Actualités RSS - Notaire.be Actualités RSS - Notaire.be http://www.notaire.be/nouveautes/rss Sat, 27 Feb 2021 01:19:24 +0100 <![CDATA[La semaine de l'immobilier des notaires: les prix de l'immobilier commune par commune en Wallonie et à Bruxelles]]>

La semaine de l'immobilier des notaires a eu lieu du lundi 22 février au vendredi 26 février 2021.

Chaque jour, les notaires d'une province ont présenté leur analyse du marché du marché local à la presse. Ils ont analysé les grandes tendances, les prix de l'immobilier commune par commune. Vous pouvez retrouver tous les rapports ci-dessous:

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/la-semaine-de-limmobilier-des-notaires-les-prix-de-limmobilier-commune-par-commune-en-wallonie-et-a-bruxelles Fri, 26 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier en province de Luxembourg commune par commune]]> La semaine de l'immobilier des notaire se déroule cette semaine. Ce vendredi, les notaires de la province de Luxembourg ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la province pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune pour l'ensemble de la province de Luxembourg. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-en-province-de-luxembourg-commune-par-commune Fri, 26 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier en province de Liège commune par commune]]> La semaine de l'immobilier des notaire se déroule cette semaine. Ce jeudi, les notaires de Liège ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la province pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune pour l'ensemble de la province de Liège 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-en-province-de-liege-commune-par-commune-1 Thu, 25 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier en province de Namur commune par commune]]> La semaine de l'immobilier des notaire se déroule cette semaine. Ce mercredi, les notaires de Namur ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la province pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune pour l'ensemble de la province de Namur. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-en-province-de-namur-commune-par-commune-1 Wed, 24 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier dans la région bruxelloise commune par commune ]]> La semaine de l'immobilier des notaire se déroule cette semaine. Ce mecredi, les notaires da la Région bruxelloise ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la Région pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune pour l'ensemble de la Région.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-dans-la-region-bruxelloise-commune-par-commune-1 Wed, 24 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier en province de Hainaut commune par commune en 2020]]> La semaine de l'immobilier des notaire se déroule cette semaine. Ce mardi, les notaires du Hainaut oriental et du Hainaut occidental ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la province pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune pour l'ensemble de la province de Hainaut. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-en-province-de-hainaut-commune-par-commune-en-2020 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Le prix de l'immobilier en Brabant wallon commune par commune en 2020]]> La semaine de l'immobilier des notaire a commencé ce 22 février 2020. Ce lundi, les notaires du Brabant wallon ont réalisé l'analyse du marché immobilier de la province pour l'année 2020. Vous y trouverez notamment les prix commune par commune.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-prix-de-limmobilier-en-brabant-wallon-commune-par-commune-en-2020 Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ? À quoi devez-vous penser ?]]>

En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera de votre enfant une fois que vous serez partis ? », « Qu'adviendra-t-il de votre héritage ? », « Comment votre enfant subviendra-t-il à ses besoins et comment gérera-t-il sa succession ? ». Ces incertitudes vous obligent à réfléchir à votre future succession. La recherche d'une solution personnelle et adaptée à votre vie familiale est ici cruciale. Le notaire joue un rôle de soutien important dans ce processus.

1. Favoriser un enfant vulnérable

Savez-vous que vous pouvez léguer à un enfant plus que ce que prévoit la loi ? Vous pouvez de cette façon constituer une réserve financière au cas où votre enfant adulte ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Vous avez plusieurs enfants ? Votre enfant en situation de handicap pourra être avantagé par rapport à ses frères et sœurs tant que leur part minimale de succession (leur réserve légale) ne soit pas affectée. Dans le cas contraire, ils pourront réclamer ce qui leur revient.

Ses frères et sœurs peuvent accepter que leur part d’héritage soit affectée en faveur de leur frère ou sœur en situation de handicap en concluant un pacte successoral ponctuel.

