Lettre d'info notaire.be n°88 |
La réforme successorale : une plus grande liberté pour organiser votre succession !
Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions. Cette réforme des successions suscite l’intérêt de tous. Ce qui adviendra de notre patrimoine une fois que nous ne serons plus là est une question cruciale dont on ne connait pas toujours la réponse. La nouvelle loi apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Les notaires ont à cœur d’épingler ces principaux changements qui auront un impact sur le citoyen, tout en soulignant que cette réforme ne devrait pas entrer en vigueur de manière immédiate (puisqu’un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur), ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme sur son cas spécifique. Combien coûte en ce moment une maison, un appartement, un terrain ? Découvrez le nouveau baromètre des notaires !Après le record historique du 1er trimestre, l’indice immobilier belge a chuté de -1,4% au 2e trimestre de cette année, passant à 126,58 points. Il a diminué par rapport au 1er trimestre 2016 également (-1,0%). C’est ce qui ressort du dernier Baromètre immobilier des notaires.
Les avantages du divorce par consentement mutuel09-08-2017 - Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ? Quels sont les avantages de ce divorce ? Quel est le rôle du notaire... Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire28-07-2017 - Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère,...
|
FAQQue fait un médiateur ? plus d'infos dans les FAQ |