Nouveau Code wallon du développement territorial : en vigueur depuis ce 1er juin 2017

En Wallonie, le nouveau Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur ce 1er juin 2017 et remplace l’ancien CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine). Au programme : simplification, rationalisation et accélération des procédures. Le CoDT instaure quelques innovations majeures en termes d’urbanisme, dont l’instauration de délais de rigueur dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme, afin de garantir au citoyen une décision dans les délais impartis, ou encore un assouplissement du régime des infractions urbanistiques.

 

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7 malentendus sur les "frais de notaire"

Nous avons épinglé pour vous 7 malentendus sur "les frais de notaire" afin de tordre le cou aux idées reçues :

 

1/ Le notaire conserve une grosse partie du montant versé pour un acte. FAUX. Ce qui est communément et erronément appelé les « frais de notaire » lors de la signature d’un acte, le notaire n’en perçoit en réalité qu’une partie infime. Pour un acte immobilier par exemple, les honoraires de l’étude notariale ne s’élèvent environ qu’à 1% du bien. Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.

 

2/ Le notaire fixe librement ses honoraires. FAUX. Les honoraires des notaires sont fixés, pour la majorité des actes, par la loi pour l’ensemble des notaires. Ils ne peuvent donc être négociés par le notaire et les parties.

 

3/ Les nouveaux outils informatiques dont disposent les notaires devraient permettre de réduire les frais d’acte. FAUX. Les notaires disposent de plusieurs outils électroniques qui simplifient principalement les procédures pour l’enregistrement des actes. Mais parallèlement, le législateur a imposé de plus en plus de formalités à la profession, alourdissant ainsi sa charge de travail. Cela ne permet donc pas de réduire les frais. Il est évident que les actes ne sont plus écrits à la main comme par le passé, mais la charge liée aux très nombreuses vérifications qui s’imposent au notaire est très largement supérieure au gain de temps engendré par le traitement de texte.

 

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