Le pacte successoral global est une autre solution et offre un équilibre entre tous vos enfants. Vous pouvez alors planifier votre héritage en toute transparence avec les membres de votre famille. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

2. Choisir la destination de vos avoirs

Vous vous demandez ce qu’il adviendra du patrimoine de votre enfant à son décès ? À qui reviendraient ses biens si jamais il n’avait pas d’héritiers plus tard ? Il ne sera peut-être pas en mesure de rédiger un testament et ses biens se retrouveraient alors entre les mains de parents éloignés…

Il existe diverses possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Une possibilité est celle du « legs de residuo », aussi appelée « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

3. Penser aux soins et à la gestion

Si votre enfant a un handicap physique uniquement, il a par exemple des difficultés à se déplacer, la rédaction d'un mandat extrajudiciaire peut alors offrir une solution. Avec un tel acte notarié, il aura la possibilité de donner certaines indications sur la gestion de son patrimoine.

L'administrateur, sur ordre du juge de paix, pourra régler les dépenses de l'enfant, percevoir des revenus, conclure des contrats, aider à la recherche d'un logement adapté, etc. La mission est entièrement adaptée à la situation personnelle de votre enfant.

Si la communication entre votre enfant et son administrateur s’avère difficile, une personne de confiance pourra assurer une relation plus harmonieuse.

4. Prévoir une solution pour la personne qui s’occupe de lui

Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.

Les parents doivent examiner l'impact d'un tel don ou legs sur les prestations de sécurité sociale de l'enfant. Il est possible que les intérêts soient considérés comme un revenu. Pour les parents, il s'agit alors d'un exercice d'équilibre...

Le tiers peut également être un fonds ou une fondation. Là aussi, il est important de s'informer à l'avance sur l'organisation.

N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à planifier l’avenir de votre enfant en situation de handicap. Il pourra vous guider dans votre démarche et vous rassurer tout en vous proposant les techniques les mieux adaptées à vos souhaits. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/vous-etes-parent-dun-enfant-en-situation-de-handicap-a-quoi-devez-vous-penser Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?]]>

Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ? Ils ont encore plusieurs formalités à effectuer pour que votre achat soit définitif.

  1. Enregistrement et transcription de l’acte notarié

Immédiatement après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs font une copie de votre acte et la transmettent au bureau Sécurité Juridique compétent. En enregistrant l’acte, il devra verser les droits d’enregistrement dus à l’État, dont le montant est repris dans le décompte qu’il vous a remis et que vous lui avez payé. Pour rappel, ces taxes représentent la plupart du temps la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire. Le bureau Sécurité juridique transcrit le titre de propriété du bien immobilier pour lui donner sa publicité (c’est-à-dire le rendre opposable aux tiers). Une fois l’acte transcrit, il ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. 

  1. Paiement des dettes existantes

Le vendeur remet l’immeuble à l’acheteur quitte et libre de toutes charges. Pour cette raison, il faut vérifier s’il existe encore des dettes relatives au bien. Au moment du paiement du prix de vente, les dettes éventuelles sont prises en compte et remboursées au(x) créancier(s). Les dettes fiscales éventuelles sont également obligatoirement prises en compte et réglées aux autorités concernées. Le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.

  1. Mainlevée de l’hypothèque existante

Ce n’est pas parce qu’un emprunt est totalement remboursé que l’hypothèque tombe. Une hypothèque est liée à votre bien durant 30 ans, indépendamment du fait que le crédit soit déjà entièrement remboursé. Après l’acte de vente et les remboursements, le notaire et ses collaborateurs dressent un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante. Une copie de cet acte est donc transmise à ce bureau afin de l’autoriser à procéder à la radiation de votre hypothèque.

Cet acte entraînera des frais : l’État perçoit un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’honoraire du notaire. Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque. Pour avoir une estimation du montant de vos frais, n’hésitez pas à consulter le module de calcul de mainlevée d’une hypothèque de notaire.be.

  1. Le notaire informe toutes les autorités concernées de la passation de l’acte

Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.

