Un nouveau projet en Wallonie en droit de donation et de succession

10 novembre 2021

Une maman et son fils discute d'une donation pour l'aider à acheter un logement en Wallonie

Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon souhaiterait adopter des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ces objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela pourrait concrètement signifier pour vous ?

Attention, ce projet doit encore être approuvé par le Parlement avant qu’il entre en vigueur. Les mesures annoncées pourraient donc encore être modifiées. Notaire.be vous tiendra bien évidemment informés des évolutions.

Quelles sont les mesures annoncées ?

Une donation non-enregistrée vous permet de réaliser une donation mobilière (comme un meuble, un tableau, de l’argent, une voiture, etc.) sans devoir payer de taxe. Toutefois, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession.

La volonté du gouvernement wallon est d’allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.

En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des droits de succession disparait.

Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. En Wallonie, comptez 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Pourquoi se rendre chez le notaire pour réaliser une donation ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant mais vous vous demandez comment effectuer une donation valable ? N’hésitez pas de prendre contact avec un notaire. Il vous conseillera en toute discrétion et vous guidera en fonction de votre situation personnelle.

Le notaire vous informe aussi de vos droits et obligations ainsi que des conséquences (tant juridiques, financières que fiscales) de vos engagements. Si, par exemple, vous souhaitez aider un de vos enfants à acheter une maison, le notaire vous expliquera comment le faire sans désavantager vos autres enfants. Il s’assure donc que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent.

De plus, pour plus de sérénité, vous pouvez aussi demander à un notaire d’effectuer la formalité d’enregistrement de la donation auprès du bureau Sécurité juridique.

Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici.

Source: Fednot