiger un testament).

Plu de sécurité pour certaines personnes

Cette modification de la loi, qui peut apparaitre mineure, apporte en fait une simplification pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la parole ou de l'audition (par exemple, une personne sourde ou qui a une maladie de la gorge ou de la langue qui l'empêche de parler). Jusqu'à aujourd'hui, ils ne pouvaient pas rédiger de testament notarié, alors que cette forme de testament garantit plus de protection qu'un testament olographe (un testament écrit seul par le testateur).

Le notaire est donc désormais autorisé à rédiger un testament notarié à leur place, sans que ces personnes doivent dicter leur testament mot par mot. Le testament est valable tant qu'il exprime les volontés exprimées par le client.

D'autres formalités restent toutefois à accomplir. Le notaire lit toujours le testament à haute voix. Il demande ensuite au testateur de confirmer que le contenu correspond à ses volontés. Enfin, il est signé par le testateur, le notaire et les témoins. Si deux notaires sont présents, il n’y a pas besoin de témoins.

Une discussion approfondie

Rassurez-vous, le fait de ne plus devoir dicter littéralement le contenu du testament au notaire ne veut pas dire que le testateur perdra le contrôle. Lors de la rédaction d'un testament notarié, le notaire vérifie activement les volontés réelles du testateur. Le notaire a un devoir de conseil. Il pose donc des questions et discute des souhaits exacts du testateur.

 Le notaire prépare souvent un projet de testament en ayant traduit les volontés du testateur dans un "langage juridique". Ce projet est examiné, discuté et, si nécessaire, amélioré avec le testateur. Ces conseils sont une vraie valeur ajoutée du testament notarié.

L'importance d'un testament notarié

Le testament notarié offre davantage de garanties que le testament olographe.

Par exemple, le testament notarié offre la certitude que le contenu du testament est conforme à la loi. Un testament notarié est aussi pratiquement inattaquable. Le notaire garantit que le testateur est sain d'esprit. Le risque de discussions ultérieures entre les héritiers sur l'authenticité du testament est réduit au minimum.

L'enregistrement : indispensable pour retrouver un testament

Conserver un testament pendant des années sous son matelas ou dans le tiroir de la garde-robe de sa chambre n'est pas une bonne idée. Un testament peut se perdre avec le temps. Sans compter que si certaines héritiers découvrent le testament et se sentent lésés, ils pourraient le déchirer et le faire disparaitre.

Les testaments notariés (qui sont rédigés chez le notaire) sont automatiquement enregistrés par le notaire dans un registre central (le registre central des testaments, CRT). Grâce à ce registre, les notaires peuvent savoir si une personne décédée a laissé un testament ou non.

Les notaires peuvent également enregistrer les testaments olographes (que vous rédigez vous-même) dans le CRT afin d'éviter le risque que votre testament disparaisse.

Vous souhaitez plus d'informations ? Consultez la rubrique Succession de notaire.be ou découvrez la brochure « Je planifie ma succession ».

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/vous-ne-devez-plus-dicter-mot-par-mot-le-contenu-dun-testament-redige-chez-un-notaire Tue, 01 Sep 2020 00:00:00 +0200
<![CDATA[La crise liée au coronavirus fait fortement augmenter le nombre d’actes notariés passés par vidéoconférence]]>

Le coronavirus a bouleversé le quotidien des Belges. Cela se ressent aussi dans les études notariales. Pendant le confinement, et encore plus depuis le déconfinement, le nombre d’actes notariés passés par vidéoconférence entre deux études notariales a connu une très forte augmentation. En juin, il y en a eu près de 265 par jour ouvré.

En mai 2019, la Fédération du notariat belge (Fednot) innovait en permettant aux citoyens de passer des actes notariés par vidéoconférence entre 2 études notariales. Cela représente un vrai gain de temps pour les clients, et permet de supprimer de nombreux déplacements. Imaginez les trajets qu’il fallait effectuer avant si un couple d’Arlonais voulait acheter un appartement à la Mer à un couple dont le notaire se trouvait à la Côte belge…

Plus de 25.000 actes passés par vidéoconférence entre 2 études

La popularité des actes par vidéoconférence entre 2 études notariales a augmenté au fil des mois. On vient d’ailleurs de franchir la barre des 25.000 actes passés par vidéoconférence entre 2 études notariales. Le confinement lié au coronavirus a joué un rôle majeur dans ce succès grandissant.  Le confinement et le déconfinement ont servi d’accélérateur. 5.748 actes ont ainsi été passés par vidéoconférence entre 2 études notariales en mai 2020. Ce chiffre est monté à 5.823 durant le mois de juin. Cela représente près de 265 actes par vidéoconférence entre 2 études notariales par jour ouvré.

Fednot a effectué des projections sur ce que cela représentait en termes de gains écologiques rien que pour les déplacements des notaires. « Cela fait plus de 3,5 millions de kilomètres qui n’ont pas été parcourus en voiture par les notaires, soit une économie de 611,6 tonnes de CO2. C’est comme si on avait planté 23.547 arbres pour compenser l’empreinte en CO2 », détaille Jan Sap, le directeur général de Fednot. Et ces calculs ne tiennent pas compte des déplacements des clients.

Plus de 6.700 procurations digitales déjà signées

Par ailleurs, depuis début mai, les citoyens peuvent aussi passer un acte sans devoir se déplacer dans une étude notariale. C’est possible grâce à une procuration digitale authentique. Entre le début du mois de mai et la fin du mois de juillet, 6.780 procurations digitales authentiques ont été signées. Comment cela marche-t-il en pratique ? Le citoyen donne une procuration digitale soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, qui signera l’acte à sa place.

Cette procuration est signée de manière digitale durant une vidéoconférence.  Pendant la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire.

 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/la-crise-liee-au-coronavirus-fait-fortement-augmenter-le-nombre-dactes-notaries-passes-par-videoconference Mon, 31 Aug 2020 00:00:00 +0200