Lettre d'info Notaire n° 95.

Le Ministre Koen Geens souhaite rassurer les citoyens à propos de leurs donations et de leur planification successorale

Dans sa réforme du droit successoral, le Ministre de la Justice Koen Geens se penche également sur les donations et les planifications successorales qui ont déjà été réalisées et offre la liberté au citoyen de déterminer lui-même s'il veut garder certaines « anciennes » règles du droit successoral.
A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Les personnes qui laissent un héritage et souhaitent qu’il soit soumis à certaines anciennes règles peuvent faire une « déclaration de maintien » auprès de leur notaire, au plus tard pour le 31 août 2018. Un arrêté royal que le Conseil des Ministres a approuvé garantit l’inscription nécessaire de telles déclarations dans le Registre Central des Testaments, géré par Fednot, la Fédération du Notariat (www.fednot.be).

Plus d'infos dans le communiqué de presse du Ministre Geens repris ici.

La semaine de l'immobilier

Plus de 2,5 millions de personnes se rendent chaque année dans les études notariales pour obtenir des conseils et signer des actes, notamment des actes immobiliers. A cet égard, le notaire est un expert immobilier : il reste au coeur des opérations de ventes et de crédits en y apportant sa rigueur et la sécurité juridique exigée.

C’est pourquoi, durant toute la semaine du 19/02/2018 au 23/02/2018, les notaires ont présenté à la presse l’évolution du marché immobilier de l'année 2017, province par province.

Une bonne façon d’avoir un aperçu sur le marché local et ses coulisses.

Consultez les rapports immobiliers par province ici

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