1) La protection extrajudiciaire

La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix et prend la forme d’un mandat. Il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi par exemple prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. Vous pouvez aussi indiquer la personne qui payera vos factures et gèrera vos comptes bancaires. Le mandataire, que vous aurez désigné, sera alors chargé d’accomplir ces actes en votre nom et pour votre compte.

Attention, vous devez être capable d'exprimer votre volonté pour établir un mandat extrajudiciaire car vous devez être pleinement conscient de l’ampleur de vos décisions et de leurs conséquences.

En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être certain que vos volontés seront respectées contrairement à une simple procuration.

Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais il est conseillé de vous rendre chez un notaire, ce qui vous procurera plusieurs avantages :

• cela permet de couvrir certaines opérations plus importantes, comme par exemple, la vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, etc. (des actes qui nécessitent automatiquement un acte notarié) ;
• le notaire vous aidera à rédiger le mandat en fonction de ce qui est important pour vous ;
• il veille aussi à ce que le mandat serve réellement les intérêts de la personne protégée. Par exemple, il est possible qu’il vous conseille de désigner un mandataire autre que votre partenaire ou vos enfants pour éviter que surgissent des conflits d’intérêts.

​Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la protection extrajudiciaire, n’hésitez pas à consulter un notaire ou notre infofiche.

Source:Fednot

Durant les 9 premiers mois de 2023, on compte plus de 5.500 conventions préalables aux divorces par consentement mutuel signées en Belgique. Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, il vaut mieux choisir le divorce par consentement mutuel.

Dans cette procédure, les conjoints doivent s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Avec votre ex-conjoint, vous décidez donc de ce qu’il se passe. Cet arrangement doit déboucher sur un accord écrit qui doit être conclu avant que vous puissiez entamer la procédure devant le tribunal.

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Saviez-vous que 12.019 conventions matrimoniales ont été signés en 2022 ? Mais alors, le contrat de mariage est-il encore un « must » ? Quels sont ses avantages ?

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Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un  héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le cas, si le défunt avait des dettes importantes. En 2022, pas moins de 51.817 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en passant par un notaire. Ce chiffre passe à 267.643 pour la période allant de mars 2018 à septembre 2023, selon les statistiques publiées ce dimanche par la Fédération du Notariat (Fednot).

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Ces questions pourront porter sur différents sujets tels que le mariage, la cohabitation, les arrangements familiaux (planification de succession, donations, pactes successoraux…), la séparation, les incapacités et mandats extrajudiciaires.

Pour participer, c’est très simple ! Remplissez (de manière confidentielle) ce formulaire en ligne avec vos questions. Les notaires vous contacteront, par téléphone, le 01 décembre en matinée, pour discuter de vos préoccupations et fournir des conseils personnalisés.

La famille est au cœur de notre société, et comprendre les aspects légaux qui y sont liés est essentiel. Ne manquez pas cette occasion de bénéficier de conseils notariaux gratuits et spécialement adaptés à vos besoins !

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Par conséquent, les études notariales sont malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.

La Fédération du Notariat (Fednot) est en étroite concertation avec le SPF Finances, mais souhaite avertir les citoyens qu'il peut y avoir des retards à l'heure actuelle. Le cas échéant, les notaires en informeront les clients.

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Vous souhaitez donner un coup de pouce financier à vos enfants ? Ou vous envisagez de planifier votre succession pour alléger les droits de succession que devront payer vos héritiers à votre décès ? Une donation peut être la solution ! Mais devez-vous obligatoirement passer par un notaire ? Découvrez dans cet article les avantages de la donation mobilière notariée.

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La prolifération des certificats et attestations  et le manque d’accessibilité des administrations sont les principales préoccupations des notaires. C'est ce qui ressort du Mémorandum préparé par la Fédération des notaires (Fednot) en vue des élections de 2024. En outre, les notaires souhaitent que le secteur médical et le secteur des soins de santé aient un accès partiel à la base de données des mandats de protection extrajudiciaire. Ils préconisent également l'enregistrement obligatoire des déclarations de volonté concernant, entre autres, le don d'organes. Enfin, les personnes qui divorcent par consentement mutuel devraient pouvoir le faire sans comparaître devant un tribunal.

• Communiqué de presse Mémorandum Notariat.pdf

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Lorsqu'un membre de votre famille décède, il y a malheureusement de nombreuses démarches à effectuer… L’une d’entre elles est d'obtenir un document qui identifie les personnes qui hériteront de ses biens et qui détermine quels droits ils auront dans la succession. Ce document permettra de débloquer les comptes bancaires du défunt ou de vendre les biens qui faisaient partie de son patrimoine. Il peut prendre la forme d'un certificat d'hérédité délivré par l'Administration ou d'un acte d'hérédité notarié. Quelle est la différence ?

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Izimi est LA plateforme numérique de stockage et de partage.

Qu'allez-vous retrouver dans cette infofiche ? 

• Pourquoi partager vos documents via Izimi ?
• Avec qui partager des documents ?
• Quand partager des documents de votre coffre-fort Izimi ?
• Quels types de documents partager et dans quels cas ?

• infofiche-izimi-partager-online-vos-documents.pdf

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Biddit, la plateforme de vente en ligne proposée par les notaires, fête son 5^ème anniversaire. Depuis son lancement, à l'automne 2018, plus de 31 000 biens immobiliers ont été mis en vente via Biddit. La plateforme permet de réaliser des ventes publiques en ligne. Le processus d'enchères se déroule sous l’accompagnement d'un notaire.

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Le prix moyen d'une maison est resté pratiquement stable par rapport à 2022 : +0,9% sans tenir compte de l'inflation. Le prix d'un appartement a augmenté de +2,9%.

La part des jeunes acheteurs, âgés de 30 ans ou moins, a diminué par rapport à 2022.

L'évolution des prix pour toutes les communes est disponible sur Notaire.be/prix-immobiliers.

• Baromètre des notaires - immobilier - T3 2023.pdf

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• Communiqué de presse_Baromètre de l'Ardenne 2023.pdf

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La mise à jour des statuts s’impose pour toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019. Une formalité contraignante ? Voyez plutôt cette obligation imposée par la loi comme une opportunité ! Le maître mot c’est la SOUPLESSE !

Quels avantages vous offrent l'adaptation des statuts ? 

1. Rendre tout ou partie du capital disponible
2. Anticiper le futur (décès, incapacité, etc.)
3. Créer différentes catégories d’actions
4. Adapter l’objet de la société
5. Distribuer plus facilement des bénéfices pendant l’année

Découvrez également dans notre infofiche ce qu'il se passe si vous ne mettez pas vos statuts à jour, comment faire pour mettre à jour vos statuts de société et combien cela peut vous coûter. 

Pour rappel, la deadline est le 1er janvier 2024. Alors, ne tardez pas à contacter votre notaire !

• infofiche-societe-5-avantages-de-ladaptation-des-statuts.pdf

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