  1. La remise du titre de propriété

La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de votre titre de propriété. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifié conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte » ou « la grosse »). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la minute »), qui devra être conservé par l’étude notariale. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte auprès de l’étude notariale.

Cependant, grâce à la plateforme digitale Izimi, tous vos actes notariés conclus depuis 2015 se retrouvent automatiquement dans votre coffre-fort personnel ! Vous avez bien sûr la possibilité d’y ajouter d’autres documents importants pour les retrouver avec facilité quand vous en avez besoin. Alors n’hésitez plus à consulter cette plateforme garantie et proposée par le notariat belge en cliquant ici.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/que-fait-le-notaire-une-fois-lacte-authentique-de-vente-signe Thu, 18 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?]]>

Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles peuvent paraitre complexes. Nous vous présentons les différentes personnes pouvant intervenir dans des questions de mises sous protection.

 

 

Le mandataire

Un mandataire peut être désigné avant de passer à une mesure de protection judiciaire. On parle alors de protection extrajudiciaire car il intervient sans l’intervention du juge.

Le mandat extrajudiciaire permet d’anticiper le jour où vous ne pourrez plus assurer vos propres intérêts. Perte de mémoire due à la vieillesse, maladie, accident, ... cela peut nous arriver à tous, à tout moment.

La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles. Ainsi, vos volontés ne seront pas contestées. Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. Vous désignez alors la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration. N’hésitez pas à fixer certaines modalités : vous pouvez par exemple prévoir qu’il faudra produire un certificat médical pour déterminer votre capacité.

Avant, le mandat de protection extrajudiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens. Cela signifiait que vous pouviez uniquement confier au mandataire des tâches relatives à des opérations bancaires, à la gestion de vos revenus, à la vente d’un bien, etc. Mais depuis le 1er mars 2019, il est également possible de faire porter le mandat sur des aspects liés à la personne elle-même. De cette façon, vous pouvez par exemple prévoir la personne qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre.

Même si un mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire), se rendre chez un notaire peut présenter des avantages. Vous disposeriez ainsi de tous les conseils dont vous avez besoin pour rédiger votre mandat et être certain qu’il serve vos intérêts. Le notaire enregistra également le mandat au Registre central des contrats de mandat pour le rendre valide.

L’administrateur des biens et/ou de la personne

Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence.

Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple.

L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement.

La personne de confiance

Attention, le terme « personne de confiance » est également utilisé dans d’autres contextes comme par exemple, la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux, mais sa signification et les missions confiées à la personne de confiance peuvent varier. On vise bien ici le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

La personne de confiance vous assiste pendant la mesure d'administration de biens et/ou de la personne. Elle a un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur : elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.

Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter nos publications.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/quelles-differences-y-a-t-il-entre-un-mandataire-une-personne-de-confiance-et-un-administrateur-des-biens-et-ou-de-la-personne Mon, 15 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Baromètre de la famille : 21% de contrats de mariage en moins en 2020]]>

Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de contrats de mariage en 2020 a fortement baissé par rapport à 2019. Une baisse de -21%. Cela est sans doute dû au report de nombreux mariages à cause du coronavirus. Pourtant, au-delà de l’aspect festif, le mariage a surtout des conséquences juridiques importantes pour les couples.

10.287 contrats de mariage ont été établis en 2020. C’est le plus faible nombre enregistré sur une année depuis que Fednot compile ces chiffres. Par rapport à 2019, il s’agit d’une baisse de -21%. « 2020 a été une année difficile pour les couples qui avaient prévu de se marier. Vu les restrictions liées au coronavirus, certains ont décidé de reporter leur mariage à plus tard. Que ce soit les festivités mais aussi leur mariage civil. Parmi ceux-ci, beaucoup ont très certainement reporté leur décision de signer un contrat de mariage », analyse le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.

Un mariage repoussé ? Il faut quand même penser à se protéger juridiquement

Au-delà de l’aspect festif, le mariage a en effet surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples. « Même si les couples ont décidé de postposer les festivités de leur mariage à cause du coronavirus, il est important pour eux de réfléchir à la manière dont ils sont protégés en tant que couple. Le contrat de mariage permet notamment de réaliser une solution sur mesure par rapport aux souhaits des futurs mariés », pointe le notaire Sylvain Bavier.

S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Cela signifie notamment que leurs revenus (professionnels, immobiliers,…)  sont communs, que les éventuels biens (appartement, maison,…) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation.

C’est possible en réalisant un contrat de mariage chez un notaire. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire pourra proposer aux couples des solutions sur mesure qui correspondent à leur situation personnelle et à ce qu’ils veulent réellement. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. En se mariant sans contrat de mariage, le couple adopte un régime matrimonial par défaut, le régime légal de communauté. Signer un contrat de mariage après s’être marié  entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher.

Mais que se passe-t-il si des couples ont décidé de reporter leur mariage civil à cause du coronavirus ? En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. S’ils vivent ensemble, deux possibilités existent : soit ils sont cohabitants de fait, soit cohabitants légaux. Ils sont donc bien moins protégés que s’ils s’étaient mariés.

La cohabitation légale ne protège pas autant qu'un mariage

Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. Ils n’ont aucune obligation légale l’un vers l’autre mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament. Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Les cohabitants légaux ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent.

Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié par exemple.

Moins de modifications de contrats de mariage aussi

Les chiffres du baromètre de la famille de Fednot montrent que le nombre de modifications de contrats de mariage a également diminué en 2020. Une baisse de -11% par rapport à 2019. Il s’agit donc des contrats de mariage modifiés ou signés après le mariage civil. « Ces modifications sont souvent apportées par des personnes plus âgées. L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Une telle modification a souvent comme objectif de mieux préparer sa planification successorale », analyse le porte-parole de notaire.be.

Il ajoute : « Il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé. Nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ».

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/barometre-de-la-famille-21-de-contrats-de-mariage-en-moins-en-2020 Wed, 10 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?]]>

Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires a aidé l’autre à financer ou à réaliser des travaux dans la maison dont il est seul propriétaire ? Par exemple, l’un a versé une somme d’argent qui a servi à créer une véranda dans la maison appartenant à son partenaire. Peut-il récupérer ses investissements en cas de séparation ?

Il arrive fréquemment que les partenaires souhaitant se séparer se rendent compte qu’ils n’ont aucune preuve suffisante pour démontrer les investissements. Comment régler cela ?

Au moment où vous rénovez la maison, il est conseillé de mettre les choses sur papier. Cela peut se faire en prévoyant une convention de vie commune (ou contrat de cohabitation), ou en rédigeant une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main,  contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc.), mais ce n’est pas une obligation.

Pour les partenaires mariés, c’est beaucoup plus simple. Ils ont toutes sortes de moyens pour réclamer leurs créances l’un vis-à-vis de l’autre. Une simple supposition suffit.

Envisageons un autre cas de figure : que se passerait-il si un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire une maison ? Plusieurs possibilités s'offrent alors à eux :

  • S’ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux, celui qui est propriétaire deviendra automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas juste pour le partenaire qui a contribué au financement. Il pourra cependant demander à récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, en cas de divorce par exemple. Mais à ce moment-là, il est souvent difficile de trouver une solution équitable.
  • Le propriétaire du terrain peut renoncer en partie à son droit d'accession (le droit qui lui permet de devenir automatiquement seul propriétaire des constructions). Les constructions reviendraient alors aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.
  • L’époux propriétaire a aussi la possibilité d’apporter le terrain à la communauté grâce à une clause d’apport en communauté insérée dans un contrat de mariage. De cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.

