Vivre séparément sans divorcer ? Tout ce que vous devez savoir sur la séparation de fait
26 juillet 2021
Lorsqu'une relation conjugale traverse des moments difficiles, il est essentiel de connaître toutes les options qui s'offrent à vous. Si vous êtes mariés, il est peut-être surprenant d'apprendre que vous avez la possibilité de vivre séparément sans pour autant entamer une procédure de divorce formelle. C’est ce que permet la « séparation de fait ».
Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qui caractérise cette situation, comment elle peut être organisée, et aborder des questions cruciales telles que la vente du logement familial ou la prise de mesures provisoires par un juge. Explorez cet article pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Quelles sont les conséquences de la séparation de fait ?
L'une des premières choses à comprendre à propos de la séparation de fait est que toutes les conséquences du mariage restent d’application malgré la séparation des époux. Cela signifie que leurs droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre sont maintenus. Les époux ont donc toujours un devoir mutuel d’assistance, de secours et de fidélité. Le devoir de cohabitation ne doit, lui, plus être respecté.
Si vous êtes un couple marié sous le régime de communauté et que vous souhaitez acheter un bien ou que vous contractez des dettes, il est important de noter que les deux époux en seront responsables.
Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, même si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas officiellement divorcés, votre conjoint survivant conservera le droit d'héritier de tout votre patrimoine commun. Cliquez ici pour en savoir plus sur la succession en cas de séparation de fait.
Et en matière fiscale, quelles sont les conséquences ? La séparation de fait aura une incidence sur votre déclaration d'impôts à partir du 1er janvier de l'année qui suit votre séparation "factuelle". Pour des raisons pratiques, vous pourrez rentrer deux déclarations séparées.
Votre logement familial reste protégé pendant la séparation de fait ?
Un aspect crucial de la séparation de fait est la protection du logement familial. Cette protection implique qu’aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre, et même s’il est le seul propriétaire de l’immeuble. Cette protection vaut aussi pour les meubles qui garnissent l'habitation.
Il est important de savoir que cette protection est valable pour tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial : en communauté (avec ou sans contrat de mariage) ou en séparation de biens.
De plus, la protection du logement familial continue à s’appliquer même si l'un des époux quitte cette résidence. En effet, si un époux "déserte" le logement, son conjoint et ses enfants doivent pouvoir être protégés et pouvoir continuer à y habiter.
Est-il possible d’organiser la séparation de fait ?
Si vous êtes dans une situation de séparation de fait, vous avez la possibilité de rédiger une « convention d’honneur » pour organiser les modalités de la séparation avec votre conjoint. Mais attention, il est essentiel de noter que ce type de contrat n’est pas officiellement reconnu. Cela signifie qu'un tribunal ne peut pas vous contraindre à exécuter les décisions inscrites dans cette convention sauf si elles concernent les pensions alimentaires ou le sort des enfants.
Mesures urgentes et provisoires
Pendant la période de séparation de fait, vous pouvez toutefois demander au juge du tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de régler les aspects pratiques de la séparation. Pour cela, il suffit d’introduire une requête (une demande écrite) et de la déposer au greffe du tribunal. Dans certains cas, l'assistance d'un avocat peut être précieuse pour vous guider dans cette procédure.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions au notaire de votre choix. Vous obtiendrez ainsi des conseils spécifiques en fonction de votre situation personnelle. Un notaire pourra vous informer sur les conséquences de votre situation et vous orienter vers les meilleures décisions à prendre.
Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.
En conclusion, la séparation de fait est une option pour les couples mariés qui souhaitent vivre séparément sans divorcer officiellement. Cependant, il est essentiel de comprendre les conséquences juridiques de cette situation et d'obtenir des conseils juridiques pour prendre des décisions éclairées tout au long du processus de séparation.
Source: Fednot