Les frais de l'acte notarié
9 juillet 2013
Dernièrement, le coût des actes notariés s’est alourdi, en particulier pour les actes dit « simples ». Deux explications à cela :
- Depuis le 1er janvier 2012, les prestations des notaires sont également soumises à la TVA. Ceci implique, en principe, que la TVA est exigible au moment de la passation de l’acte. En outre, sont visés par cette mesure tant les honoraires du notaire que toutes les autres prestations qu’il devrait accomplir dans le cadre de l’acte (telles que les recherches, les formalités, etc).
- Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2013, les droits d’enregistrement des actes notariés ainsi que les annexes d'un acte notarié ont été doublés. Ils s'élèvent désormais tous les deux à 50€.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge