cp Les notaires élargissent les possibilités de notaire.be grâce à MyBox
6 novembre 2017

MyBox est une application accessible depuis notaire.be et qui donne un aperçu des contrats de cohabitation ou de mariage à votre nom et dans quelle étude notariale les contrats sont conservés. Cette application est  liée au registre officiel des contrats de cohabitation et de mariage, une base de données gérée par Fednot (la Fédération du Notariat). Le contrat proprement dit ne se trouve pas en ligne, mais demeure conservé au sein de l’étude notariale.

Bon à savoir : le registre comprend uniquement les contrats de cohabitation dans le cadre d’une cohabitation légale. Les contrats entre personnes qui cohabitent de fait n’y sont pas repris.

 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge