15/5/2015

Lettre d'info notaire.be n°61

Vous êtes en cohabitation légale ? Vérifiez la clause d'accroissement (tontine) dans votre acte d'achat !

Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour ! Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.

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Rapport annuel 2014 : focus sur la nouvelle génération des notaires

Plus de rapport d’activité classique mais bien 6 histoires autour du notariat d’aujourd’hui. De jeunes notaires et des notaires en devenir y jouent le rôle principal. Ils sont enthousiastes, motivés et savent ce qu’ils veulent. Leur passion pour les petits et grands projets de leurs clients est leur moteur ultime. C’est cette nouvelle génération qui incarne le notariat actuel.

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L'habitation familiale bénéficie-t-elle d'une protection particulière ? plus d'infos dans les FAQ