Attention, cette solution n’est applicable que pour les époux qui se marient sous un régime de communauté, ou un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts, puisque ceux qui choisissent la séparation de biens pure et simple n’ont pas de patrimoine commun (on ne pourrait donc pas y apporter un bien en communauté).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/vous-aidez-votre-partenaire-a-faire-des-travaux-dans-une-maison-qui-lui-appartient-a-quoi-devez-vous-faire-attention Mon, 08 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Pourquoi passer par un notaire pour une déclaration de succession ? (vidéo)]]> En cas de décès, les héritiers ont l'obligation de remplir une déclaration de succession. En quoi cela consiste ? Quels sont les avantages de passer par un notaire dans une telle situation ?

Découvrez les réponses à vos questions dans notre animation. 

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/pourquoi-passer-par-un-notaire-pour-une-declaration-de-succession-video Thu, 04 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Rédiger votre testament ? Cela ne s'improvise pas (infofiche)]]>

Pour planifier sa succession, pourquoi ne pas établir un testament et y inscrire toutes vos volontés ? Il existe deux types de testament : le testament écrit par vous-même à la main (testament olographe) et le testament établi par un notaire (testament authentique).

Découvrez dans notre infofiche pourquoi il est conseillé de se rendre chez un notaire.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/rediger-votre-testament-cela-ne-simprovise-pas-infofiche Mon, 01 Feb 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Hériter de l'usufruit, de nue-propriété ou de la pleine propriété ? (vidéo)]]> Usufruit, nue-propriété, pleine propriété sont des notions parfois complexes qui se rencontrent souvent en immobilier et succession. Que signifient-elles ? Quels sont vos droits et obligations en tant qu'usufuitier, nue-propriétaire ou propriétaire ? 

Découvrez notre vidéo dans laquelle une notaire répond à ces questions.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/heriter-de-lusufruit-de-nue-propriete-ou-de-la-pleine-propriete-video Thu, 28 Jan 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?]]>

Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans.

 

Extension de la mesure existante

Vous achetez une maison que vous souhaitez démolir complètement et reconstruire ensuite ? Vous pourrez alors bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % (au lieu des 21 % habituels). Jusqu'à présent, cela était déjà possible dans 32 villes, mais depuis le 1er janvier 2021, tout le pays peut en bénéficier.

Autre nouveauté : le taux favorable ne s'applique pas seulement aux initiateurs de la démolition et de la reconstruction. Les propriétaires qui interviennent plus tard dans un projet (pensez aux projets de colocation ou aux propriétaires qui achètent à un constructeur) en bénéficient également.

Le nouveau régime est temporaire et s'applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Il doit y avoir la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation. Le bâtiment démoli ne devait donc pas nécessairement avoir été une habitation auparavant. La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s'agir d'un particulier, mais aussi d'un promoteur immobilier. Le bâtiment démoli et l’habitation reconstruite doivent se situer sur la même parcelle cadastrale.
  • Dès que le bâtiment d’habitation est reconstruit et apte à être utilisé, vous devrez y habiter et y être domicilié pendant au moins 5 ans. Faute de quoi, vous devrez rembourser une partie de l'indemnité reçue.
  • La surface habitable totale de l’habitation reconstruite ne peut pas dépasser 200 m² (même s'il s'agit d'un appartement).

J'ai reçu une part de copropriété par le biais d'un héritage ou d'une donation. Puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ?

Pour bénéficier du taux de TVA à 6%, vous ne devez pas être propriétaire d'un autre logement. Cela vaut également si vous n'avez que la nue-propriété ou l'usufruit du bien.

Toutefois, vous avez droit à la réduction si :

  • vous êtes copropriétaire (nue-propriété ou usufruit) d'un logement que vous avez acquis par héritage ;
  • si vous occupez une maison que vous allez éventuellement vendre. La vente devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la 1ère occupation ou de la 1ère utilisation de votre nouveau logement.

Exemple : si vous emménagez dans votre nouvelle maison (après la démolition du bâtiment original sur ce terrain) en mai 2021, vous devrez alors vendre votre ancien logement avant le 31 décembre 2022.

Pour déterminer si le bien est l’unique logement, les couples mariés ou les cohabitants légaux sont considérés comme une seule entité. Par conséquent, si l'un de vous possède déjà un bien, vous serez tous les deux soumis au taux de TVA de 21 % (sauf s'il s'agit d'une des exceptions décrites ci-dessus).

Connaître son budget

Il est essentiel de connaître le montant des impôts que vous devrez payer pour l'achat de votre maison. Après tout, les taxes constituent le coût le plus important de votre achat. Pour avoir une vision claire de vos coûts, vous devez également connaître le montant des taxes. Devez-vous payer des frais d'enregistrement ou la TVA ? Avez-vous droit à un taux d'imposition préférentiel ? Le notaire examinera votre dossier et vérifiera si vous remplissez les conditions. Il vous informera également de manière neutre et indépendante sur les taxes liées à votre achat et les conséquences sur votre budget total.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/quand-beneficiez-vous-du-taux-reduit-de-tva-de-6-pour-la-demolition-et-la-reconstruction Mon, 25 Jan 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?]]>

Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ?

 

La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés.

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par donation ou succession (même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.

Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.

Lorsque l’un de vous deux est indépendant, il est dès lors recommandé de conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres. Les créanciers de votre conjoint ne peuvent donc pas se retourner sur vos biens. Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble, il sera en indivision. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas saisir votre part du bien.

Conseil : Rédigez votre contrat de mariage de séparation de biens avant de vous marier. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le régime de séparation de biens après vous être marié, mais vous devrez dans ce cas changer de régime matrimonial ou modifier votre contrat de mariage. Cette procédure sera plus coûteuse et nécessitera de dresser un inventaire de tous les biens.

 

Pour prévenir le cas où il deviendrait difficile de payer les dettes professionnelles, sachez qu’il existe une mesure de protection pour votre domicile familial. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité, aucune saisie ne pourra être pratiquée par les créanciers sur le bien immobilier où la résidence principale de l’indépendant est établie.

Cette déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. L’indépendant doit donc se rendre chez un notaire qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. En tant que conjoint, vous devrez marquer votre accord sur cet acte (excepté certains cas).

La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel. La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant (exemple : fraude). 

Si une partie de votre habitation est destinée à l’activité professionnelle de votre conjoint indépendant, cela doit être également précisé dans l’acte notarié car la superficie professionnelle aura une conséquence sur la saisissabilité du bien.

La protection continuera à s’appliquer même en cas de déménagement, moyennant le respect de certaines conditions.

Néanmoins, chaque situation est particulière ! N’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Il pourra vous aider à faire les bons choix et vous conseiller un cadre juridique adapté à votre situation personnelle.

Pour d’avantage d’informations, vous pouvez également consulter notre infofiche en cliquant ici.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/jusqua-quel-point-suis-je-tenu-des-dettes-professionnelles-de-mon-epoux-independant Thu, 21 Jan 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens]]>

Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne (UE). Cela peut s’avérer pratique pour tous ceux qui désirent s’installer en France ou au Portugal, par exemple, après leur retraite.  Cela évite aussi de nombreuses formalités à effectuer pour les mandataires.

Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens quand vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même en raison de votre âge, d'une maladie ou d'un accident. Vous pouvez par exemple décider à l'avance qui est autorisé à percevoir votre pension ou votre loyer, ou qui doit payer vos impôts et vos factures. Dans ce mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez également déterminer dans quelle maison de repos vous voulez aller plus tard.

Vous pouvez même aller plus loin et donner à la personne désignée, le mandataire, la possibilité de vendre ou de faire une donation de votre maison si vous devenez incapables. Vous pouvez assortir cela de nombreuses conditions.

Cela évite de nombreux tracas pour le mandataire

Depuis le début de cette année, le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est reconnu dans plusieurs autres pays européens : la France, le Portugal, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande et la Lettonie.  Les parlements de ces pays ont ratifié la Convention de La Haye.

