La Région wallonne révolutionne le droit de l'urbanisme : une série d'infractions urbanistiques disparaissent !

Depuis le 17 décembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, c’est un grand « OUF ! » de soulagement pour beaucoup de citoyens wallons : certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » !
Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons. En effet, actuellement, un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.
Les notaires se réjouissent de ce nouveau mécanisme, qui offre ainsi une sécurité juridique à toute une série de situations et permet de faciliter bon nombre d’opérations immobilières.

Plus d'infos dans le communiqué de presse éléchargeable ci-dessous.

Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous depuis ce 1er janvier 2018

Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement. Nous avons épinglé pour vous 5 nouvelles mesures fiscales ayant un impact direct sur l’achat/la vente d’un bien, les successions et les donations. Ces mesures sont applicables depuis ce 1er janvier 2018.

Immobilier

1/ Suppression du taux à 15% en cas d’achat d’une 3e habitation

2/ Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 € sur l’achat d’une première habitation

3/ Baisse des droits d’enregistrement pour la vente en viager

Successions et donations

4/ Baisse des droits d’enregistrement pour les donations mobilières effectuées à d’autres personnes

5/ Exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint/cohabitant légal survivant

Divers : fin de la redevance TV

Plus d'infos ici

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L'achat démembré : nue propriété - usufruit / Planification successorale plus d'infos dans les FAQ