La vie est faite d’imprévus. Vieillir, tomber malade ou subir un accident peut rendre la gestion de son patrimoine temporairement ou définitivement difficile, voire impossible. Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations tout en respectant votre autonomie et votre volonté : le mandat de protection extrajudiciaire.

Ce document vous permet de donner des instructions sur la gestion de votre patrimoine, au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire un jour. Et ce, en évitant de recourir à un juge. Que vous soyez en pleine santé ou que vous commenciez à envisager l’avenir, il est essentiel de comprendre comment cet outil peut vous offrir une tranquillité d’esprit et protéger vos intérêts.

Dans cette brochure, nous examinons les différents aspects du mandat extrajudiciaire. Nous examinons aussi l’autre régime de protection de la personne et/ou de ses biens : la protection judiciaire.

• Brochure-Mandat-Extrajudiciaire-LD.pdf

Source:Fednot

En 2024, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus d'un cinquième de plus qu'en 2023. C'est ce que révèlent les chiffres de la Fédération des notaires (Fednot). La Flandre est en tête en ce qui concerne le nombre des mandats extrajudiciaires, mais la popularité a augmenté dans les trois régions. Grâce à ce type de mandat, vous pouvez, entre autres, prendre des dispositions préventives au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine.

Source:Fednot

C’est vrai, la loi n’impose pas l’obligation de se rendre chez un notaire pour signer un compromis de vente. Il peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier. Pourtant, il est fortement recommandé de se faire aider par un notaire. Pourquoi ? 

Source:Fednot

Un des préjugés qui circule parfois, c'est : « je ne peux pas divorcer parce que mon mari ou mon épouse ne veut pas ». Et pourtant, c’est faux, parce que lorsqu'un couple n'est pas d'accord pour divorcer, il est possible de recourir à la procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Décryptage de cette procédure avec Émilie Capon, juge au tribunal de la famille à Bruxelles.

Source:Fednot

Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance garantit que, en cas de décès, la dette de crédit sera remboursée, évitant ainsi à vos héritiers de se retrouver avec une dette à rembourser. Le coût de cette assurance est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont votre état de santé.

Source:Fednot

Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires a aidé l’autre à financer ou à réaliser des travaux dans la maison dont il est seul propriétaire ? Par exemple, l’un a versé une somme d’argent qui a servi à créer une véranda dans la maison appartenant à son partenaire. Peut-il récupérer ses investissements en cas de séparation ?

Il arrive fréquemment que les partenaires souhaitant se séparer se rendent compte qu’ils n’ont aucune preuve suffisante pour démontrer les investissements. Comment régler cela ?

Au moment où vous rénovez la maison, il est conseillé de mettre les choses sur papier. Cela peut se faire en prévoyant une convention de vie commune (ou contrat de cohabitation), ou en rédigeant une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main,  contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc.), mais ce n’est pas une obligation.

Pour les partenaires mariés, c’est beaucoup plus simple. Ils ont toutes sortes de moyens pour réclamer leurs créances l’un vis-à-vis de l’autre. Une simple supposition suffit.

Envisageons un autre cas de figure : que se passerait-il si un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire une maison ? Plusieurs possibilités s'offrent alors à eux :

• S’ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux, celui qui est propriétaire deviendra automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas juste pour le partenaire qui a contribué au financement. Il pourra cependant demander à récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, en cas de divorce par exemple. Mais à ce moment-là, il est souvent difficile de trouver une solution équitable.

• Le propriétaire du terrain peut renoncer en partie à son droit d'accession (le droit qui lui permet de devenir automatiquement seul propriétaire des constructions). Les constructions reviendraient alors aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.

• L’époux propriétaire a aussi la possibilité d’apporter le terrain à la communauté grâce à une clause d’apport en communauté insérée dans un contrat de mariage. De cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.

Attention, cette solution n’est applicable que pour les époux qui se marient sous un régime de communauté, ou un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts, puisque ceux qui choisissent la séparation de biens pure et simple n’ont pas de patrimoine commun (on ne pourrait donc pas y apporter un bien en communauté).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire.

Source:Fednot

La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Très populaire en pratique, un cadeau via virement bancaire peut être réalisé facilement sans devoir payer une taxe. Mais ce type de cadeau comporte aussi un risque important. Il s'agit de la « période suspecte ». Cette règle a été revue en Wallonie il y a quelques années, elle a fait à présent l'objet d'un examen minutieux dans le cadre de l'accord de coalition flamand. Un mot d'explication.

Source:Fednot

L'année dernière, il y a eu presque autant de ventes dans notre pays qu'en 2023 : la différence n'est que de -0,7%. C'est ce que révèle le Baromètre de l'immobilier de la Fédération des notaires (Fednot). Le prix moyen d'une maison et d'un appartement a légèrement augmenté : +2,2% et +2,5%, hors inflation.

• PDF Baromètre 2024.pdf

Source:Fednot

Pouvez-vous bénéficier d'une réduction sur vos droits d'enregistrement en achetant une habitation en Wallonie ? À quelles conditions ?

Toutes les infos en un clin d'œil dans notre infofiche !

Obtenez une estimation de vos frais d'achat très facilement grâces à notre simulateur de calcul.

• infofiche-achat-droit-enregistrement-wallonie.pdf

Source:Fednot

Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut se faire par le biais d'un testament, d'un avenant au contrat de mariage ou encore d'un instrument relativement nouveau : le pacte successoral.

Source:Fednot

Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet qui mêle professionnel, familial et sujet personnel, puisqu'on va parler de la reprise d'une entreprise familiale. Nous avons posé toutes nos questions à Pierre Bonfond et au notaire David Remy.

Source:Fednot

La période des fêtes de fin d’année approche à grands pas. Alors, cette année, pourquoi ne pas envisager une donation à la place d’un « simple » cadeau ?

Source:Fednot

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu pour 2025 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Nous faisons le point pour vous.

Source:Fednot

Chez Alumatic, Sabine et Frédéric se sont lancés dans une aventure à la fois personnelle et professionnelle : gérer une entreprise en couple.

Communication, confiance, il y a beaucoup d'avantages à entreprendre en couple, mais attention à bien prévoir toutes les situations. Une rupture, un décès,... sont des événements auxquels on n'aimerait pas penser. Ils sont pourtant essentiels pour assurer une continuité à l'entreprise.

Le notaire Renaud Grégoire nous en dit plus dans l'émission Waldorado.

Source:Fednot

On est souvent désemparé lorsque l’on est confronté à la perte d’un proche. À cela s’ajoute aussi de nombreuses formalités administratives. L’une d’entre elles concerne les comptes bancaires bloqués au décès du défunt. Qu’est-il possible de faire ? Comment les débloquer ? Notaire.be vous informe dans cet article.

Source:Fednot

Le 4 décembre, le Parlement de Wallonie a adopté un décret important visant à réduire les droits de succession et de donation. Voici les principaux changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028.

Source:Fednot

Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis. Faisons un rapide état des lieux des conditions pour bénéficier de ce nouveau taux.

Source:Fednot

Les donations immobilières, d'argent et d'actions sont en augmentation. C'est ce que révèlent les chiffres de la Fédération des notaires (Fednot). Au cours des neuf premiers mois de l'année 2024, les études notariales ont enregistré 35.645 donations, soit 18 % de plus qu'au cours de la même période en 2023. Il y a eu 24.721 donations de biens immobiliers et 10.924 donations de biens mobiliers.

• Communiqué de presse - donations mobilières et immobilières 2024.pdf

Source:Fednot

Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence. Ne laissez aucune chance à la cybercriminalité et suivez nos conseils pour vous protéger.

Source:Fednot

Vous avez certainement entendu parler du projet du Gouvernement wallon de réduire les droits d’enregistrement à 3% à partir du 1^er janvier 2025. Mais la Flandre a également pour projet de revoir ses droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique. Ils passeraient de 3% à 2%, aussi à partir du 1^er janvier 2025. Mais attention, à partir de cette même date, le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts disparaîtra également. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Source:Fednot