4 Quelles sont les conditions de création d'une SPRL ?

La société à responsabilité limitée est encore, malgré le fait que des personnes morales puissent en faire partie, la forme de société par excellence dans laquelle on peut faire une petite activité commerciale ou une entreprise familiale, et où en même temps sa responsabilité peut être limitée à l’apport du capital.
Une SPRL peut être créée par une ou plusieurs personnes, par un époux ou deux époux ensemble, indépendamment de leur contrat de mariage. Les droits d’associés attachés aux parts sociales sont propres à chaque époux au nom duquel est inscrite la part. La valeur patrimoniale de la part est, elle, commune.
Si une personne est le seul associé dans une SPRL existante, elle perd alors le bénéfice de la responsabilité limitée et devient co-responsable pour les dettes des futures SPRL dans lesquelles elle est l’unique associé.
Le capital d’une SPRL, qui doit être souscrit intégralement, doit s’élèver lors de la création à un minimum de 18.550€, et est représenté par des parts nominatives, avec ou sans indication de la valeur nominale, lesquelles sont inscrites au registre des parts. L’inscription à ce registre constitue la preuve du statut d’associé et de propriétaire. Le capital est formé soit par l’apport d’argent, soit par des apports en nature. Dans ce dernier cas, un réviseur d’entreprise doit être désigné pour contrôler la véracité de cette opération. L’entièreté du capital ne doit pas être souscrit. C’est suffisant si, sur chaque part, 20% est versé, avec un minimum global de 6.200€. Si la société est créée par une seule personne, le minimum à verser lors de la création est de 12.400€. En cas d’apport en argent, ce versement devra être prouvé par une attestation bancaire de laquelle il résulte que cet argent est à disposition de la société en création. En cas d’apport en nature,celui-ci doit être intégralement souscrit et devra être confirmé par un rapport du réviseur d’entreprise.
Les fondateurs doivent déposer un plan financier qui évalue les entrées et dépenses pour les deux premières années d’existence de la société. Si la société est déclarée en faillite dans les trois années suivant sa création, par manque de capitaux suffisants, ses fondateurs peuvent être personnellement tenus responsables pour le paiement des dettes de la société. Il est donc recommandé de réfléchir avant de se lancer. Dans certains cas, il peut être inutile d’avoir un très haut capital de départ plutôt que le strict minimum requis par la loi.