Le Parlement européen appelle les autres États membres de l'UE à faire de même. Tant que ces pays ne ratifient pas la convention de La Haye, les règles locales déterminent si vous pouvez avoir un mandat belge et à quelles conditions. Cela rend donc la procédure beaucoup plus compliquée.

La reconnaissance d'un mandat de protection extrajudiciaire belge par d'autres pays peut éviter au mandataire désigné beaucoup de tracas si vous indiquez dans le mandat que le droit belge doit s'appliquer.

Un exemple pour mieux comprendre

Vous faites un mandat de protection extrajudiciaire où vous indiquez que le droit belge est applicable. Vous désignez comme mandataire votre fils unique. Vous indiquez qu'il pourra plus tard faire une donation, sous certaines conditions, de votre résidence secondaire en Provence. Après votre retraite, vous vous installez définitivement dans votre maison en Provence. Dix ans plus tard, vous êtes victime d'un accident qui vous laisse avec des lésions cérébrales et qui vous empêche d'exprimer votre volonté. Votre fils, qui vit toujours en Belgique, pourra faire une donation, à ses propres enfants par exemple, de votre propriété en Provence sans aucun problème. Comme le droit belge s'applique à votre mandat, votre fils n'aura pas besoin de demander l'autorisation préalable d'un juge français.

« Pour que tout se passe bien, il est important que le mandat de protection extrajudiciaire soit correctement rédigé », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Le mandat doit indiquer clairement que le droit belge s'applique. Les pouvoirs du mandataire doivent également être clairement exprimés, afin qu'aucune discussion ne puisse avoir lieu dans le futur ».

Qu’est-ce qui doit être repris dans ce mandat ? Cela varie d'une personne à l'autre et dépend de la situation spécifique du mandataire. Il est donc conseillé de discuter au préalable de vos souhaits spécifiques avec un notaire. Pour que ce mandat prenne effet, vous devez le faire enregistrer par un notaire ou par le greffe de la justice de paix.

2020 : près de 5.000 mandats enregistrés par mois

Le mandat de protection extrajudiciaire est de plus en plus populaire. Les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent qu’au total 210.696 mandats de protection judiciaire étaient enregistrées dans notre pays le 31 décembre 2020. En 2020, le nombre de mandats enregistrés a augmenté de +8,6% par rapport à 2019, malgré une forte baisse en avril et en mai liée au coronavirus.

Le mois de décembre 2020 a même constitué un record. Avec 6.040 mandats de protection enregistrés, c’est le nombre le plus élevé jamais enregistré en un seul mois. « Le confinement a remis les choses en perspectives et la peur d’une hospitalisation de longue durée amène le citoyen à davantage se poser la question de son incapacité temporaire éventuelle », observe le notaire Sylvain Bavier.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/les-mandats-de-protection-extrajudiciaire-belges-sont-desormais-aussi-reconnus-dans-dautres-pays-europeens Tue, 19 Jan 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[3 malentendus sur le divorce (vidéo)]]> De nombreux malentendus et idées reçues circulent autour du divorce. Par exemple :

  • Pour divorcer, je dois passer par un tribunal
  • Si mon conjoint me trompe, je peux prétendre à un divorce pour faute
  • En cas de divorce, mon conjoint n’aura plus droit à mon héritage.

Le notaire est le conseiller idéal pour répondre à vos questions. Découvrez notre vidéo dans laquelle on vous aide à ne pas vous faire piéger.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/3-malentendus-sur-le-divorce-video Thu, 14 Jan 2021 00:00:00 +0100
<![CDATA[Réglez tout à l'avance pour l'avenir de votre patrimoine et de votre personne (infofiche)]]>

Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ? Découvrez la réponse.

Source:Fednot

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http://www.notaire.be/nouveautes/detail/reglez-tout-a-lavance-pour-lavenir-de-votre-patrimoine-et-de-votre-personne-infofiche Mon, 11 Jan 2021 00:00:00 +0100